
Le club professionnel qui forme de jeunes joueurs le fait au sein d’un centre de formation agréé, et chaque jeune y entre par une convention de formation conclue avec l’association ou la société sportive. Le Code du sport en fixe le cadre : contenu obligatoire, âge minimal, scolarité, suivi médical et, à l’issue, faculté pour le club d’imposer au jeune la signature d’un premier contrat professionnel. Cette faculté a une contrepartie : le club qui ne propose pas de contrat doit aider le jeune à s’insérer. Le statut social des sommes versées pendant la formation appelle, de son côté, une attention particulière.
Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente (C. sport art. L. 211-4).
L’accès à une formation dispensée par un centre agréé « est subordonné à la conclusion d’une convention » entre le bénéficiaire de la formation, ou son représentant légal s’il est mineur, et l’association ou la société sportive. Cette convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation (C. sport art. L. 211-5).
Ses stipulations sont fixées pour chaque discipline, conformément à des stipulations types (C. sport art. L. 211-5). Pour chaque discipline, une convention type est établie par la fédération délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports (C. sport art. R. 211-91). La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire a « quatorze ans révolus » à la date de sa signature (C. sport art. R. 211-92).
La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer avant la date de signature. Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités elle peut être résiliée avant son terme, d’un commun accord ou à l’initiative de l’une des parties (C. sport art. R. 211-93).
Elle détermine la formation sportive reçue, indique la nature de l’enseignement scolaire dispensé et mentionne, le cas échéant, les aménagements et l’aide dont le jeune peut bénéficier dans sa scolarité (C. sport art. R. 211-94). Les règles relatives à la préparation des élèves et des étudiants qui ont conclu une telle convention sont fixées par le Code de l’éducation (C. sport art. L. 221-9 ; C. sport art. L. 221-10).
La convention fixe la durée hebdomadaire maximale, compétitions comprises, pendant laquelle le jeune est astreint à une pratique sportive, la durée des vacances et la durée minimale de repos entre deux compétitions (C. sport art. R. 211-95). Elle précise les modalités du suivi médical que le centre est tenu d’organiser et auquel le jeune est tenu de se soumettre (C. sport art. R. 211-96).
Elle règle l’hébergement, la restauration et les services annexes. Lorsque le jeune est mineur, elle fixe aussi son encadrement en dehors des temps de formation et d’enseignement, ainsi que les conditions de son transport entre son domicile et les lieux de formation (C. sport art. R. 211-97). Elle peut enfin l’obliger à prendre sa licence dans le club dont relève le centre (C. sport art. R. 211-98).
Il est dès lors recommandé au club de partir de la convention type de sa discipline et de vérifier que chacune de ces stipulations y figure.
La convention prévoit qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline dans laquelle il a été formé, le jeune « peut être dans l’obligation de conclure » avec l’association ou la société dont relève le centre un contrat à durée déterminée spécifique de sportif professionnel. La durée de ce contrat ne peut excéder 3 ans. Elle peut être portée à 5 ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, dans des conditions fixées par décret (C. sport art. L. 211-5).
Cette règle s’articule avec la durée maximale de 5 ans du contrat de sportif professionnel, que le Code du sport fixe « sous réserve de l’article L. 211-5 » (C. sport art. L. 222-2-4). La possibilité de porter le premier contrat à 5 ans par accord de discipline résulte de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (Loi 2022-296 du 2-3-2022 art. 47).
Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter au jeune « une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle », dans les conditions prévues par la convention (C. sport art. L. 211-5). La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en œuvre de ces règles (C. sport art. R. 211-100).
La convention précise la prise en charge par chacune des parties des frais de toute nature liés à la formation et fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du jeune (C. sport art. R. 211-99). Le Code du sport ne fait donc pas de la rémunération une condition de la convention.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, comporte des règles propres aux sportifs salariés en centre de formation. Lorsque le sportif en formation n’est pas indemnisé par la sécurité sociale en cas d’arrêt, son salaire est maintenu pendant 90 jours (CCN sport art. 12.10). L’entraîneur principal d’un centre de formation est, quant à lui, engagé pour « deux ans minimum » (CCN sport art. 12.3.2.3).
Les gratifications versées à des jeunes de moins de 16 ans en préformation ne bénéficient pas de l’assiette forfaitaire de cotisations prévue pour les activités sportives. La Cour de cassation a jugé qu’un stage de formation professionnelle auprès d’une association sportive ne constitue pas une activité rémunérée liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport au sens de l’arrêté du 27 juillet 1994, et a approuvé l’exclusion de cette assiette forfaitaire (Cass. 2e civ. 20-12-2018, n° 17-26.921, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé au club de ne pas appliquer cette assiette aux gratifications de préformation, et de traiter ces questions avec l’ensemble des règles du sport professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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