
La convention de rupture fixe elle-même la date à laquelle le contrat de travail prend fin, sans préavis, mais cette date ne peut pas précéder le lendemain du jour de l’homologation. Jusqu’à ce terme, le contrat s’exécute normalement : le salarié travaille et perçoit son salaire, et un licenciement pour faute grave reste possible dans des limites précises. La date de rupture commande aussi l’exigibilité de l’indemnité spécifique, la remise des documents de fin de contrat et le délai laissé à l’employeur pour renoncer à une clause de non-concurrence. Bien la choisir, puis bien gérer la période qui la précède, évite des contestations ultérieures.
La convention de rupture « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (C. trav. art. L. 1237-13). L’homologation est la décision par laquelle l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur, valide la convention ; elle est acquise au plus tard à l’expiration d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, faute de décision notifiée (C. trav. art. L. 1237-14).
Au-delà de ce minimum, les parties choisissent librement la date de rupture. Aucun préavis n’est prévu, selon service-public.fr, qui précise que la date de fin du contrat est inscrite dans la convention et qu’elle doit être convenue dans le respect du délai de rétractation et du délai d’instruction (Service-public.fr, F19030).
La date la plus proche possible se calcule en additionnant le délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui court à compter de la signature (C. trav. art. L. 1237-13), le délai d’envoi de la demande d’homologation et le délai d’instruction. Il est dès lors recommandé aux parties de retenir une date comportant une marge, plutôt que la date théorique la plus courte.
Pour le salarié protégé, dont la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, la rupture ne peut intervenir que « le lendemain du jour de l’autorisation » (C. trav. art. L. 1237-15).
Une date de rupture antérieure au lendemain de l’homologation n’entraîne pas la nullité de la convention. La Cour de cassation juge que l’erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l’homologation n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention : il appartient au juge de rectifier la date de la rupture (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé de vérifier la date avant la signature, une erreur pouvant aussi conduire l’administration à refuser l’homologation au titre des conditions légales qu’elle contrôle (C. trav. art. L. 1237-14).
La date de rupture fixée par la convention sert de point de référence au-delà du seul contrat. En matière de clause de non-concurrence, l’employeur qui entend renoncer à son exécution « doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires » (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin). Cette solution prolonge des arrêts antérieurs ayant retenu que la date de la rupture fixée par la convention détermine le respect du délai contractuel de renonciation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-22.116, publié au Bulletin). Dans l’arrêt du 3 mars 2015, un licenciement avait été notifié avant la signature d’une rupture conventionnelle fixant la rupture 2 mois plus tard. La Cour de cassation a jugé que la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue, de sorte que c’est la date fixée par la convention qui détermine le respect du délai de renonciation (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-20.549, publié au Bulletin). Les règles propres à la clause de non-concurrence en découlent.
La date de fin du contrat compte aussi pour l’assurance chômage. Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est limitée à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours calendaires à partir de 55 ans, l’âge étant apprécié à la date de fin du contrat (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Avenant n° 2 du 10-4-2026 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024).
Jusqu’à la date de rupture, le contrat de travail produit tous ses effets. Service-public.fr précise que, durant le délai d’homologation, le salarié continue à travailler normalement, et que la date de fin de contrat n’est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail, par exemple pour congés payés ou arrêt maladie (Service-public.fr, F19030).
Les obligations réciproques demeurent donc : le salarié exécute sa prestation de travail et l’employeur verse le salaire.
La signature de la convention n’interdit pas tout licenciement avant la date de rupture. En l’absence de rétractation, l’employeur « peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période » (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096, publié au Bulletin).
Ce licenciement ne remet pas en cause la convention. Selon la même décision, il n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle et a seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat avant la date d’effet prévue. L’indemnité spécifique reste due malgré la faute grave, la créance d’indemnité, « si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention » (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096).
La même règle de naissance de la créance vaut en cas de décès. Le salarié décédé entre l’homologation et la date de rupture transmet à ses ayants droit le droit au paiement de l’indemnité spécifique (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin).
Le salarié dispose d’une faculté symétrique, strictement encadrée. La prise d’acte est la rupture par laquelle le salarié impute à l’employeur des manquements graves empêchant la poursuite du contrat. En l’absence de rétractation, le salarié ne peut prendre acte de la rupture, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, « que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période » (Cass. soc. 6-10-2015, n° 14-17.539, publié au Bulletin).
Les griefs antérieurs, connus lors de la signature, ne peuvent donc plus fonder une prise d’acte pendant cette période.
À la date de rupture, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat. Il lui délivre un certificat de travail « à l’expiration du contrat de travail » (C. trav. art. L. 1234-19), ainsi que les attestations qui lui permettent de faire valoir ses droits à l’assurance chômage, transmises sans délai à France Travail (C. trav. art. R. 1234-9).
Service-public.fr mentionne également le reçu pour solde de tout compte et, lorsqu’un dispositif d’épargne salariale existe dans l’entreprise, un état récapitulatif des sommes épargnées (Service-public.fr, F19030). Ces documents de fin de contrat obéissent aux mêmes règles que pour les autres modes de rupture.
Le solde de tout compte, établi par l’employeur, « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Le reçu signé par le salarié peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20).
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, prévue par la convention, figure parmi ces sommes. Exigible à la date de rupture, elle s’ajoute aux salaires dus jusqu’à cette date (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-21.103).
Les demandes liées à l’exécution du contrat suivent leur propre prescription. L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés est ainsi soumise à la prescription de 3 ans applicable aux salaires, qui court à compter de la rupture (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-15.456, publié au Bulletin). Ces étapes achèvent la procédure de rupture conventionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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