Les ressources de l’employeur de journalistes

Actualités sociales, calendrier des échéances, lexique et questions fréquentes de l’entreprise de presse employeur de journalistes (IDCC 1480).
Rangée de livres anciens reliés en gros plan : les ressources de l’employeur de journalistes
L’entreprise de presse qui emploie des journalistes doit suivre des règles qui évoluent vite, entre les accords de salaires de chaque forme de presse, les revalorisations du salaire minimum et une jurisprudence abondante. Cinq pages pratiques réunissent les informations utiles au quotidien. Elles présentent les actualités datées, les échéances à respecter, le vocabulaire propre au secteur et les questions qui reviennent le plus souvent. Une dernière page décrit l’accompagnement proposé aux entreprises de presse employeurs.

1. Les actualités de 2024 à 2026

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), renvoie à des accords distincts la fixation des salaires minima de chaque forme de presse (CCN journalistes art. 22). Plusieurs textes récents ont un effet direct sur la paie et sur les ruptures :

  • depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, de sorte que plusieurs minima étendus de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée lui sont inférieurs et que le Smic s’applique (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) ;
  • dans les agences de presse, l’avenant n° 5 du 6 juillet 2026, étendu par arrêté du 22 septembre 2026 publié au Journal officiel du 30 septembre 2026, porte les minima de 1 962,27 euros à 3 648,77 euros (Avenant n° 5 du 6-7-2026 ; Arrêté du 22-9-2026) ;
  • l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 ; il prévoit que le taux de la déduction forfaitaire spécifique des journalistes est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année depuis le 1er janvier 2024 et devient nul au 1er janvier 2038 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 et 12) ;
  • la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle est de 40 % depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).

Chaque revalorisation se vérifie au regard des barèmes et de la classification des journalistes de la forme de presse concernée. La jurisprudence récente intéresse aussi directement le secteur. La Cour de cassation a jugé que la loi n’impose au journaliste aucun délai pour mettre en œuvre la clause de cession, celui-ci devant seulement établir que la rupture est motivée par la cession (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Elle a ensuite admis que cette clause peut être invoquée dans toute entreprise de presse, « notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique », à propos d’une chaîne de télévision cédée (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

En 2026, elle a précisé les critères permettant d’apprécier si une sanction porte atteinte à la liberté d’expression : teneur des propos, contexte, portée dans l’entreprise et conséquences pour l’employeur (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin). Elle a jugé que les anciennes règles légales relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales et à l’affichage des horaires, antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne s’appliquent au pigiste « que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail » (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-11.375, publié au Bulletin). Elle a enfin confirmé que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente, au-delà de 15 ans d’ancienneté, pour fixer l’indemnité due à la suite de la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin). Les actualités sociales de la presse et des journalistes reprennent ces textes et ces décisions, avec leur portée.

2. Les échéances de l’année et de la vie du contrat

Plusieurs délais reviennent dans la gestion courante de la rédaction :

  • l’attestation nécessaire à l’obtention de la carte de presse « devra être délivrée 1 semaine avant l’expiration de la période d’essai et sur simple demande de l’intéressé » (CCN journalistes art. 19) ;
  • l’employeur auquel un journaliste employé régulièrement déclare une collaboration extérieure dispose de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences, ou de 1 mois pour les autres périodiques, pour la refuser par une décision motivée s’il l’estime de nature à lui causer un préjudice professionnel ou moral, faute de quoi l’accord est réputé acquis (CCN journalistes art. 7) ;
  • aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav. art. L. 1332-4) ;
  • chaque partie à une rupture conventionnelle dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature (C. trav. art. L. 1237-13).

D’autres échéances reviennent chaque année ou après la rupture. L’employeur qui applique la déduction forfaitaire spécifique doit modifier le taux au 1er janvier de chaque année, ce taux étant de 24 % en 2026 par application du calendrier de l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Après la rupture, l’action portant sur celle-ci se prescrit en principe par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions légales (C. trav. art. L. 1471-1), et l’action en paiement du salaire par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1).

L’action tendant à faire qualifier une collaboration de contrat de travail se prescrit, quant à elle, par 5 ans à compter de la fin de la relation (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). Le calendrier social de l’entreprise de presse classe ces délais par thème, chacun avec sa référence.

3. Le vocabulaire de la rédaction

Plusieurs termes courants dans les rédactions ont un sens juridique précis. Le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). Les assimilés sont les collaborateurs directs de la rédaction énumérés par la loi, comme les rédacteurs-traducteurs ou les reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels (C. trav. art. L. 7111-4).

Le journaliste employé à titre occasionnel, au sens de la convention, est un salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54). Il ne se confond donc pas avec le collaborateur occasionnel que la loi exclut des assimilés.

La carte d’identité de journaliste professionnel est délivrée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) à ceux qui ont la qualité de journaliste (C. trav. art. R. 7111-1). La commission arbitrale des journalistes est, pour sa part, une juridiction paritaire qui fixe l’indemnité de licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin). Enfin, la clause de conscience désigne la rupture motivée par un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre, distincte de la clause de cession et de la cessation de la publication (C. trav. art. L. 7112-5).

Le lexique social de la presse et des journalistes définit ces notions et les autres termes utiles, avec leur référence.

4. Les questions fréquentes et l’accompagnement

Certaines difficultés reviennent régulièrement chez les employeurs de journalistes : la qualification d’un pigiste payé sur factures, la durée de la période d’essai, le taux de la déduction forfaitaire spécifique, l’indemnité due à un journaliste licencié ou le départ d’un journaliste après la cession du titre. La rupture conventionnelle en offre un exemple : l’indemnité minimale de la rupture conventionnelle du journaliste est l’indemnité de licenciement de droit commun, et non l’indemnité propre aux journalistes (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin).

Les questions fréquentes des employeurs de journalistes y répondent en quelques phrases, réserves comprises, avec les références utiles. L’accompagnement des entreprises de presse présente, thème par thème, le conseil et la défense proposés aux employeurs du secteur.

Les articles sur ce thème

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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