La maladie, la maternité et le maintien du salaire des journalistes

Maintien de salaire en cas de maladie du journaliste : durées conventionnelles, comparaison avec la loi, maternité, pigistes, remplacement.
Thermomètre médical blanc sur un fond rouge : la maladie, la maternité et le maintien du salaire des journalistes
Lorsqu’un journaliste est absent pour maladie, l’employeur doit lui verser un complément de salaire dont le régime est fixé, pour l’essentiel, par la convention collective des journalistes. Ce régime, ouvert dès 6 mois de présence, garantit un plein salaire puis un demi-salaire pendant des durées qui croissent avec l’ancienneté, et se révèle nettement plus favorable que le maintien de salaire légal. La convention garantit en outre à la journaliste en congé de maternité le paiement intégral de son salaire. L’absence prolongée ne rompt pas le contrat, mais la convention organise, à certaines conditions, le licenciement du journaliste dont le remplacement est devenu nécessaire.

1. Le maintien de salaire conventionnel en cas de maladie

1.1. La condition d’ancienneté et les durées d’indemnisation

Selon la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), le journaliste absent pour maladie, constatée par certificat médical et couverte par la sécurité sociale, bénéficie du maintien de son salaire dès 6 mois de présence dans l’entreprise (CCN journalistes art. 36). La durée de l’indemnisation dépend de l’ancienneté :

  • de 6 mois à 1 an, 2 mois à plein salaire puis 2 mois à demi-salaire ;
  • après 1 an, 3 mois à plein salaire puis 3 mois à demi-salaire ;
  • après 5 ans, 4 mois à plein salaire puis 4 mois à demi-salaire ;
  • après 10 ans, 5 mois à plein salaire puis 5 mois à demi-salaire ;
  • au-delà de 15 ans, 6 mois à plein salaire puis 6 mois à demi-salaire.

Les salaires versés pendant l’absence sont réduits, chaque mois, de la valeur des prestations en espèces dues au titre de la sécurité sociale et des autres régimes de prévoyance financés par l’entreprise (CCN journalistes art. 36). Les versements tiennent compte « de tous les avantages liés au salaire ».

1.2. Le renouvellement des droits

Pour le journaliste comptant moins de 5 ans de présence, la durée totale d’indemnisation des arrêts successifs survenus sur 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées du barème (CCN journalistes art. 36). Au-delà de 5 ans, un nouveau droit n’est ouvert qu’après une reprise du travail d’une durée égale à celle de l’absence indemnisée, sauf en cas d’accident du travail (CCN journalistes art. 36).

Cet alinéa relatif à la reprise du travail a été étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (CCN journalistes art. 36). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, dans chaque cas, que l’indemnisation conventionnelle n’est pas inférieure à l’indemnisation légale.

1.3. Le treizième mois pendant l’absence

Sauf exception prévue par l’article 25, tout journaliste perçoit le treizième mois « sans condition de présence effective » : la Cour de cassation a cassé le jugement qui l’avait réduit à proportion des absences pour maladie (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-13.871, publié au Bulletin).

2. La comparaison avec le régime légal

2.1. Le maintien de salaire prévu par le Code du travail

La loi réserve l’indemnité complémentaire au salarié justifiant d’« une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition qu’il ait justifié de son incapacité dans les 48 heures et soit pris en charge par la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1). L’indemnité légale est égale à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1).

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir excéder 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-2). En cas de maladie, l’indemnisation légale ne court qu’au-delà de 7 jours d’absence, alors qu’elle court dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet (C. trav. art. D. 1226-3).

2.2. Un régime conventionnel plus favorable

À 3 ans d’ancienneté, la loi garantit 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, et la convention 3 mois à plein salaire puis 3 mois à demi-salaire (CCN journalistes art. 36 ; C. trav. art. D. 1226-1). La convention ouvre aussi le droit dès 6 mois, contre 1 an.

En cas d’accident du travail, la convention prévoit un complément calculé de façon que l’ensemble atteigne 100 % du salaire réel pendant 1 an au plus, plus avantageux encore, qui intéresse notamment l’accident du journaliste en reportage (CCN journalistes art. 36).

2.3. Le cas du journaliste pigiste

Le journaliste pigiste salarié peut se prévaloir de la convention : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui lui refusait la prime d’ancienneté (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). L’article 36 ne précise toutefois pas comment apprécier, pour un pigiste à la collaboration irrégulière, la condition de 6 mois de présence et le salaire à maintenir, question qui n’a pas été tranchée par une décision publiée.

Les pigistes bénéficient en revanche d’un régime de prévoyance couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail, défini par l’annexe III de l’accord du 9 décembre 1975 (CCN journalistes art. 38). Il relève de la prévoyance des journalistes, financée par des cotisations assises sur chaque pige.

3. La maternité et la paternité

3.1. Le salaire de la journaliste en congé de maternité

La salariée a droit à un congé de maternité qui commence, en principe, 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après (C. trav. art. L. 1225-17). Pendant ce congé, la convention garantit à la journaliste le « paiement intégral de son salaire », sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, des autres régimes collectifs auxquels l’entreprise cotise (CCN journalistes art. 42).

Lorsque la journaliste compte moins de 1 an d’ancienneté à la fin de son congé et qu’elle est arrêtée pour maladie à son issue, la période de congé déjà rémunérée est comptée comme temps de maladie pour l’application de l’article 36 (CCN journalistes art. 42). L’employeur ne peut, par ailleurs, rompre le contrat pendant la grossesse médicalement constatée, le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les 10 semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la rupture ne pouvant alors prendre effet ni être notifiée pendant le congé et les congés payés qui le suivent (C. trav. art. L. 1225-4).

3.2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le père salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, porté à 32 jours en cas de naissances multiples (C. trav. art. L. 1225-35).

4. L’absence prolongée et le licenciement

4.1. Le remplacement du journaliste absent

Les absences pour maladie ou accident du travail dûment constatés « ne constituent pas, de plein droit, une rupture du contrat de travail » (CCN journalistes art. 40). Pendant l’absence, l’employeur peut confier le poste à un remplaçant provisoire : la convention limite l’intérim d’un poste à 6 mois, durée portée à 1 an en cas de remplacement d’un malade (CCN journalistes art. 28).

À son retour, le journaliste déclaré apte par le médecin est réintégré de plein droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent, avec maintien de ses droits acquis (CCN journalistes art. 41).

4.2. Le licenciement pour nécessité de remplacement

Si les absences rendent nécessaire le remplacement du journaliste, l’employeur peut le licencier, mais seulement à l’issue de la période d’indemnisation prévue à l’article 36, prolongée d’une durée égale (CCN journalistes art. 40). Le journaliste remplacé bénéficie alors d’une priorité d’engagement (CCN journalistes art. 40).

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). Le licenciement repose donc sur la nécessité du remplacement, que l’employeur doit pouvoir établir, et non sur la maladie elle-même.

L’article 40 prévoit le versement du préavis et de « l’indemnité légale de licenciement », calculée sur l’ancienneté acquise au jour du congédiement (CCN journalistes art. 40). Rédigé en 1987, il ne précise pas son articulation avec l’indemnité de licenciement propre aux journalistes, qui ne peut être inférieure à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration (C. trav. art. L. 7112-3). Cette articulation n’est pas tranchée par les textes ; il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer les deux indemnités avant de licencier.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la rupture pendant la suspension suppose une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Les autres questions de santé et de protection sociale des journalistes combinent de même la loi et la convention.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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