
La pige est un mode de rémunération à la tâche, non un statut : le journaliste professionnel payé à l’article, au feuillet ou au reportage est présumé salarié de l’entreprise de presse qui s’assure son concours. Cette présomption joue quels que soient le mode de paiement et le nom donné au contrat, de sorte que la facture ou les droits d’auteur ne suffisent pas à écarter le salariat. Le pigiste régulier bénéficie alors de la convention collective des journalistes, d’un contrat en principe à durée indéterminée et d’une obligation pour l’employeur de lui fournir régulièrement du travail. Pour l’entreprise de presse, l’enjeu tient aux rappels de salaire et de cotisations, aux indemnités de rupture et au risque de travail dissimulé.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1). Le mode de rémunération à la pige est indifférent (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin). La présomption ne profite toutefois qu’au journaliste professionnel, qui apporte une collaboration constante et régulière dont il tire l’essentiel de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3 ; Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).
L’immatriculation comme micro-entrepreneur n’a pas, dans une affaire, privé une collaboratrice de la présomption propre aux journalistes. Saisie d’un pourvoi qui opposait la présomption de non-salariat des personnes immatriculées à celle des journalistes, la Cour de cassation l’a rejeté, sans se prononcer expressément sur l’article L. 8221-6 (C. trav. art. L. 8221-6 ; Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin). Aucune décision publiée lue ne tranche en termes généraux l’articulation des deux présomptions, et la présomption de contrat de travail du journaliste pigiste reste le point de départ de toute analyse.
La rémunération de la publication de l’œuvre dans le titre de presse a le caractère de salaire (C. trav. art. L. 7113-3). Les droits d’auteur ne rémunèrent que certaines réexploitations et n’ont pas le caractère de salaire (CPI art. L. 132-38 à L. 132-40 et L. 132-42). Le pigiste rémunéré en factures ou en droits d’auteur expose ainsi l’employeur à un redressement et, en cas de rupture, à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire due pour travail dissimulé (C. trav. art. L. 8223-1).
La loi exclut des assimilés aux journalistes professionnels ceux qui n’apportent « qu’une collaboration occasionnelle » (C. trav. art. L. 7111-4). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), donne un autre sens au « journaliste professionnel employé à titre occasionnel » : c’est le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54). Ce journaliste, qui peut être un pigiste régulier, reste couvert par la convention.
En l’absence de contrat écrit à durée déterminée, le contrat du pigiste est en principe à durée indéterminée (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin). La distinction entre pigiste régulier et pigiste occasionnel commande ainsi la nature du contrat et les droits conventionnels dus.
Le tarif minimum de la pige est fixé pour chaque forme de presse (CCN journalistes art. 22). Au 16 novembre 2026, il est par exemple de 69,38 euros le feuillet dans la presse quotidienne nationale, selon l’accord du 1er juillet 2025, étendu par arrêté du 9 octobre 2025 (Accord du 1-7-2025). Tout travail commandé ou accepté est rémunéré, même s’il n’est pas publié (C. trav. art. L. 7113-2).
S’y ajoutent les accessoires conventionnels :
L’arrêt de 2009 est antérieur à la primauté de l’accord d’entreprise issue de 2017 : sa portée actuelle face à un accord d’entreprise est incertaine (C. trav. art. L. 2253-3). La rémunération des piges suppose enfin un bulletin de paie complet, avec l’abattement de 20 % sur les taux de cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er).
L’employeur d’un pigiste employé comme collaborateur régulier « est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement », sans être tenu de lui fournir un volume de travail constant (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin ; Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin). Aucune décision publiée lue ne fixe, en l’absence de garanties conventionnelles, le seuil au-delà duquel une baisse devient une modification du contrat.
La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel « constitue une rupture du contrat de travail » (CCN journalistes art. 45). En cas de baisse ou d’arrêt des piges, l’indemnité se calcule, pour un salaire irrégulier, sur la moyenne des 12 ou des 24 derniers mois augmentée d’un douzième pour le 13e mois, et elle est au moins égale à 1 mois par année ou fraction d’année, dans la limite de 15 mensualités (CCN journalistes art. 44 ; C. trav. art. L. 7112-3). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est fixée par la commission arbitrale des journalistes, comme pour toute rupture du contrat du journaliste (C. trav. art. L. 7112-4).
Les règles relatives au contrat écrit du salarié à temps partiel ne s’appliquent pas au journaliste rémunéré à la pige, qui peut toutefois solliciter la requalification en collaboration permanente « dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse » ; l’arrêt statuait sur un texte antérieur à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin). La requalification de contrats à durée déterminée d’usage replace le pigiste dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-10.270, publié au Bulletin).
L’action tendant à faire qualifier la relation de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la relation a cessé (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). Les rappels de salaire portent, eux, sur les 3 années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu (C. trav. art. L. 3245-1). La requalification du pigiste ouvre ainsi droit aux éléments de la rémunération des journalistes pour toute cette période.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
