L’assurance chômage après une rupture conventionnelle

Chômage après une rupture conventionnelle en 2026 : ouverture des droits, durée maximale de 456 ou 624 jours, différés et délai d’attente.
Une poignée de porte en laiton sur une porte en bois sombre : l’assurance chômage après une rupture conventionnelle
Le Code du travail ouvre expressément l’allocation d’assurance chômage au salarié dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle. Ce droit n’est toutefois plus identique à celui du salarié licencié : pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est réduite. Le versement de l’allocation peut en outre être retardé par des différés, calculés notamment sur la part de l’indemnité négociée au-delà du minimum légal. Ces règles pèsent directement sur la négociation du montant de l’indemnité et de la date de rupture.

1. L’ouverture des droits

1.1. Une perte d’emploi indemnisable

Le Code du travail ouvre l’allocation d’assurance au salarié involontairement privé d’emploi et, de manière expresse, à celui dont le contrat de travail « a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 » (C. trav. art. L. 5422-1). Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 reprend cette règle (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 2, § 3).

Le salarié n’a donc pas à justifier du caractère involontaire de son départ, la rupture d’un commun accord ouvrant par elle-même le droit. Encore faut-il que la rupture soit intervenue selon les modalités légales, c’est-à-dire que la convention ait été homologuée ou, pour un salarié protégé, autorisée.

1.2. Les conditions d’affiliation

Le demandeur d’emploi doit justifier d’une durée d’affiliation minimale. Elle est fixée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, au cours des 24 mois précédant la fin du contrat pour le salarié de moins de 55 ans, ou des 36 mois précédents pour le salarié de 55 ans et plus (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 3, § 1er). Pour une première ouverture de droits, le seuil est abaissé à 108 jours ou 758 heures (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 3, § 1er bis).

Ces conditions sont les mêmes quel que soit le mode de rupture. La rupture conventionnelle ne dispense donc pas le salarié recruté depuis peu de remplir la condition d’affiliation.

1.3. Un salaire de référence sans l’indemnité spécifique

L’allocation est calculée à partir d’un salaire de référence établi sur les rémunérations antérieures. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle en est exclue (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 12, § 2). Une indemnité élevée n’augmente donc pas le montant de l’allocation journalière, mais elle peut retarder son versement.

2. La durée d’indemnisation propre à la rupture conventionnelle

2.1. Le fondement de la réforme de 2026

La loi du 11 juin 2026 a complété le Code du travail pour permettre aux règles d’assurance chômage de tenir compte, dans la fixation des durées d’indemnisation, de ce que la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle individuelle (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; C. trav. art. L. 5422-2). Les partenaires sociaux ont fixé ces règles spécifiques par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par un arrêté du 19 juin 2026 (Avenant n° 2 du 10-4-2026 ; Arrêté du 19-6-2026).

Ces règles s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026 (Convention d’assurance chômage du 15-11-2024 art. 11, § 7). Une convention dont la date de rupture est antérieure reste soumise aux durées de droit commun, même si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient après cette date.

2.2. Les durées maximales de 456 et 624 jours

Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation du salarié dont la dernière fin de contrat est une rupture conventionnelle individuelle est fixée à :

  • 456 jours calendaires lorsqu’il est âgé de moins de 55 ans à la date de fin du contrat ;
  • 624 jours calendaires lorsqu’il est âgé de 55 ans et plus à cette date.

Le règlement prévoit des durées de 608 et 913 jours outre-mer (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8). Elles se comparent aux durées maximales de droit commun, qui sont de 548 jours avant 55 ans, de 685 jours à 55 et 56 ans et de 822 jours à partir de 57 ans (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 4).

La réduction atteint donc 92 jours pour un salarié de moins de 55 ans, 61 jours pour un salarié de 55 ou 56 ans et 198 jours pour un salarié de 57 ans et plus.

2.3. Le salarié de 55 ans et plus

L’âge s’apprécie à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la date de rupture fixée par la convention. Pour un salarié dont le 55e anniversaire est proche, cette date détermine la durée maximale applicable, 456 ou 624 jours.

À partir de 55 ans, France Travail peut, à la demande de l’allocataire, prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à la durée de droit commun (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 9). L’allocataire en est informé 60 jours avant d’atteindre le plafond et peut présenter sa demande jusqu’à 30 jours après (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 39, § 4).

Le complément de fin de droits n’est en outre pas attribué au salarié dont la dernière fin de contrat prise en compte est une rupture conventionnelle individuelle, même en période de dégradation du chômage (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

2.4. L’exclusion de la rupture conventionnelle collective

Les durées réduites visent la seule rupture conventionnelle individuelle, prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Le salarié dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective conserve les durées de droit commun (C. trav. art. L. 5422-1 ; Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8). Ce point renforce l’écart entre les deux dispositifs, déjà marqué pour le régime des indemnités de la rupture conventionnelle collective.

3. Les différés d’indemnisation et le délai d’attente

3.1. Le différé spécifique

Un différé spécifique est appliqué lorsque le salarié perçoit des sommes inhérentes à la rupture « dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative » (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er). L’indemnité légale de licenciement, minimum fixé par la loi, n’est donc pas prise en compte : seule la part de l’indemnité spécifique qui excède ce minimum entre dans le calcul.

Le nombre de jours de différé est égal à ce montant divisé par un diviseur indexé sur le plafond de la sécurité sociale, et il est « limité à 150 jours calendaires » (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er). Dans la version du règlement applicable aux fins de contrat intervenues en 2026, ce diviseur est de 111,8 (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er).

Ainsi, pour une indemnité spécifique dépassant de 10 000 euros l’indemnité légale de licenciement, le différé atteint environ 89 jours. Le plafond de 150 jours est atteint dès que la part excédant le minimum légal atteint 16 770 euros.

Le différé ne distingue pas selon que la somme excédant le minimum légal est due en application d’une convention collective ou résulte de la seule négociation. Une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale, retenue comme plancher de l’indemnité spécifique, entre donc pour sa part excédentaire dans le calcul du différé, son montant ne résultant pas d’une disposition législative.

Pour une indemnité spécifique de 30 000 euros, alors que l’indemnité légale de licenciement s’élève à 10 000 euros, la part de 20 000 euros divisée par 111,8 donnerait près de 179 jours. Le différé est alors ramené au plafond de 150 jours, soit environ 5 mois sans allocation, auxquels s’ajoutent le délai d’attente et, le cas échéant, le différé congés payés.

3.2. Le différé congés payés et le délai d’attente

S’y ajoute un différé calculé à partir de l’indemnité compensatrice de congés payés, rapportée au salaire journalier de référence et « limité à trente jours calendaires » (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 2). Le versement de l’allocation intervient enfin à l’issue d’un délai d’attente de 7 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 22). Service-public.fr indique que ce délai n’est pas appliqué de nouveau s’il l’a déjà été dans les 12 mois précédents (Service-public.fr, F38881).

Les différés et le délai d’attente retardent ainsi le premier versement de l’allocation. Il est dès lors recommandé au salarié d’évaluer, avant de signer, la date probable de ses premières allocations au regard du montant négocié, et à l’employeur d’intégrer cet effet dans la discussion sur l’indemnité.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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