La rupture conventionnelle, le motif économique et les ruptures collectives

Rupture conventionnelle et licenciement économique : ruptures collectives exclues, prise en compte dans les seuils du PSE et risque de contournement.
Un cavalier blanc debout parmi des pions dorés renversés : la rupture conventionnelle, le motif économique et les ruptures collectives
Une rupture conventionnelle peut être conclue alors que l’entreprise traverse des difficultés économiques ou réorganise ses activités. Le Code du travail la soustrait au régime du licenciement pour motif économique, mais il l’écarte des ruptures organisées par un accord de gestion des emplois, un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord de rupture conventionnelle collective. Lorsqu’elles s’inscrivent dans une réduction d’effectifs, les ruptures conventionnelles sont en outre prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur. L’enjeu est d’éviter qu’une succession de conventions individuelles serve à contourner les garanties du licenciement collectif.

1. Une rupture soustraite au droit du licenciement économique

1.1. L’exclusion posée par le Code du travail

Le licenciement pour motif économique est celui que l’employeur prononce pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces motifs doivent être consécutifs notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise (C. trav. art. L. 1233-3).

Les règles du licenciement économique s’appliquent à toute rupture du contrat résultant de l’une de ces causes. Le même article exclut toutefois expressément « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants » et la rupture d’un commun accord conclue dans le cadre d’un accord collectif (C. trav. art. L. 1233-3).

Il en résulte que la rupture conventionnelle d’un salarié dont le poste est supprimé n’est pas soumise, en tant que telle, à la procédure du licenciement économique, à l’obligation de reclassement ou aux critères d’ordre des licenciements. Elle reste régie par ses propres règles : entretien, convention, délai de rétractation et homologation.

1.2. La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques

Aucun texte n’interdit de conclure une rupture conventionnelle dans une entreprise en difficulté. Service-public.fr admet expressément cette possibilité, à condition que la rupture ne vise pas à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique, par exemple en l’absence de recherche de reclassement (Service-public.fr, F19030).

La rupture conventionnelle reste en toute hypothèse un accord qui « ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). L’employeur ne peut donc pas l’utiliser pour se séparer d’un salarié qui la refuse, et le salarié reste libre de ne pas y consentir.

2. Les ruptures exclues du dispositif individuel

2.1. Les trois exclusions légales

La rupture conventionnelle individuelle « n’est pas applicable » aux ruptures de contrats de travail résultant :

  • des accords issus de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
  • des plans de sauvegarde de l’emploi ;
  • des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16).

Dans ces trois cas, la rupture d’un commun accord obéit aux règles du dispositif collectif dont elle procède, et non aux conditions de la rupture conventionnelle individuelle ni à sa procédure d’homologation.

2.2. Les accords de gestion des emplois et le plan de sauvegarde de l’emploi

Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte notamment sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (C. trav. art. L. 2242-20). Un tel accord peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail, ces ruptures étant elles aussi exclusives du licenciement et de la démission (C. trav. art. L. 1237-17). Le congé de mobilité qui y est proposé emporte, à son issue, rupture du contrat d’un commun accord (C. trav. art. L. 1237-18 ; C. trav. art. L. 1237-18-4).

Le plan de sauvegarde de l’emploi peut, de son côté, être assorti d’un plan de départs volontaires. Lorsque la rupture résulte d’un accord amiable conclu dans ce cadre, soumis aux représentants du personnel, sa cause ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 26-6-2024, n° 23-15.498, publié au Bulletin).

2.3. La rupture conventionnelle collective

L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine le contenu d’une rupture conventionnelle collective « excluant tout licenciement » (C. trav. art. L. 1237-19). Il est soumis à la validation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (C. trav. art. L. 1237-19-3).

Le Conseil d’État admet qu’un tel accord puisse, en principe, être conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise. Il ne peut en revanche être validé lorsqu’il intervient dans le contexte d’une cessation d’activité conduisant de manière certaine au licenciement pour motif économique des salariés n’ayant pas opté pour le départ, à la fin de la période d’application de l’accord. L’employeur doit alors recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon).

Le régime de cet accord, de sa validation et des départs qu’il organise est propre à la rupture conventionnelle collective.

3. Les ruptures conventionnelles prises en compte dans la procédure de licenciement économique

3.1. La prise en compte dans les seuils du licenciement collectif

La procédure applicable à un licenciement économique dépend notamment du nombre de salariés concernés. La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin).

Cette règle vaut aussi pour les licenciements successifs. Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés sur une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions du chapitre consacré au licenciement pour motif économique, ce texte figurant parmi les règles des licenciements de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours (C. trav. art. L. 1233-26). Les ruptures conventionnelles qui constituent une modalité d’une réduction des effectifs pour une cause économique sont prises en compte pour l’application de ce texte, à la condition que les contrats aient été rompus après l’homologation des conventions (Cass. soc. 29-10-2013, n° 12-15.382, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage des suppressions de postes de recenser les ruptures conventionnelles liées à ce projet avant de déterminer la procédure applicable, au risque de méconnaître ses obligations d’information, de consultation ou d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

3.2. Une action réservée au salarié signataire

Seul le salarié partie à la convention peut en demander l’annulation. Dans l’arrêt du 9 mars 2011, le comité d’entreprise et les syndicats ont été jugés irrecevables, faute de qualité, à demander l’annulation de conventions de rupture auxquelles ils n’étaient pas parties (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581).

L’action du salarié doit être engagée dans le délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention, devant le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1237-14).

4. Le risque de contournement du licenciement économique

4.1. La fraude au plan de sauvegarde de l’emploi

Une rupture conventionnelle utilisée pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi expose l’employeur à la contestation de la convention. Dans l’arrêt du 30 mai 2018, les juges du fond avaient annulé une convention conclue en contournement des règles du plan de sauvegarde de l’emploi ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur sur ce point sans motivation spéciale, et a jugé que la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la nullité oblige à restituer les sommes perçues (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).

Cette décision ne pose donc pas de règle générale sur la fraude au plan de sauvegarde de l’emploi. Elle illustre le risque qui s’attache à une rupture conventionnelle conclue en fraude des droits du salarié.

4.2. La dissimulation d’un projet de suppression de poste

Le consentement du salarié peut également être vicié par la dissimulation d’informations sur l’avenir de son emploi. Selon un arrêt non publié, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, qui prévoyait la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante de son consentement (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549). La cour d’appel avait jugé indifférente la circonstance que le salarié avait lui-même demandé la rupture conventionnelle et attaché à l’annulation les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui prépare une réorganisation d’informer loyalement le salarié des projets connus qui affectent son poste avant la signature, et au salarié de s’enquérir de l’avenir de son emploi. Ce cas relève plus largement du dol et de l’erreur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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