Les congés payés et les congés conventionnels des journalistes

Congés payés des journalistes selon la convention collective : semaine supplémentaire, pigistes, ordre des départs, maladie, congés familiaux.
Feuilles d’automne tombées au sol : les congés payés et les congés conventionnels des journalistes
Les congés des journalistes obéissent au Code du travail, complété par la convention collective de la profession. Celle-ci accorde au journaliste présent toute l’année un mois de congé de date à date, augmenté d’une semaine, et fixe des règles propres aux journalistes employés à titre occasionnel. Elle prévoit aussi des congés exceptionnels pour événements familiaux, que la loi a depuis dépassés sur plusieurs points. L’employeur doit donc comparer, droit par droit, la règle légale et la règle conventionnelle pour appliquer la plus favorable.

1. La durée du congé payé annuel

1.1. La règle conventionnelle

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (CCN journalistes art. 31).

Le journaliste qui a effectivement travaillé pendant toute la période de référence a droit à « 1 mois de date à date auquel s’ajoute 1 semaine supplémentaire ». La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Ces règles s’appliquent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise (CCN journalistes art. 31).

La convention précise que l’ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés des journalistes qui bénéficient au moins de ce mois augmenté d’une semaine (CCN journalistes art. 31). Les articles consacrés aux congés payés ne prévoient pas de jours supplémentaires liés à l’ancienneté.

1.2. La comparaison avec le Code du travail

Le Code du travail accorde 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). La convention retient le même rythme d’acquisition, mais garantit au journaliste présent toute l’année une durée exprimée en mois et en semaine.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de paramétrer la paie et les compteurs de congés des journalistes à partir de la règle conventionnelle et de la période de référence du 1er juin au 31 mai, et non du seul plafond légal.

2. L’indemnité de congés payés et les pigistes

2.1. L’indemnité de droit commun

L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. L. 3141-24).

Lorsque le contrat prend fin avant que le salarié ait pu prendre la totalité de ses congés, une indemnité compensatrice lui est due, quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28). La convention règle également le cas du journaliste qui quitte l’entreprise avant d’avoir pris son congé, en retenant les mois entiers écoulés depuis le 1er juin jusqu’à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non (CCN journalistes art. 32).

2.2. Le journaliste employé à titre occasionnel

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, l’indemnité de congés est calculée sur la base du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence et versée dans le courant du mois de juin (CCN journalistes art. 31). Au sens de la convention, le journaliste employé à titre occasionnel est le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54). Il ne se confond pas avec le collaborateur occasionnel, exclu du statut par la loi (C. trav. art. L. 7111-4).

Le journaliste rémunéré à la pige perçoit donc, lorsqu’il relève de cette catégorie, chaque année en juin, une indemnité égale au dixième des piges de la période du 1er juin au 31 mai. En cas de rupture du contrat de travail d’un pigiste régulier s’analysant en un licenciement, le salaire de référence servant au calcul des indemnités de préavis et de congés payés doit être fixé par application de l’article 44 de la convention, c’est-à-dire, pour un salaire irrégulier, au choix du salarié, sur la moyenne des 12 ou des 24 derniers mois (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin ; CCN journalistes art. 44).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire figurer distinctement l’indemnité de congés payés sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque pigiste.

3. La prise des congés dans une rédaction

3.1. La période de prise et l’ordre des départs

La période de prise des congés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). La période de prise, l’ordre des départs et le délai de prévenance en cas de modification sont fixés par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche (C. trav. art. L. 3141-15).

La convention des journalistes ne fixant pas l’ordre des départs, l’employeur le détermine, à défaut d’accord d’entreprise, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE). Il tient compte de la situation de famille, de la durée des services chez l’employeur et de l’activité éventuelle du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, et ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16).

Le critère de l’activité chez d’autres employeurs concerne directement les journalistes qui collaborent à plusieurs titres. Il est recommandé à l’employeur de recueillir tôt les souhaits de départ et de les arbitrer en fonction de la continuité de l’information.

3.2. La maladie et le report des congés

La convention assimile la maladie à du travail effectif pour le calcul des congés, dans la limite de la période indemnisée à plein tarif (CCN journalistes art. 33). Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le Code du travail assimile lui aussi à du travail effectif les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, qui ouvrent droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1).

L’articulation de ces deux régimes n’a été tranchée par aucune décision publiée relevée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de retenir, pour chaque arrêt, le résultat le plus favorable au journaliste.

Le salarié qui n’a pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident dispose d’une période de report de 15 mois. Ce délai court à compter de l’information que l’employeur doit lui délivrer, dans le mois qui suit la reprise du travail, sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3). Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report court en revanche à compter de la fin de cette période (C. trav. art. L. 3141-19-2). Le régime de la maladie du journaliste appelle donc un suivi des compteurs de congés à chaque reprise.

4. Les congés exceptionnels pour événements familiaux

4.1. Les congés prévus par la convention

En dehors des congés annuels, la convention accorde des congés exceptionnels, sur justification et pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés, notamment :

  • 6 jours ouvrables pour le mariage du journaliste ;
  • 2 jours pour le mariage d’un enfant ou d’un ascendant ;
  • 4 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un grand-parent ou d’un beau-parent ;
  • 2 jours pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un petit-enfant, et 1 jour pour celui d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ;
  • 2 jours pour un déménagement.

Pour la maladie d’un enfant de 12 ans au plus, attestée par un certificat médical suffisamment explicite, la convention accorde 1 ou 2 jours ouvrables dans la limite de 6 jours par année civile, portée à 8 jours à partir de deux enfants de cet âge (CCN journalistes art. 35).

4.2. Les congés légaux plus favorables

Le Code du travail fixe des durées minimales, en jours ouvrables, qui dépassent parfois celles de la convention : 12 jours pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours notamment lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, et 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur. Il prévoit aussi 4 jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité, que la convention ne vise pas, 3 jours pour une naissance et 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4). Ces congés légaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération (C. trav. art. L. 3142-2).

Pour l’enfant malade de moins de 16 ans, la loi ouvre un congé non rémunéré de 3 jours par an, porté à 5 jours dans certains cas (C. trav. art. L. 1225-61). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’appliquer, pour chaque événement, la durée la plus longue entre la loi et la convention.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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