
Le journaliste salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l’éditeur de presse comme tout salarié, mais il bénéficie de garanties propres à sa profession. Sa liberté d’expression, que la loi sur la presse et la convention collective des journalistes renforcent par un droit d’opposition et une liberté d’opinion, ne peut être sanctionnée qu’en cas d’abus. Un fait tiré de sa vie personnelle ne peut en principe fonder un licenciement disciplinaire, sauf manquement à une obligation de son contrat. La procédure disciplinaire suit le droit commun, sous réserve du rôle des commissions prévues par la convention et de la protection des journalistes titulaires d’un mandat. Une sanction mal fondée expose l’employeur à son annulation et, pour un licenciement attentatoire à une liberté fondamentale, à la nullité.
Le Code du travail interdit d’apporter aux libertés du salarié des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav. art. L. 1121-1). Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, et le licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice non abusif de cette liberté est nul (Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin).
Pour apprécier l’abus, le juge prend en considération la teneur des propos, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur, puis vérifie que la sanction était nécessaire et proportionnée (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin).
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reconnaît en outre au journaliste un droit d’opposition : il peut notamment refuser toute pression, refuser de divulguer ses sources et refuser de signer un contenu modifié à son insu ou contre sa volonté (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). Tout contrat de travail de journaliste emporte adhésion à la charte déontologique de l’entreprise, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), rappelle la liberté d’opinion des journalistes, dont l’expression publique ne doit « en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse » (CCN journalistes art. 3). Lorsque le licenciement viole une liberté fondamentale, le salarié qui n’est pas réintégré perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1). Les limites de la liberté d’expression du journaliste salarié s’apprécient donc au cas par cas.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 4-10-2023, n° 21-25.421, publié au Bulletin). Le trouble causé à l’entreprise ne suffit pas : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’un journaliste exerçant des fonctions de direction au sein d’une radio, à qui étaient reprochés des propos tenus en qualité d’auteur d’un livre (Cass. soc. 9-3-2011, n° 09-42.150, publié au Bulletin).
Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 21-11.330, publié au Bulletin). Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis ou reçus grâce à un outil professionnel est nul (Cass. soc. 25-9-2024, n° 23-11.860, publié au Bulletin).
Certaines obligations propres au journaliste naissent toutefois de la convention, qui lui interdit notamment de faire l’éloge rédactionnel d’un produit dans lequel il est intéressé (CCN journalistes art. 5). Un comportement de la vie personnelle du journaliste qui méconnaît l’une de ces obligations ne peut ainsi être sanctionné qu’à la condition que son lien avec les fonctions soit établi.
Le pouvoir disciplinaire obéit au droit commun : aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales dans le même délai (C. trav. art. L. 1332-4). La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l’entretien préalable ; elle est motivée et notifiée (C. trav. art. L. 1332-2). Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (C. trav. art. L. 1333-2).
La convention recommande de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable à mission uniquement conciliatrice (CCN journalistes art. 47). L’employeur n’est pas tenu de la saisir avant de licencier un journaliste, le préalable obligatoire de conciliation ne concernant que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe l’indemnité de licenciement et peut la réduire ou la supprimer en cas de faute grave ou de fautes répétées (C. trav. art. L. 7112-4). Elle apprécie elle-même l’existence et la gravité des fautes alléguées, sans être liée par la décision du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin).
Le journaliste délégué syndical ou élu au comité social et économique (CSE) bénéficie de la protection contre le licenciement, alors que l’appartenance à une société de journalistes ne figure pas parmi les mandats protégés (C. trav. art. L. 2411-1). La procédure disciplinaire dans la rédaction exige dès lors de dater la connaissance des faits et de conserver la trace de chaque étape.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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