Le départ et la mise à la retraite du salarié du sport

Indemnité de départ à la retraite, convention collective du sport : barème plus favorable que la loi, mise à la retraite, procédure, régime social.
Vieux gants de boxe en cuir suspendus : le départ et la mise à la retraite du salarié du sport
La fin de carrière d’un éducateur, d’un agent d’entretien ou d’un cadre d’une association ou d’une entreprise du sport peut résulter de deux décisions distinctes : le départ volontaire du salarié qui liquide sa pension, ou la mise à la retraite décidée par l’employeur. La convention collective du sport accorde, en cas de départ volontaire, une indemnité nettement supérieure à celle du Code du travail. La mise à la retraite, possible seulement à partir d’un certain âge et selon une procédure stricte, ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le choix du mode de rupture emporte donc des conséquences financières et sociales importantes pour l’employeur.

1. Le départ volontaire à la retraite

1.1. Les conditions

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Elle est attribuée lorsqu’il fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au régime de base auquel il est affilié au titre de cet emploi, et chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9).

L’initiative appartient au seul salarié. Il est recommandé à l’employeur de conserver l’écrit par lequel le salarié l’informe de son départ et de la liquidation de sa pension, afin d’écarter toute discussion ultérieure sur la nature de la rupture.

1.2. Le préavis

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, renvoie, pour le préavis de départ à la retraite, aux durées prévues en cas de démission, « sauf disposition légale plus favorable » (CCN sport art. 4.4).

Ces durées sont de 1 mois pour les ouvriers et employés, de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres (CCN sport art. 4.4). La catégorie se déduit du groupe de classification des emplois du salarié.

Le Code du travail soumet pour sa part le salarié qui part à la retraite à un préavis déterminé comme celui du licenciement, soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois à partir de 2 ans (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). La convention ne précise pas si la disposition légale « plus favorable » s’entend de la durée la plus courte ou de la plus longue. Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer les deux durées et de fixer d’un commun accord avec le salarié la date de son départ.

1.3. Une indemnité conventionnelle plus favorable

Le Code du travail fixe l’indemnité de départ à 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). La convention accorde 1 mois et demi de salaire après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans et 5 mois après 30 ans, le salaire de référence étant celui des 12 ou des 3 derniers mois (CCN sport art. 4.4).

L’indemnité conventionnelle représente ainsi 3 fois le minimum légal à partir de 10 ans, 2 fois à partir de 15 ans, environ 2,7 fois à partir de 20 ans et 2,5 fois à partir de 30 ans. Pour un salaire de référence de 2 300 euros, elle s’élève :

  • à 3 450 euros après 10 ans, contre 1 150 euros selon la loi ;
  • à 9 200 euros après 22 ans, contre 3 450 euros selon la loi ;
  • à 11 500 euros après 32 ans, contre 4 600 euros selon la loi.

Avant 10 ans d’ancienneté, ni la loi ni la convention ne prévoient d’indemnité.

2. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

2.1. L’âge et la procédure

La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire « l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », soit 67 ans selon l’administration (C. trav. art. L. 1237-5 ; CSS art. L. 351-8). Avant cet âge, l’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, le salarié disposant de 1 mois pour répondre (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1).

En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas interrogé le salarié dans ce délai, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit. La même procédure s’applique chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). L’employeur ne peut donc mettre un salarié à la retraite sans son accord qu’à partir de 70 ans.

2.2. Les conséquences d’une procédure irrégulière

Lorsque les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8). Elle est alors soumise aux règles du licenciement, notamment quant à la procédure et à la cause réelle et sérieuse.

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’inscrire dans un échéancier les dates d’anniversaire des salariés approchant 67 ans, d’adresser l’interrogation écrite par un moyen qui en établit la date, et de conserver la réponse du salarié.

2.3. Le préavis et l’indemnité de mise à la retraite

L’employeur qui met un salarié à la retraite respecte un préavis déterminé comme celui du licenciement (C. trav. art. L. 1237-6 ; C. trav. art. L. 1234-1). Son indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7).

La convention prévoit une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire (CCN sport art. 4.4). Ce plancher n’est jamais atteint : l’indemnité de licenciement, identique dans la convention et dans la loi, est toujours plus élevée que l’indemnité conventionnelle de départ. Pour un salaire de référence de 2 300 euros et 22 ans d’ancienneté, l’indemnité de mise à la retraite s’élève à 14 950 euros, contre 9 200 euros en cas de départ volontaire. Ce montant résulte du barème du préavis et de l’indemnité de licenciement dans la convention du sport, soit 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois au-delà.

3. Le régime social des indemnités

3.1. L’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Son montant conventionnel élevé se traduit donc par un coût social proportionné pour l’association.

3.2. L’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution patronale, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Son taux est de 40 % depuis le 31 décembre 2025, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 137-12). Selon l’Urssaf, les cotisations et la CSG et la CRDS sont dues sur la totalité de l’indemnité lorsqu’elle dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le coût comparé du départ volontaire et de la mise à la retraite doit donc être apprécié au cas par cas, en tenant compte du montant de chaque indemnité et de son régime social. Les autres modes de rupture du contrat de travail dans le sport, comme la rupture conventionnelle, obéissent à des règles distinctes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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