La rupture du contrat de travail du journaliste

Licenciement d’un journaliste : préavis, indemnité propre, commission arbitrale, rupture conventionnelle, retraite et contentieux prud’homal.
Mur beige usé à la peinture écaillée et fissurée : la rupture du contrat de travail du journaliste
La rupture du contrat de travail du journaliste professionnel obéit au droit commun du Code du travail, sous réserve de règles propres à la profession, d’ordre public pour la plupart. Le journaliste licencié perçoit une indemnité nettement plus favorable que celle des autres salariés, dont le montant est fixé par une juridiction paritaire spécifique au-delà de 15 ans d’ancienneté. Le préavis, la rupture conventionnelle et le départ à la retraite suivent des règles qui combinent la loi et la convention collective des journalistes. Pour l’employeur, l’enjeu est d’évaluer exactement le coût de chaque mode de rupture et d’identifier l’organe compétent en cas de litige.

1. Le préavis

Dans les entreprises de journaux et périodiques, le préavis est d’« un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans » et de « deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans », le licenciement d’un journaliste comptant entre 2 et 3 ans d’ancienneté ouvrant droit au préavis de droit commun de 2 mois (C. trav. art. L. 7112-2 ; C. trav. art. L. 1234-1).

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), fixe le préavis à 1 mois en cas de démission et, en cas de licenciement, à 1 mois avant 2 ans d’ancienneté et 2 mois ensuite ; le journaliste dispose de 50 heures rémunérées par mois pour rechercher un emploi (CCN journalistes art. 46). Pour la démission après 3 ans dans les journaux et périodiques, l’articulation entre les 2 mois légaux et le mois conventionnel n’est tranchée par aucune décision publiée lue.

Le journaliste qui rompt le contrat en raison d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre est dispensé de préavis ; pour la cession et la cessation de la publication, la question n’est pas tranchée (C. trav. art. L. 7112-5 ; C. trav. art. L. 7112-2). Les règles du préavis du journaliste varient donc selon l’employeur et le mode de rupture.

2. L’indemnité de licenciement et la commission arbitrale

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, le journaliste a droit à une indemnité au moins égale à « un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements », dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Elle est due par toute entreprise de presse, agences de presse comprises (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin). Sa base est le dernier salaire ou, pour une rémunération irrégulière, la moyenne des 12 ou des 24 derniers mois, « augmentée de 1/12 pour tenir compte du 13e mois » (CCN journalistes art. 44).

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes est obligatoirement saisie (C. trav. art. L. 7112-4). Elle est « seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause » (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin), y compris après une résiliation judiciaire (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin). Aucun texte lu ne fixe le montant minimal qu’elle doit allouer.

En cas de faute grave ou de fautes répétées, la commission peut réduire ou supprimer l’indemnité, en appréciant elle-même la gravité des fautes (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). Sa décision « est obligatoire et ne peut être frappée d’appel » ; seul un recours en annulation est ouvert (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC). L’indemnité de licenciement du journaliste ne peut donc être chiffrée de façon définitive, après 15 ans, qu’à l’issue de la procédure devant la commission arbitrale des journalistes.

3. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, « exclusive du licenciement ou de la démission », ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11). Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention (C. trav. art. L. 1237-13 et L. 1237-14).

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement de droit commun : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui exigeait le minimum propre aux journalistes, l’article L. 1237-13 se référant « aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 » (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin). L’employeur verse en outre une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). La rupture conventionnelle du journaliste suppose dès lors de chiffrer les deux indemnités avant toute discussion.

4. Le départ et la mise à la retraite

Le journaliste qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans perçoit une indemnité conventionnelle de 1 mois après 2 ans d’ancienneté, 2 mois après 5 ans, 3 mois après 10 ans, 4 mois après 20 ans et 5 mois après 30 ans, plus favorable que l’indemnité légale (CCN journalistes art. 51 ; C. trav. art. D. 1237-1).

La mise à la retraite à 65 ans prévue par la convention n’est plus applicable : elle relève des conditions de l’article L. 1237-5 du Code du travail (CCN journalistes art. 51 ; C. trav. art. L. 1237-5). L’application à la mise à la retraite de l’indemnité propre aux journalistes demeure une question ouverte. Le départ et la mise à la retraite du journaliste n’ont donc ni le même coût ni le même régime social.

5. Le contentieux prud’homal

Le conseil de prud’hommes est le juge de droit commun des litiges du journaliste, sous réserve de la compétence de la commission arbitrale (C. trav. art. L. 1411-1 ; C. trav. art. L. 7111-1). L’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire amiable de la convention avant de licencier, le préalable obligatoire de conciliation ne concernant que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).

L’action portant sur la rupture se prescrit par 12 mois à compter de sa notification, sous les exceptions prévues par la loi, et l’action en paiement du salaire par 3 ans (C. trav. art. L. 1471-1 ; C. trav. art. L. 3245-1). Le contentieux prud’homal du journaliste porte aussi sur la qualité de journaliste, les pigistes et les clauses de cession et de conscience.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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