
La convention de rupture peut être annulée lorsque le consentement de l’une des parties a été obtenu par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation d’une information déterminante. Ce vice, appelé dol, peut venir de l’employeur comme du salarié, et la jurisprudence en offre des illustrations dans les deux sens. L’erreur commise par les parties, notamment sur le montant de l’indemnité ou sur une date, obéit à un régime plus restrictif. Les conséquences de l’annulation diffèrent selon la partie dont le consentement a été vicié, ce qui en fait un enjeu majeur pour l’employeur comme pour le salarié.
Le Code civil définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » (C. civ. art. 1137). Le dol n’exige donc pas nécessairement une mise en scène : un mensonge suffit s’il a déterminé l’engagement.
Le silence peut également constituer un dol. Le même article précise que constitue un dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », ce que l’on désigne sous le nom de réticence dolosive. Ne constitue pas en revanche un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation (C. civ. art. 1137).
L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable, et elle est une cause de nullité même lorsqu’elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat (C. civ. art. 1139). Comme les autres vices, le dol n’entraîne la nullité que s’il a été déterminant, c’est-à-dire si, sans lui, la partie trompée n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (C. civ. art. 1130).
Le dol n’a pas à être commis personnellement par le cocontractant. Il peut émaner de son représentant ou de son préposé, ou encore d’un tiers de connivence (C. civ. art. 1138). Les déclarations trompeuses d’un supérieur hiérarchique ou d’un responsable des ressources humaines peuvent ainsi caractériser un dol opposable à l’employeur, lorsqu’elles ont déterminé le consentement du salarié.
L’erreur de droit ou de fait est une cause de nullité, à moins qu’elle ne soit inexcusable, lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (C. civ. art. 1132). L’erreur sur un simple motif, étranger à ces qualités, n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement (C. civ. art. 1135).
Ces conditions rendent l’erreur spontanée difficile à invoquer contre une convention de rupture. Aucun arrêt publié de la chambre sociale ne paraît avoir annulé une rupture conventionnelle pour une erreur sur les qualités essentielles, distincte d’un dol.
L’illustration la plus nette concerne un cadre qui avait lui-même demandé une rupture conventionnelle. À la date de la signature, l’employeur préparait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), c’est-à-dire le plan de mesures que doit établir l’employeur qui envisage certains licenciements économiques collectifs, et ce plan prévoyait la suppression de son poste.
La cour d’appel a constaté que l’employeur avait dissimulé l’existence de ce plan en cours de préparation et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement du salarié ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi légalement justifié sa décision d’annuler la convention, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549). Sans employer le mot « dol », la Cour de cassation approuve ainsi les juges du fond qui ont retenu une dissimulation de l’employeur déterminante du consentement, au terme d’une appréciation souveraine des faits.
Dans cette espèce, l’initiative du salarié n’a pas fait obstacle à l’annulation, la dissimulation portant sur une information déterminante de son consentement. La cour d’appel avait fait produire à la nullité les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après déduction de l’indemnité de rupture versée.
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui prépare une réorganisation de ne pas conclure de rupture conventionnelle avec un salarié concerné sans l’informer loyalement de la situation, et de vérifier que ces ruptures ne contournent pas les règles du licenciement économique, au risque de voir invoquer une fraude à la rupture conventionnelle.
Le dol peut également venir du salarié. Dans une espèce jugée en 2024, un salarié avait présenté sa demande de rupture comme motivée par une reconversion professionnelle, alors qu’il préparait la création d’une entreprise concurrente avec deux anciens salariés. Son contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence.
Les juges du fond ont constaté que le salarié « avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier ». La Cour de cassation a approuvé l’annulation de la convention pour vice du consentement de l’employeur, en relevant que cette appréciation ne faisait peser sur le salarié aucune obligation d’information contractuelle et ne portait pas atteinte à sa liberté d’entreprendre (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).
La Cour de cassation pose une règle : lorsque le contrat est rompu en exécution d’une convention annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, « la rupture produit les effets d’une démission » (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817). Dans cette espèce, le salarié a dû restituer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et verser une indemnité compensatrice de préavis.
La solution déroge à la règle générale selon laquelle, lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). En l’absence de clause de non-concurrence, c’est sur le terrain du dol que l’employeur a obtenu, dans l’affaire jugée en 2024, la remise en cause de la rupture.
L’erreur commune des parties sur le montant de l’indemnité ou sur la date de rupture n’entraîne pas, en elle-même, la nullité. Lorsque les parties ont stipulé une indemnité inférieure au minimum légal ou fixé une date de rupture antérieure au lendemain de l’homologation, le juge doit rectifier la date et, en cas d’indemnité insuffisante, condamner l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).
Le salarié peut d’ailleurs réclamer ce complément sans demander l’annulation de la convention (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin). De même, une erreur dans la convention sur la date d’expiration du délai de rétractation n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement de l’une des parties ou l’a privée de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin).
La partie qui invoque le dol doit établir l’intention de tromper et le caractère déterminant de l’information dissimulée (C. pr. civ. art. 9 ; C. civ. art. 1130 et 1137). Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments, comme le montrent les deux espèces de 2021 et de 2024, dans lesquelles la Cour de cassation s’est bornée à contrôler la motivation retenue (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549 ; Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817).
Les pièces utiles sont celles qui datent la connaissance de l’information : documents préparatoires d’un projet de réorganisation, échanges avec les représentants du personnel, statuts ou immatriculation d’une société, correspondances du salarié. L’action en nullité doit être formée dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention (C. trav. art. L. 1237-14), ce délai encadrant le contentieux du consentement quel que soit le vice invoqué.
Le Code civil fait courir le délai de l’action en nullité, en cas d’erreur ou de dol, à compter du jour où ils ont été découverts (C. civ. art. 1144). Le Code du travail retient, pour la rupture conventionnelle, un point de départ propre, fixé à la date d’homologation de la convention (C. trav. art. L. 1237-14).
La Cour de cassation admet qu’une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle reporte le point de départ de ce délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). Aucun arrêt publié n’a étendu expressément ce report au dol. Il est dès lors recommandé à la partie qui découvre tardivement une dissimulation d’agir sans attendre, dans le délai de 12 mois suivant l’homologation lorsqu’il n’est pas expiré.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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