Les indemnités de la RCC et leur régime social, fiscal et chômage

Indemnité de rupture conventionnelle collective : impôt, cotisations dans la limite de 2 PASS, CSG, contribution patronale et chômage en 2026.
Un escalier hélicoïdal blanc vu d’en dessous : les indemnités de la RCC et leur régime social, fiscal et chômage
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective obéissent à un régime propre, plus favorable que celui de la rupture conventionnelle individuelle. Leur montant minimal est fixé par l’accord collectif, sans pouvoir descendre sous les indemnités légales de licenciement. Elles sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu et exclues des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, sans contribution patronale spécifique. Le salarié parti peut en outre percevoir l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit commun, ce qui pèse dans sa décision de se porter candidat.

1. Le montant des indemnités

1.1. Le plancher des indemnités légales de licenciement

L’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, « qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement » (C. trav. art. L. 1237-19-1). Le minimum de référence est donc l’indemnité légale de licenciement, calculée selon l’ancienneté et le salaire du salarié.

Au-delà de ce plancher, les négociateurs fixent librement le montant. L’accord peut ainsi prévoir une indemnité incitative au départ, une majoration selon l’âge ou l’ancienneté, ou des aides au projet professionnel du salarié. Ces sommes, une fois prévues par l’accord validé, constituent un droit pour le salarié dont la candidature est acceptée. Leur niveau conditionne largement le succès de la rupture conventionnelle collective, puisque l’employeur ne peut atteindre son objectif de suppression d’emplois que par des départs volontaires.

1.2. Le droit au paiement intégral

Le salarié parti peut réclamer le complément des sommes que l’accord lui garantit sans demander l’annulation de la rupture. La Cour de cassation juge que l’absence d’une telle demande n’interdit pas au salarié « d’exiger le respect par l’employeur » des dispositions légales et de l’accord relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, ainsi qu’à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité de concrétisation de projet (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, un rappel de rémunération variable avait été alloué au salarié, qui demandait le recalcul de ses indemnités. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer dans l’assiette de calcul l’ensemble des éléments de rémunération que l’accord retient, y compris la part variable.

1.3. L’allocation de congé de mobilité

Lorsque l’accord prévoit un congé de mobilité, le salarié perçoit pendant ce congé une rémunération dont le Code du travail fixe le montant minimal (C. trav. art. L. 1237-18-3). Cette rémunération bénéficie du régime social de l’allocation de congé de reclassement dans la limite de 12 mois, ou de 24 mois en cas de reconversion (C. trav. art. L. 1237-18-3).

2. Le régime fiscal

2.1. Une exonération totale d’impôt sur le revenu

Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable. Le Code général des impôts exonère toutefois en totalité les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, ainsi que celles versées au titre des mesures de reclassement externe prévues par cet accord (CGI art. 80 duodecies). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) retient que ces indemnités sont « totalement exonérées d’impôt sur le revenu » (BOSS, Indemnités de rupture, § 1080).

L’exonération ne comporte aucun plafond et ne dépend pas du montant de la rémunération antérieure. Elle bénéficie au salarié quel que soit le montant de l’indemnité négociée.

2.2. La différence avec la rupture conventionnelle individuelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle n’est exonérée que dans certaines limites, et elle est imposable dès le premier euro lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Ces restrictions propres au régime fiscal de l’indemnité spécifique ne sont pas reprises pour la rupture conventionnelle collective, dont l’exonération ne comporte aucune condition tenant à la situation du salarié au regard de la retraite.

Pour un salarié proche de la retraite, le choix entre une rupture conventionnelle individuelle et une candidature au départ dans le cadre d’un accord collectif peut donc avoir une incidence fiscale importante.

3. Le régime social

3.1. Les cotisations de sécurité sociale

Les indemnités de rupture qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du CGI sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond » de la sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). Les indemnités de rupture conventionnelle collective étant intégralement exonérées d’impôt, cette exclusion porte sur leur totalité, dans cette limite. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) étant fixé à 48 060 euros en 2026, la limite d’exclusion atteint 96 120 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Selon le BOSS, cette limite s’apprécie sur l’ensemble des indemnités de rupture versées au salarié, et les indemnités d’un montant supérieur à 10 PASS, soit 480 600 euros en 2026, sont intégralement soumises aux cotisations dès le premier euro (BOSS, Indemnités de rupture, § 1080 et 1100). Le BOSS précise que le régime social ne distingue pas selon que le salarié peut ou non bénéficier d’une pension de retraite (BOSS, Indemnités de rupture, § 1110).

Ainsi, pour des indemnités de 110 000 euros versées en 2026, la fraction soumise aux cotisations s’élève à 13 880 euros, soit la part excédant 96 120 euros.

3.2. La CSG et la CRDS

Pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), l’exclusion d’assiette est limitée au plus petit de deux montants : le montant légal ou conventionnel prévu pour le motif de rupture et le montant exclu de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 136-1-1). Le BOSS indique qu’à défaut de montant spécifique prévu pour la rupture conventionnelle collective, le premier montant est celui de l’indemnité légale de licenciement (BOSS, Indemnités de rupture, § 1120 et 1130).

Selon cette doctrine, la part de l’indemnité négociée au-delà de l’indemnité légale de licenciement est donc soumise à la CSG et à la CRDS, même lorsqu’elle reste exclue des cotisations de sécurité sociale.

3.3. L’absence de contribution patronale spécifique

Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne sont pas soumises au forfait social (BOSS, Indemnités de rupture, § 1160). Elles échappent aussi à la contribution patronale de 40 % due sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, cette contribution ne visant que la mise à la retraite et la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du Code du travail (CSS art. L. 137-12).

Pour l’employeur, l’écart de coût avec une série de ruptures conventionnelles individuelles est donc sensible, comme le montre le régime de la contribution patronale sur l’indemnité spécifique.

4. Les droits à l’assurance chômage

4.1. L’ouverture des droits

Le salarié dont le contrat a été rompu d’un commun accord selon les modalités de la rupture conventionnelle collective a droit à l’allocation d’assurance chômage, sous réserve des conditions d’affiliation de droit commun (C. trav. art. L. 5422-1 ; Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 2, § 3).

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 permet aux règles d’assurance chômage de tenir compte, pour fixer les durées d’indemnisation, de ce que la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle individuelle (C. trav. art. L. 5422-2). Les durées maximales réduites, prévues pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, visent ce seul mode de rupture et ne concernent pas la rupture conventionnelle collective, qui reste soumise aux durées de droit commun (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

4.2. Le différé et le délai d’attente

Le versement de l’allocation peut être retardé par un différé d’indemnisation spécifique, calculé sur les sommes inhérentes à la rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement d’une disposition législative (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er). La part des indemnités négociée au-delà du minimum légal est donc susceptible d’entrer dans ce calcul. S’y ajoute un délai d’attente de 7 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 22).

Il est dès lors recommandé au salarié d’évaluer l’incidence de ce différé sur la date de ses premières allocations avant l’adhésion au dispositif, en particulier lorsque l’indemnité négociée dépasse largement le minimum légal.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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