La fraude et le contournement des règles protectrices

Fraude à la rupture conventionnelle : contournement du licenciement économique ou des protections du salarié, antidate, nullité et délai d’action.
Les parois d’un labyrinthe en bois : la fraude et le contournement des règles protectrices
La rupture conventionnelle peut être conclue dans des situations où l’employeur ne pourrait pas licencier librement, notamment pendant un arrêt de travail ou après un avis d’inaptitude. La Cour de cassation l’admet, mais réserve toujours le cas de la fraude, c’est-à-dire l’utilisation de la convention pour échapper à une règle impérative. Le risque se concentre sur le contournement du licenciement économique, des protections liées à la santé et des garanties de la procédure elle-même, comme le délai de rétractation. La fraude entraîne la nullité de la convention et modifie le point de départ du délai pour agir.

1. La fraude, limite à la validité de la convention

1.1. Une réserve constante de la jurisprudence

La Cour de cassation admet la rupture conventionnelle dans de nombreuses situations où le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, en réservant à chaque fois le cas de la fraude ou du vice du consentement. Elle juge ainsi que, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement », une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin).

La fraude se distingue du vice du consentement. Le vice affecte la volonté de l’une des parties ; la fraude peut exister alors même que les deux parties ont librement consenti, lorsque la convention est utilisée pour éluder une règle impérative.

1.2. Les exclusions prévues par la loi

Le Code du travail écarte lui-même le régime de la rupture conventionnelle pour les ruptures résultant des accords de gestion des emplois et des parcours professionnels, des plans de sauvegarde de l’emploi et des accords portant rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). Ces ruptures obéissent à leurs propres règles.

Service-public.fr indique, de son côté, qu’une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue de manière frauduleuse ou pour contourner les garanties prévues en matière de licenciement économique, tout en l’admettant en cas de difficultés économiques de l’entreprise (Service-public.fr, F19030). Il s’agit d’une doctrine administrative, qui ne lie pas le juge.

À l’inverse, les parties ne peuvent pas contourner la rupture conventionnelle elle-même : sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que selon ce régime, et un simple écrit de rupture amiable produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin).

2. Le contournement du licenciement économique

2.1. La prise en compte des ruptures conventionnelles économiques

Les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). Elles ne sont toutefois retenues qu’à la condition que les contrats aient été rompus après l’homologation des conventions (Cass. soc. 29-10-2013, n° 12-15.382, publié au Bulletin).

L’employeur qui multiplie les ruptures conventionnelles au lieu d’engager une procédure collective s’expose donc à ce que ces ruptures soient comptées pour apprécier les seuils du licenciement économique et l’obligation d’établir un plan.

2.2. L’annulation pour contournement du plan de sauvegarde de l’emploi

Dans une espèce relative à une série de ruptures conventionnelles au sein d’une même équipe, suivie d’un plan de sauvegarde de l’emploi tardif, la cour d’appel a annulé la convention au motif qu’elle avait été conclue pour contourner les règles du plan. Le pourvoi de l’employeur sur ce point a été rejeté sans motivation spéciale (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). La nullité pour fraude au plan reste donc une appréciation des juges du fond, que la Cour n’a pas érigée en règle.

Seuls les salariés concernés peuvent agir en nullité de leur convention. Le comité d’entreprise et les syndicats ne sont pas recevables, faute de qualité, à demander l’annulation de conventions auxquelles ils ne sont pas parties (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581). La requalification des départs peut aussi conduire à retenir un licenciement économique déguisé.

3. Le contournement des protections liées à la santé et à la maternité

3.1. L’accident du travail, la maladie professionnelle et l’inaptitude

Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Cette protection vise la rupture par l’employeur et n’interdit pas la rupture conventionnelle, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297 ; Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin).

La même réserve s’applique à la convention conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin). Aucun arrêt publié de la chambre sociale ne précise toutefois les éléments caractérisant une fraude aux obligations liées à l’inaptitude, comme l’obligation de reclassement.

L’annulation d’une convention ne fait pas pour autant naître les droits propres au licenciement pour inaptitude. L’indemnité spéciale de licenciement n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ; elle ne peut donc être accordée après l’annulation de la rupture conventionnelle d’un salarié déclaré apte (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin).

3.2. La maladie et la maternité

Une rupture conventionnelle peut également être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Elle peut l’être aussi pendant le congé de maternité et la période de protection qui le suit, la Cour de cassation ayant statué, en 2015, sur les 4 semaines qui suivaient alors l’expiration de ce congé, période portée depuis à 10 semaines (Cass. soc. 25-3-2015, n° 14-10.149, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1225-4).

Dans ces situations, la fraude suppose davantage que la seule concomitance entre la convention et la période protégée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de pouvoir justifier de l’origine de la demande et du déroulement des échanges.

4. La convention antidatée et le délai de rétractation

4.1. Les garanties attachées à la date de signature

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires « à compter de la date de sa signature par les deux parties » (C. trav. art. L. 1237-13). La date de signature conditionne donc l’exercice de ce droit, et sa manipulation peut priver une partie d’une garantie essentielle.

Une erreur sur la date d’expiration du délai n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement de l’une des parties ou l’a privée de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin). Lorsque la date de signature, non mentionnée sur la convention, est incertaine et ne permet pas de déterminer le point de départ du délai, la nullité de la convention a été approuvée, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-23.586).

4.2. L’antidate alléguée et la nouvelle convention

Une convention antidatée a été invoquée par un salarié qui soutenait avoir été privé de son délai de rétractation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas répondu à ce moyen, sans trancher la question au fond (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin).

Lorsqu’une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation, la seconde doit ouvrir un nouveau délai de rétractation ; à défaut, elle est nulle, y compris dans une espèce où l’administration avait indiqué que les dates antérieures pouvaient être conservées (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).

5. Les sanctions de la fraude

5.1. La nullité de la convention et ses effets

La convention entachée de fraude est annulée. Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273). Si c’est l’employeur qui a été trompé par le salarié, la nullité pour vice de son consentement produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).

5.2. Le délai pour agir

L’action doit en principe être formée dans les 12 mois suivant la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). La fraude dans le recours à la rupture conventionnelle reporte cependant le point de départ de ce délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance ; elle ne permet d’écarter entièrement la prescription que si elle a eu pour finalité de permettre son accomplissement (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin).

La partie qui invoque la fraude doit donc établir la date à laquelle elle en a eu connaissance, le délai de 12 mois courant ensuite pleinement. Il est dès lors recommandé à chaque partie de conserver les pièces qui datent cette découverte, la fraude étant examinée par le conseil de prud’hommes avec les autres causes de nullité tenant à la validité de la convention.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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