
Les articles, reportages et photographies des journalistes sont des œuvres protégées, dont l’exploitation par l’entreprise de presse obéit à un régime propre issu de la loi du 12 juin 2009. Le contrat de travail emporte en principe cession à l’employeur des droits d’exploitation dans le cadre du titre de presse, le salaire rémunérant cette exploitation pendant une période fixée par accord collectif. Au-delà de cette période ou de ce titre, l’exploitation donne lieu à une rémunération complémentaire ou suppose l’accord de l’auteur. Depuis 2019, les journalistes ont en outre droit à une part de la rémunération perçue par l’éditeur au titre de son droit voisin. Pour l’employeur, la négociation d’accords d’entreprise adaptés conditionne la sécurité de toute exploitation des contenus de la rédaction.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé à son employeur emporte, « sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées » (CPI art. L. 132-36). Cette cession vise le journaliste qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration du titre, donc aussi le pigiste qui a la qualité de journaliste professionnel (CPI art. L. 132-36).
Le titre de presse comprend « l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation » : édition imprimée, site et application d’un même titre forment un seul titre. Les services de communication audiovisuelle en sont exclus (CPI art. L. 132-35).
Pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, l’exploitation dans le titre « a pour seule contrepartie le salaire » (CPI art. L. 132-37 ; C. trav. art. L. 7113-3). Le journaliste conserve seul le droit de réunir ses articles en recueil (CPI art. L. 121-8). La cession des droits d’auteur du journaliste salarié peut toutefois être écartée ou limitée par le contrat de travail.
La loi ne fixe aucune durée par défaut : c’est l’accord qui détermine la période de référence, en tenant compte notamment de la périodicité du titre et de la nature de son contenu (CPI art. L. 132-37). Au-delà, l’exploitation dans le titre est rémunérée à titre complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, selon l’accord (CPI art. L. 132-38).
Dans les entreprises non assujetties à l’obligation d’organiser des élections professionnelles, l’accord peut être conclu par des journalistes mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes représentatives, puis approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les journalistes professionnels collaborant régulièrement à l’entreprise (CPI art. L. 132-42-1).
À défaut d’accord, l’une des parties à la négociation peut saisir une commission présidée par un représentant de l’État, qui détermine les modes et bases de la rémunération (CPI art. L. 132-44). Aucun accord de branche étendu sur les droits d’auteur des journalistes n’a été repéré, de sorte que les accords existants ne lient que les entreprises adhérentes des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L’accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes s’articule avec les autres accords d’entreprise propres à la presse.
Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle édite plusieurs titres, seul un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre dans d’autres titres appartenant à une même famille cohérente de presse, contre une rémunération complémentaire (CPI art. L. 132-39).
Hors du titre initial et de cette famille, toute cession est soumise à « l’accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif », et ces exploitations sont rémunérées en droits d’auteur (CPI art. L. 132-40). Ces droits d’auteur n’ont pas le caractère de salaire (CPI art. L. 132-42).
Le journaliste professionnel auteur d’images fixes qui collabore de manière occasionnelle à un titre et tire le principal de ses revenus de telles œuvres n’est soumis à la cession légale que si l’œuvre a été commandée par l’entreprise de presse (CPI art. L. 132-41 ; Décret n° 2017-927 du 9-5-2017 art. 1er). La réutilisation des articles et des photographies suppose donc de vérifier, avant toute exploitation, dans quel cercle elle se situe.
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 a créé au profit des éditeurs et des agences de presse un droit voisin du droit d’auteur, dont la rémunération, due pour l’utilisation de leurs publications sous une forme numérique, est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement (CPI art. L. 218-4). Les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part appropriée et équitable de cette rémunération, fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (CPI art. L. 218-5).
Cette part « n’a pas le caractère de salaire », et l’éditeur doit informer les journalistes au moins une fois par an des modalités de son calcul (CPI art. L. 218-5). À défaut d’accord, l’une des parties à la négociation peut saisir une commission, commune avec celle des droits d’auteur des journalistes, qui recherche un compromis puis, en cas de désaccord persistant, fixe la part et ses modalités de répartition (CPI art. L. 218-5 ; CPI art. R. 312-1). Les droits voisins et la part des journalistes se négocient ainsi au niveau de l’entreprise, comme les droits d’auteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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