Le statut de journaliste professionnel

Statut de journaliste professionnel : définition légale, collaborateurs assimilés, carte de presse et correspondant local de presse.
Tour de radio grise sous un ciel nuageux : le statut de journaliste professionnel
Le statut de journaliste professionnel repose sur une définition légale, fondée sur l’exercice d’une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse dont l’intéressé tire le principal de ses ressources. La loi l’étend à certains collaborateurs directs de la rédaction, comme les reporters-photographes, mais en exclut les agents de publicité, les collaborateurs occasionnels et, en principe, les correspondants locaux de presse. La carte de presse atteste cette qualité sans la créer. Pour l’employeur, l’enjeu est considérable, car la qualité de journaliste entraîne la présomption de contrat de travail, l’application de la convention collective de la profession et un régime de rupture particulier.

1. La définition du journaliste professionnel

Le Code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour « activité principale, régulière et rétribuée » l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire « le principal de ses ressources » (C. trav. art. L. 7111-3). Les journalistes des entreprises de communication au public par voie électronique, comme les éditeurs de presse en ligne, ont eux aussi cette qualité (C. trav. art. L. 7111-5).

Le mode de rémunération est sans incidence : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait retenu qu’une journaliste, « en sa qualité de journaliste pigiste », ne pouvait revendiquer le statut (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin). Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste « peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale » (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

Une fois cette qualité établie, la convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée par les parties (C. trav. art. L. 7112-1). Cette présomption est au cœur du régime des journalistes pigistes.

La qualité de journaliste conditionne aussi l’application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (CCN journalistes art. 1er). La définition du journaliste professionnel commande ainsi l’ensemble du statut, dont les règles légales sont d’ordre public (C. trav. art. L. 7111-2).

2. Les collaborateurs assimilés aux journalistes

Le Code du travail assimile aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction suivants :

  • les rédacteurs-traducteurs ;
  • les sténographes-rédacteurs ;
  • les rédacteurs-réviseurs ;
  • les reporters-dessinateurs ;
  • les reporters-photographes (C. trav. art. L. 7111-4).

L’assimilation joue « à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle » (C. trav. art. L. 7111-4). Le collaborateur assimilé doit en outre apporter une « collaboration constante et régulière » à l’entreprise de presse et en tirer « l’essentiel de ses ressources » (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).

La fonction réellement exercée peut l’emporter sur l’intitulé de l’emploi. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir assimilé à un journaliste un infographiste qui apportait une contribution permanente à l’élaboration des journaux télévisés, sans se prononcer expressément sur le caractère limitatif de la liste légale (Cass. soc. 25-1-2017, n° 15-23.169, publié au Bulletin). Les collaborateurs assimilés aux journalistes bénéficient de l’ensemble du statut, convention collective comprise.

3. La carte de presse

La carte d’identité de journaliste professionnel, couramment appelée carte de presse, est attribuée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), organisme paritaire composé de représentants des employeurs et des journalistes (C. trav. art. R. 7111-18). Elle ne peut être délivrée qu’aux journalistes professionnels et assimilés au sens de la loi, et elle est valable 1 an (C. trav. art. R. 7111-1 et R. 7111-7).

L’employeur remet au journaliste l’attestation prévue pour l’obtention de la carte 1 semaine avant l’expiration de la période d’essai, et sur simple demande de l’intéressé (CCN journalistes art. 19). Le fait de délivrer « sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer » une carte est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 7114-1).

La loi ne fait pas de la carte une condition du statut. Dans deux affaires, sa détention n’a d’ailleurs pas suffi, au terme d’une appréciation propre à chaque espèce (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin ; Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin). La carte de presse et le rôle de l’employeur appellent donc une vigilance particulière sur le contenu des attestations.

4. Le correspondant local de presse

Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, pour le compte d’une entreprise éditrice, à la collecte d’informations de proximité, « soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». La loi le qualifie de travailleur indépendant (Loi du 27-1-1987 art. 10).

Le correspondant n’est toutefois « réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources » (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin). La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette exigence de rémunérations fixes (Cass. soc. 15-11-2023, n° 23-14.979, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’éditeur de rémunérer le correspondant local de presse à la contribution plutôt que par une somme fixe, de faire effectivement vérifier ses informations par la rédaction et de suivre l’évolution du volume de la collaboration.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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