
Le pouvoir disciplinaire de l’éditeur de presse sur ses journalistes obéit au droit commun du Code du travail : définition de la sanction, délai de prescription, entretien préalable et notification motivée. La convention collective des journalistes et la loi sur la presse y ajoutent des règles propres, qui tiennent à la charte déontologique, à la liberté d’opinion et au rôle de la commission arbitrale en cas de faute grave. Le journaliste titulaire d’un mandat de représentant du personnel bénéficie en outre d’une protection particulière. Une erreur de procédure ou une sanction disproportionnée expose l’employeur à l’annulation de la mesure par le conseil de prud’hommes.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (C. trav. art. L. 1331-1). Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1331-2).
Ces règles s’appliquent aux journalistes professionnels, auxquels le Code du travail est applicable sous réserve des dispositions particulières qui leur sont propres (C. trav. art. L. 7111-1).
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil est atteint (C. trav. art. L. 1311-2). Parmi les matières limitativement énumérées par la loi, il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav. art. L. 1321-1).
À côté du règlement intérieur, tout contrat de travail de journaliste emporte adhésion à la charte déontologique de l’entreprise, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). La nature et l’échelle des sanctions relèvent, quant à elles, du règlement intérieur (C. trav. art. L. 1321-1).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), encadre ce pouvoir sur plusieurs points :
Le Code du travail interdit de même de sanctionner un salarié en raison notamment de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales (C. trav. art. L. 1132-1). Le journaliste peut enfin exercer le droit d’opposition que lui reconnaît la loi sur la presse, notamment refuser toute pression ou refuser de divulguer ses sources, sans que ce refus soit fautif (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).
Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf s’il a donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales (C. trav. art. L. 1332-4). Une sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (C. trav. art. L. 1332-5).
Avant toute sanction, l’employeur convoque le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf s’il s’agit d’un avertissement ou d’une sanction de même nature sans incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, et l’employeur lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications (C. trav. art. L. 1332-2).
La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l’entretien, et elle est motivée et notifiée à l’intéressé (C. trav. art. L. 1332-2). Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (C. trav. art. L. 1332-1).
Lorsque les faits reprochés ont rendu indispensable une mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure de l’article L. 1332-2 ait été respectée (C. trav. art. L. 1332-3).
Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav. art. L. 1333-2). Lorsqu’il est soutenu qu’une sanction porte atteinte à la liberté d’expression, le juge vérifie en outre qu’elle était nécessaire et proportionnée au regard de la liberté d’expression du journaliste salarié (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin).
La convention recommande de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice (CCN journalistes art. 47). L’employeur n’est pas tenu de la saisir avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion prévus par l’article 3 de la convention (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe l’indemnité de licenciement ; en cas de faute grave ou de fautes répétées, cette indemnité peut être réduite ou supprimée par la commission (C. trav. art. L. 7112-4). Le Conseil constitutionnel, qui a qualifié cette commission de juridiction, a relevé qu’elle est compétente pour réduire ou supprimer l’indemnité « dans tous les cas de faute grave ou de fautes répétées » (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC).
La convention cite, parmi les fautes graves ou répétées, les « voies de fait, indélicatesse, violation des règles d’honneur professionnel » (CCN journalistes art. 44). La commission apprécie elle-même l’existence et la gravité des fautes alléguées, sans être liée par la décision du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). L’employeur ne peut donc pas considérer comme acquise la privation d’indemnité qu’il attache à une faute grave.
Le délégué syndical, le membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) et les autres titulaires des mandats énumérés par la loi bénéficient d’une protection contre le licenciement (C. trav. art. L. 2411-1). Le licenciement d’un élu au CSE est soumis à l’avis du comité, puis à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2421-3).
En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié protégé dans l’attente de la décision définitive ; si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (C. trav. art. L. 2421-1 et L. 2421-3). Pour le délégué syndical, cette mise à pied est motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d’effet (C. trav. art. L. 2421-1).
L’appartenance à une société de journalistes, groupement constitué par des journalistes de la rédaction, ne figure pas parmi les mandats protégés énumérés par le Code du travail (C. trav. art. L. 2411-1). Le journaliste qui en est membre reste toutefois protégé contre toute sanction fondée sur ses opinions ou sur l’exercice non abusif de sa liberté d’expression, garanties qui participent de l’indépendance des journalistes (C. trav. art. L. 1132-1 ; Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater la connaissance des faits, de conserver la trace de chaque étape de la procédure et d’énoncer dans la notification des griefs précis et étrangers à l’activité collective du journaliste au sein de la rédaction, dans le respect des principes de la liberté et de la discipline des journalistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
