La santé, la sécurité et la protection sociale des journalistes

Prévoyance des journalistes : sécurité en reportage, accident en mission, maintien de salaire en cas de maladie, régime des pigistes, frais de santé.
Côte rocheuse de Fort La Latte sous le soleil : la santé, la sécurité et la protection sociale des journalistes
L’entreprise de presse qui envoie des journalistes sur le terrain reste tenue envers eux de l’obligation de sécurité de tout employeur, que la convention collective des journalistes complète par une assurance des missions dangereuses. L’accident survenu en reportage est protégé pendant toute la durée de la mission, y compris lors des actes de la vie courante. En cas de maladie, la convention garantit un maintien de salaire plus favorable que la loi, tandis que la prévoyance et les frais de santé reposent sur des garanties conventionnelles, des accords de forme de presse et un régime propre aux pigistes. Pour l’employeur, la préparation des missions et le suivi des garanties conditionnent à la fois la protection des journalistes et l’étendue de sa responsabilité.

1. La sécurité des journalistes en reportage

L’employeur prend « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », selon des principes généraux de prévention qui commandent d’éviter les risques et d’évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être (C. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Les risques des déplacements, des zones de conflit, des manifestations ou des catastrophes relèvent de l’activité même de l’entreprise de presse et ont vocation à figurer dans son évaluation des risques (C. trav. art. L. 4121-3).

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que les conditions d’envoi et de séjour à l’étranger, y compris le rapatriement, font l’objet d’un accord précis au moment de l’engagement ou de la mutation (CCN journalistes art. 20). Pour les missions comportant « a priori de réels dangers », elle prévoit des assurances complémentaires conclues « suivant accord préalable » entre la direction et le journaliste, dont la garantie en cas de décès ou d’invalidité permanente à 100 % ne peut être inférieure à dix fois le salaire annuel (CCN journalistes art. 39). Le texte ne précise pas qui souscrit l’assurance.

Le journaliste qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer, sans sanction ni retenue de salaire (C. trav. art. L. 4131-1 et L. 4131-3). La sécurité des journalistes en reportage suppose ainsi de formaliser, avant chaque départ en zone dangereuse, l’appréciation du risque, les consignes et les équipements remis.

2. L’accident du travail en reportage

Est un accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ce qui inclut l’agression commise par un tiers (CSS art. L. 411-1). Le salarié en mission est protégé « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur », peu important que l’accident survienne lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf preuve qu’il avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-20.603, publié au Bulletin).

L’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés ; le texte ne fait courir ce délai de l’information de l’employeur, pour l’accident survenu hors des locaux, que pour certaines catégories de personnes (CSS art. R. 441-3). Il peut émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs (CSS art. R. 441-6). La faute inexcusable est de droit lorsque le journaliste ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4).

En cas d’accident du journaliste en reportage, la convention met à la charge de l’employeur un complément portant l’ensemble à 100 % du salaire réel pendant 1 an au plus (CCN journalistes art. 36).

3. La maladie, la maternité et le maintien du salaire

Le journaliste absent pour maladie bénéficie du maintien de son salaire dès 6 mois de présence, pour des durées croissant avec l’ancienneté, de 2 mois à plein salaire suivis de 2 mois à demi-salaire entre 6 mois et 1 an de présence à 6 mois à plein salaire suivis de 6 mois à demi-salaire au-delà de 15 ans, sous déduction des prestations de sécurité sociale et des régimes de prévoyance financés par l’entreprise (CCN journalistes art. 36). La loi réserve le maintien de salaire au salarié comptant 1 an d’ancienneté et le limite, au départ, à 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers (C. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1).

Pendant le congé de maternité, la convention garantit le paiement intégral du salaire, sous déduction des indemnités journalières (CCN journalistes art. 42). Les absences pour maladie ou accident du travail ne rompent pas de plein droit le contrat ; si elles rendent nécessaire le remplacement du journaliste, l’employeur ne peut le licencier qu’à l’issue de la période d’indemnisation prolongée d’une durée égale (CCN journalistes art. 40).

L’article 40 prévoit alors « l’indemnité légale de licenciement », sans préciser son articulation avec l’indemnité propre aux journalistes, qui n’est pas tranchée (C. trav. art. L. 7112-3). La maladie du journaliste et le maintien de salaire conduisent donc à chiffrer les deux indemnités avant toute rupture du contrat du journaliste.

4. La prévoyance, les frais de santé et la retraite

Lorsque l’entreprise n’a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, l’employeur complète la garantie due en cas de décès ou d’incapacité permanente totale résultant d’un accident du travail (CCN journalistes art. 37). Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient d’un régime de prévoyance défini par l’annexe III de l’accord du 9 décembre 1975 (CCN journalistes art. 38). Modifiée par un avenant du 24 septembre 2015 étendu par arrêté du 7 juillet 2016, elle prévoit une cotisation de 0,95 %, dont 0,74 % à la charge de l’employeur, et une cotisation patronale de 0,40 % de chaque pige au titre des frais de santé (Avenant du 24-9-2015 à l’annexe III).

Tout employeur doit en outre assurer une couverture collective de frais de santé, dont il finance au minimum la moitié, et maintenir les garanties après une rupture non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l’assurance chômage, dans la limite de 12 mois (CSS art. L. 911-7 et L. 911-8). La prévoyance et la retraite des journalistes reposent aussi sur des accords propres aux agences de presse et à la radio, et sur le régime interprofessionnel de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Accord du 31-1-2019 ; Service-public.fr F15396).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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