Les clauses de cession et de conscience et les restructurations des titres de presse

Clause de cession et de conscience du journaliste : cas d’ouverture, délai, indemnité, préavis, cession d’un titre et restructuration de la rédaction.
Phare sur une falaise rocheuse au bord de l’océan en Bretagne : les clauses de cession et de conscience et les restructurations des titres de presse
Le Code du travail permet au journaliste professionnel de quitter l’entreprise de presse en percevant l’indemnité de licenciement propre à sa profession dans trois cas : la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication et le changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre. Le premier cas est désigné sous le nom de clause de cession, le troisième sous celui de clause de conscience. Ces facultés résultent de la loi et s’imposent à toute entreprise de presse, la clause de cession n’étant enfermée dans aucun délai. Pour le cédant comme pour le repreneur d’un titre, et pour l’éditeur qui réorganise sa rédaction, elles représentent un coût qu’il convient d’évaluer avant toute opération.

1. La clause de cession

Si la rupture survient à l’initiative du journaliste et qu’elle est motivée par la « cession du journal ou du périodique », les règles de l’indemnité de licenciement propres aux journalistes sont applicables (C. trav. art. L. 7112-5). Ce régime est d’ordre public : toute convention contraire est nulle (C. trav. art. L. 7111-2).

Dès lors qu’une cession d’actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle de la société propriétaire du journal, elle constitue une cession de journal (Cass. soc. 12-1-1994, n° 90-42.783, publié au Bulletin). La mise en location-gérance ne constitue pas, en revanche, une cession au sens de la loi (Cass. soc. 29-5-1991, n° 87-45.677, publié au Bulletin). Ces arrêts ont été rendus sous l’empire de l’ancien article L. 761-7 du Code du travail, devenu l’article L. 7112-5.

La clause peut être invoquée par les journalistes de toute entreprise de presse, « notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique » ; la Cour de cassation l’a appliquée au journaliste d’une chaîne de télévision cédée (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin). Les conditions de la clause de cession du journaliste se vérifient dès lors avant toute prise de contrôle.

2. Le délai et les effets de la clause de cession

Le journaliste doit établir que la rupture est motivée par la cession, mais la loi ne lui impose ni délai, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette absence de délai (Cass. soc. 21-2-2019, n° 18-21.460, publié au Bulletin).

La rupture ouvre droit à l’indemnité d’au moins 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), en fixe la base, qui intègre 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe l’indemnité par une décision obligatoire et sans appel (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin).

La démission motivée par l’une des circonstances de l’article L. 7112-5 est assimilée à une perte involontaire d’emploi pour l’assurance chômage, « à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité » (Arrêté du 19-12-2024, règlement d’assurance chômage art. 2 § 2). Le délai et les effets de la clause de cession commandent ainsi les formalités de sortie.

3. La clause de conscience et la cessation de la publication

La clause de conscience suppose un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre, qui crée pour le journaliste « une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux » (C. trav. art. L. 7112-5). La loi ne définit pas ces notions, qu’il revient au juge d’apprécier au cas par cas.

La cessation de la publication ouvre la même faculté, « pour quelque cause que ce soit » (C. trav. art. L. 7112-5). Les deux hypothèses donnent droit à la même indemnité que la clause de cession (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-5).

Le journaliste qui invoque un changement notable d’orientation n’est pas tenu d’observer le préavis, la phrase qui l’en dispense clôturant le 3° de l’article L. 7112-5, seul réservé par l’article L. 7112-2 (C. trav. art. L. 7112-2 et L. 7112-5). Pour la cession et la cessation de la publication, le pluriel « dans ces cas » permet une lecture étendue, mais aucune décision publiée relevée ne tranche la question. La clause de conscience du journaliste invite donc l’éditeur à documenter toute évolution de la ligne éditoriale et, en cas de départ, à convenir par écrit de sa date.

4. La cession d’un titre et le transfert des contrats

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Celui-ci est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf procédure collective ou substitution d’employeurs sans convention entre eux (C. trav. art. L. 1224-2).

L’accord collectif mis en cause par la cession continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation (C. trav. art. L. 2261-14). La cession d’un titre de presse et le transfert des contrats n’ôtent pas aux journalistes la faculté d’invoquer la clause de cession, dont la charge mérite d’être réglée dans l’acte de cession.

5. La restructuration de la rédaction

Sauf stipulation contraire du contrat de travail, la collaboration du journaliste porte sur l’ensemble des supports du titre de presse (C. trav. art. L. 7111-5-1). La collaboration à un autre titre doit en revanche faire l’objet d’un accord dans les conditions de la lettre d’engagement (CCN journalistes art. 8 et 20).

Le journaliste licencié pour motif économique perçoit l’indemnité propre aux journalistes, la commission arbitrale étant seule compétente au-delà de 15 ans d’ancienneté, « quelle qu’en soit la cause » (C. trav. art. L. 7112-3 ; Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin). La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail (CCN journalistes art. 45).

La restructuration de la rédaction obéit ainsi au droit commun du licenciement économique, sous réserve de ces règles et des autres modes de rupture du contrat de travail du journaliste.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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