
L’entreprise de presse qui emploie des journalistes peut être un éditeur de presse écrite ou en ligne, une agence de presse ou un éditeur audiovisuel, chacun défini par des textes propres. Cette qualité commande l’application de plusieurs règles du statut des journalistes, dont l’indemnité de rupture et la compétence de la commission arbitrale. La loi sur la liberté de la presse impose en outre à chaque publication un directeur de la publication, responsable en premier lieu des délits de presse, et reconnaît aux journalistes un droit d’opposition qui encadre le pouvoir de direction. Une charte déontologique, rédigée avec les représentants des journalistes, complète ce dispositif, chaque contrat de travail de journaliste emportant adhésion à cette charte.
L’entreprise éditrice désigne toute personne physique ou morale ou tout groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne (Loi du 1-8-1986 art. 2). Pour un service de presse en ligne d’information politique et générale, la reconnaissance du service implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel (Loi du 1-8-1986 art. 1er).
L’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 considère comme agences de presse les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel des éléments d’information ayant fait l’objet, sous leur propre responsabilité, d’un traitement journalistique (Ord. du 2-11-1945 art. 1er). L’indemnité de licenciement propre aux journalistes et la compétence de la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire qui fixe l’indemnité au-delà de 15 ans d’ancienneté, s’appliquent aux journalistes professionnels « au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit », agences comprises (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-4 ; Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).
Toutes les règles légales ne visent cependant pas l’ensemble des employeurs. Le préavis légal du journaliste est prévu pour les contrats conclus dans les « entreprises de journaux et périodiques » (C. trav. art. L. 7112-2). En revanche, la clause de cession peut être invoquée par un journaliste de télévision (C. trav. art. L. 7112-5 ; Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin). Le statut de l’éditeur et de l’agence de presse employeurs doit donc être identifié avant toute décision relative aux contrats de la rédaction.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose à toute publication de presse d’avoir un directeur de la publication. Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant de l’entreprise éditrice, ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, elle est directeur de la publication ; dans les autres cas, la loi désigne le dirigeant de l’entreprise éditrice selon sa forme (Loi du 29-7-1881 art. 6).
Pour les crimes et délits commis par la voie de la presse, les directeurs de publication ou éditeurs sont poursuivis comme auteurs principaux, à leur défaut les auteurs, puis les imprimeurs (Loi du 29-7-1881 art. 42). Lorsque le directeur de la publication est en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices (Loi du 29-7-1881 art. 43).
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont par ailleurs responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre ces personnes (Loi du 29-7-1881 art. 44). Plus généralement, le commettant répond du dommage causé par ses préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (C. civ. art. 1242). Les rapports entre le directeur de la publication et les journalistes engagent ainsi directement l’entreprise.
Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).
Selon le Conseil constitutionnel, ce droit « ne saurait » interdire au directeur de la publication de publier l’article sans la signature de l’intéressé et après rectification, ni d’en refuser la publication (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC). Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise de presse est informé chaque année sur le respect de ces droits (C. trav. art. L. 7111-11).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), rappelle le droit du journaliste à la liberté d’opinion (CCN journalistes art. 3). Elle précise que « le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle » (CCN journalistes art. 5). L’indépendance des journalistes limite ainsi le pouvoir de sanction de l’employeur.
La charte déontologique est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et l’une de ces entreprises « entraîne l’adhésion à la charte déontologique » de celle-ci (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). À défaut de charte, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).
La sanction d’un manquement à la charte obéit au droit commun de la procédure disciplinaire. L’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire amiable de la convention avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (CCN journalistes art. 3 et 47 ; Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de remettre la charte déontologique de l’entreprise de presse au journaliste lors de l’embauche, de la mentionner dans la lettre d’engagement et de saisir la commission paritaire avant toute rupture fondée sur des faits qui touchent à la liberté d’opinion.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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