Le préavis et l’indemnité de licenciement dans la convention du sport

Indemnité de licenciement convention collective du sport : préavis par catégorie, calcul comparé à la loi, salaire de référence et faute grave.
Réveil projetant son ombre sur une surface sombre : le préavis et l’indemnité de licenciement dans la convention du sport
Le licenciement d’un éducateur, d’un agent d’accueil ou d’un cadre d’une association ou d’une entreprise du sport ouvre droit, sauf faute grave, à un préavis et à une indemnité de licenciement. La convention collective du sport fixe ses propres durées de préavis selon la catégorie du salarié et son ancienneté, et prévoit une indemnité dont le barème reproduit celui du Code du travail. L’employeur doit donc comparer, pour chaque salarié, la règle conventionnelle et la règle légale, et retenir la plus favorable. Cette comparaison réserve quelques surprises, notamment pour le salarié non cadre qui a exactement 2 ans d’ancienneté.

1. Le préavis de licenciement

1.1. Les durées fixées par la convention

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre son article 4.4 à la rupture du contrat. Dans sa rédaction issue d’un avenant du 23 janvier 2020, étendu par arrêté du 10 novembre 2021, elle fixe le préavis de licenciement à « 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ; 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ; 3 mois pour le salarié cadre » (CCN sport art. 4.4).

La catégorie se déduit de la classification des emplois : les groupes 1 et 2 sont des emplois d’employés, les groupes 3 à 5 des emplois de techniciens et agents de maîtrise, les groupes 6 et 7 des emplois de cadres, le groupe 8 étant celui du cadre dirigeant (CCN sport art. 9.1 et 9.3).

1.2. La comparaison avec le préavis légal

Le Code du travail accorde au salarié licencié, hors faute grave, un préavis de 1 mois s’il a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois s’il a au moins 2 ans d’ancienneté. En dessous de 6 mois, la durée est renvoyée à la loi, à la convention ou aux usages (C. trav. art. L. 1234-1).

Il en résulte trois situations :

  • le salarié de moins de 6 mois d’ancienneté bénéficie du préavis conventionnel de 1 mois, que la loi ne fixe pas elle-même ;
  • le cadre bénéficie de 3 mois de préavis quelle que soit son ancienneté, durée plus longue que la durée légale ;
  • le salarié non cadre qui a exactement 2 ans d’ancienneté n’entre ni dans la tranche « inférieure à 2 ans » ni dans la tranche « supérieure à 2 ans » de la convention, de sorte que le préavis légal de 2 mois s’applique.

La loi réserve en effet toujours au salarié la durée de préavis ou la condition d’ancienneté la plus favorable prévue par la loi, la convention, le contrat ou les usages (C. trav. art. L. 1234-1). Il est dès lors recommandé à l’employeur de calculer l’ancienneté au jour de la notification du licenciement avant de fixer la durée du préavis dans la lettre.

1.3. Les heures de recherche d’emploi et le préavis de démission

Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose de 2 heures d’absence rémunérée par jour ouvrable pour rechercher un emploi (CCN sport art. 4.4). Il est recommandé à l’employeur de fixer avec le salarié la répartition de ces heures, afin de l’intégrer au planning des séances et de l’accueil pendant le préavis.

En cas de démission, la convention fixe un préavis de 1 mois pour les ouvriers et employés, de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres (CCN sport art. 4.4). Ces durées ne se confondent pas avec celles du licenciement.

2. L’indemnité de licenciement

2.1. Une indemnité conventionnelle identique au minimum légal

La convention accorde une indemnité au salarié licencié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus, égale à « 1/4 de mois de salaire par année, pour les 10 premières années », puis à « 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l’entreprise au-delà de 10 ans » (CCN sport art. 4.4).

Le Code du travail retient la même condition de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur et le même barème de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois au-delà (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). Le calcul, conduit pour toutes les anciennetés de 8 mois à 40 ans, donne un résultat strictement identique : l’indemnité conventionnelle n’est pas plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

2.2. Le salaire de référence

Le salaire pris en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de tous les mois précédant le licenciement si le salarié a moins de 12 mois de service, ou le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4). La convention retient la même alternative entre les 12 et les 3 derniers mois (CCN sport art. 4.4).

Lorsque la période de 3 mois est retenue, une prime ou une gratification annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est prise en compte qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Ainsi, pour un éducateur payé 2 000 euros par mois qui a perçu une prime annuelle de 600 euros le dernier mois, la moyenne des 3 derniers mois est de 2 050 euros, la prime n’étant retenue que pour 3/12 de son montant.

Enfin, la convention prévoit un calcul au prorata pour le salarié qui a été successivement employé à temps complet et à temps partiel (CCN sport art. 4.4).

2.3. Des exemples chiffrés

Pour un salaire de référence de 2 100 euros, l’indemnité s’élève :

  • à 1 837,50 euros pour 3 ans et 6 mois d’ancienneté, l’année incomplète étant retenue proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1) ;
  • à 6 650 euros pour 12 ans d’ancienneté, soit 5 250 euros pour les 10 premières années et 1 400 euros pour les 2 années suivantes.

3. La faute grave et les contrats à durée déterminée

3.1. La faute grave, privative du préavis et de l’indemnité

Le salarié licencié pour faute grave n’a droit ni au préavis (C. trav. art. L. 1234-1), ni à l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). La convention ne prévoit aucune indemnité qui resterait due dans ce cas.

La faute grave dans le sport obéit aux règles de droit commun : l’employeur doit en rapporter la preuve et engager la procédure rapidement. Si la qualification est écartée par le juge, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement sont dues.

3.2. Le salarié en contrat à durée déterminée

L’indemnité de licenciement est réservée au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1234-9). Le salarié en contrat à durée déterminée, y compris le sportif ou l’entraîneur professionnel engagé par le contrat spécifique du Code du sport, ne peut voir son contrat rompu avant le terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).

Les règles du préavis et de l’indemnité de licenciement ne s’appliquent donc qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris intermittent. Les autres modes de rupture du contrat de travail dans le sport obéissent à des règles propres.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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