
La rupture conventionnelle ne fait pas disparaître la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail : faute d’avoir été levée, elle s’applique à compter de la date de rupture et oblige l’employeur à en verser la contrepartie financière. La Cour de cassation juge que l’employeur qui entend y renoncer doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, quelles que soient les stipulations contraires. La contrepartie ne peut pas être réduite au motif que le contrat a pris fin par accord des parties. Pour l’employeur comme pour le salarié, le sort de la clause doit donc être réglé au moment de la signature, et non après le départ.
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin de son contrat, d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur. Elle restreint sa liberté de travailler : une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, si elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et si elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-45.135, publié au Bulletin).
Le contrat ou la convention collective peut permettre à l’employeur de libérer le salarié de cette obligation dans un délai déterminé, et de se dispenser ainsi du versement de la contrepartie. Lorsque ce délai est défini par référence à la notification d’un licenciement, à une démission ou à la fin d’un préavis, son application à la rupture conventionnelle, qui ne comporte ni notification unilatérale ni préavis, a dû être précisée par la Cour de cassation.
Parmi les situations particulières de la rupture conventionnelle, le sort de la clause de non-concurrence tient à la date de rupture. La convention de rupture définit les conditions de la rupture et fixe la date à laquelle le contrat prend fin (C. trav. art. L. 1237-13) ; elle n’emporte pas, par elle-même, renonciation à la clause.
Dans l’affaire jugée le 26 janvier 2022, la convention signée le 27 mars 2015, à effet du 5 mai 2015, ne réglait pas le sort de la clause, qui demeurait donc applicable pendant un an à compter de la rupture selon la cour d’appel. L’employeur soutenait qu’une clause de l’annexe, par laquelle la salariée reconnaissait que la société ne restait rien lui devoir, valait renonciation. La cour d’appel avait écarté cette analyse, la renonciation ne se présumant pas, et le grief de l’employeur a été rejeté sans motivation spéciale (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin).
Ce rejet non motivé ne pose pas de règle, mais il montre qu’une formule générale de renonciation réciproque expose l’employeur au risque que sa renonciation à la clause soit écartée. Il est dès lors recommandé de régler expressément le sort de la clause dans la convention de rupture ou dans son annexe.
Le montant de la contrepartie ne dépend pas du mode de rupture. La Cour de cassation juge que ce montant ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture ; elle en a déduit que la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement était applicable à une rupture conventionnelle, alors même que le texte conventionnel ne visait que le licenciement et la démission (Cass. soc. 18-1-2018, n° 15-24.002, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé à la salariée le bénéfice de la contrepartie conventionnelle au motif que la convention collective n’envisageait que le licenciement et la démission. Sa décision a été censurée, la contrepartie prévue en cas de licenciement étant applicable selon la Cour de cassation. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour qu’il soit statué sur la demande.
Lorsque la clause ouvre à l’employeur un délai pour dispenser le salarié de son obligation à compter de la notification de la rupture, ce délai court, en cas de rupture conventionnelle, à partir de la date de rupture fixée par la convention. La Cour de cassation l’a jugé pour un délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-22.116, publié au Bulletin).
Elle a retenu de même que la date de la rupture fixée par la convention détermine le respect par l’employeur du délai contractuel de renonciation (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-20.549, publié au Bulletin). Cette date ne peut pas précéder le lendemain du jour de l’homologation, ce qui fait de la date de rupture le point de référence des obligations liées à la fin du contrat (C. trav. art. L. 1237-13).
La Cour de cassation a ensuite posé une règle générale. En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, « nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires » (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755).
La règle se justifie, selon la Cour, par le fait que « le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler ». Elle aligne la rupture conventionnelle sur les solutions retenues en cas de dispense de préavis ou d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, où la renonciation doit intervenir au plus tard au départ effectif du salarié (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755).
Une clause contractuelle ou conventionnelle qui accorde à l’employeur un délai plus long après la rupture ne peut donc pas être utilisée. Dans l’espèce, le contrat permettait une renonciation dans le mois suivant la fin du préavis ; la renonciation notifiée le 11 septembre 2015, plus de 4 mois après la rupture du 5 mai, a été jugée tardive.
La convention peut elle-même contenir la renonciation, puisque celle-ci doit intervenir au plus tard à la date de rupture qu’elle fixe. La renonciation peut aussi résulter d’un écrit distinct, notifié au salarié avant cette date. Selon service-public.fr, des annexes peuvent être jointes au formulaire de demande d’homologation, par exemple pour une clause de non-concurrence (Service-public.fr, F19030).
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui entend libérer le salarié de le mentionner expressément dans la convention ou dans son annexe, en visant la clause concernée, et de conserver la preuve de la date de cette renonciation. À l’inverse, l’employeur qui souhaite maintenir la clause a intérêt à l’indiquer, afin que le salarié connaisse dès la signature l’étendue de son obligation et le montant de la contrepartie.
Le salarié dispose, de son côté, du délai de rétractation de 15 jours calendaires pour apprécier les conséquences de ce choix sur ses projets professionnels (C. trav. art. L. 1237-13).
La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires ; elle ouvre donc droit à congés payés (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755). L’employeur qui la verse doit y ajouter l’indemnité de congés payés correspondante, la circonstance qu’elle soit payée après la rupture étant indifférente.
Cette nature salariale commande aussi la prescription. Le délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie, qui a, « quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties », la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle chaque échéance est devenue exigible (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-12.844, publié au Bulletin). Ce délai est celui de 3 ans prévu pour l’action en paiement du salaire (C. trav. art. L. 3245-1).
La contrepartie n’est pas une indemnité de rupture. Elle rémunère l’abstention du salarié après la fin du contrat, alors que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est fixé par la convention, indemnise la rupture elle-même (C. trav. art. L. 1237-13).
Sur le plan social, les cotisations sont assises sur les revenus d’activité, entendus comme toutes les sommes dues « en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », quelle qu’en soit la dénomination (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). L’exclusion d’assiette prévue pour les indemnités de rupture porte sur la fraction de ces indemnités non imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et aucune des exclusions énumérées par le texte ne vise la contrepartie de non-concurrence (CSS art. L. 242-1). La contribution patronale de 40 % porte, quant à elle, sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12).
Il est dès lors recommandé de distinguer, dans la convention et sur le bulletin de paie, la contrepartie de non-concurrence de l’indemnité spécifique, chacune suivant son propre régime. Un montant global qui confondrait les deux sommes exposerait l’employeur à une contestation sur le respect du plancher de l’indemnité spécifique comme sur le paiement de la contrepartie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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