L’indemnité de licenciement du journaliste

Indemnité de licenciement du journaliste : 1 mois par année d’ancienneté, plafond de 15 mois, salaire de référence, commission arbitrale, pigistes.
Mur de plâtre sombre texturé : l’indemnité de licenciement du journaliste
Le journaliste professionnel licencié bénéficie d’une indemnité fixée par une règle légale qui lui est propre, nettement plus favorable que l’indemnité de licenciement de droit commun. Elle représente au moins 1 mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, ou en cas de faute grave, son montant est fixé par une juridiction paritaire spécifique, la commission arbitrale des journalistes. Pour l’employeur, l’enjeu est d’évaluer correctement le coût d’une rupture et d’identifier l’organe compétent pour en fixer le montant.

1. Une indemnité légale propre au journaliste

1.1. Le principe

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, le journaliste professionnel a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant « un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements ». Le maximum des mensualités est fixé à 15 (C. trav. art. L. 7112-3 ; C. trav. art. D. 7112-1).

Cette règle est d’ordre public : toute convention contraire est nulle (C. trav. art. L. 7111-2). Le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution, la différence de traitement avec les autres salariés étant justifiée par la nature particulière du travail des journalistes (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC).

Contrairement à l’indemnité de droit commun, réservée au salarié comptant 8 mois d’ancienneté ininterrompus, l’article L. 7112-3 ne subordonne pas l’indemnité à une durée minimale de collaboration (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. L. 7112-3).

1.2. Les employeurs et les ruptures concernés

L’indemnité est due par toute entreprise de presse, quelle qu’en soit la forme. La Cour de cassation a jugé qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : les règles relatives à l’indemnité et à la commission arbitrale sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse « quelle qu’elle soit », une agence de presse en l’espèce (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).

La même indemnité est due lorsque le journaliste rompt lui-même le contrat en invoquant la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication ou un changement notable dans son orientation (C. trav. art. L. 7112-5). Ces hypothèses relèvent des clauses de cession et de conscience.

2. Le calcul de l’indemnité

2.1. Le nombre de mensualités

L’indemnité est d’au moins 1 mois par année de collaboration, toute fraction d’année comptant pour une année entière. Un journaliste comptant 12 ans et 5 mois d’ancienneté a ainsi droit à 13 mensualités au moins (C. trav. art. L. 7112-3).

Le plafond de 15 mensualités vaut pour l’indemnité légale calculée par l’employeur. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, le montant n’est plus calculé selon ce barème : il est fixé par la commission arbitrale (C. trav. art. L. 7112-4).

2.2. Le salaire de référence

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), ne fixe pas de barème propre. Elle définit en revanche la base de calcul de l’indemnité (CCN journalistes art. 44).

Cette base est le dernier salaire du journaliste. Lorsque la rémunération est irrégulière, elle est, au choix du journaliste, égale à 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou à 1/24 des salaires des 24 derniers mois. Elle est dans tous les cas « augmentée de 1/12 pour tenir compte du 13e mois » (CCN journalistes art. 44). Le treizième mois des journalistes est ainsi intégré dans chaque mensualité.

2.3. Un exemple de calcul

Soit un journaliste rémunéré 4 200 euros bruts par mois, comptant 12 ans et 5 mois d’ancienneté. Sa base mensuelle est de 4 200 euros augmentés de 1/12 au titre du 13e mois, soit 4 550 euros. L’indemnité minimale est de 13 mensualités, soit 59 150 euros (C. trav. art. L. 7112-3 ; CCN journalistes art. 44).

À titre de comparaison, l’indemnité de droit commun, calculée sur la même base à raison de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois par année au-delà, serait d’environ 3,31 mois, soit 15 040,28 euros (C. trav. art. R. 1234-2). L’écart illustre le poids financier du statut dans le coût d’un licenciement.

3. La commission arbitrale au-delà de 15 ans et en cas de faute grave

3.1. L’ancienneté supérieure à 15 ans

Lorsque l’ancienneté excède 15 ans, une commission arbitrale paritaire est obligatoirement saisie pour déterminer l’indemnité due (C. trav. art. L. 7112-4). La commission arbitrale des journalistes est alors « seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause », y compris en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin). Il en va de même lorsque l’indemnité est due à la suite de la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin).

Aucun texte lu ne fixe le montant minimal que la commission doit allouer. L’employeur ne peut donc pas tenir pour acquis un plafond, ni un plancher, de 15 mensualités : c’est la commission qui détermine l’indemnité due (C. trav. art. L. 7112-4).

3.2. La faute grave et les fautes répétées

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion arbitrée par la commission, ou même supprimée (C. trav. art. L. 7112-4). Le Conseil constitutionnel a relevé que la commission est compétente pour réduire ou supprimer l’indemnité « dans tous les cas de faute grave ou de fautes répétées » (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC). La convention prévoit de même un recours devant la commission arbitrale en cas de faute grave ou de fautes répétées (CCN journalistes art. 44).

La commission apprécie elle-même l’existence et la gravité des fautes alléguées, sans être liée par la décision du conseil de prud’hommes sur la cause du licenciement (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). Dans cette affaire, elle avait alloué 150 000 euros à un journaliste licencié pour faute grave après 28 ans d’ancienneté.

4. L’indemnité du journaliste pigiste

Le journaliste rémunéré à la pige peut avoir la qualité de journaliste professionnel salarié, quel que soit son mode de rémunération (C. trav. art. L. 7112-1). L’employeur d’un pigiste collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

Lorsque l’employeur cesse de fournir des piges, l’indemnité de licenciement a été calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges, en application de l’article 44 de la convention (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-16.531, publié au Bulletin). Une baisse progressive des commandes réduit donc la base de calcul, sans dispenser l’employeur de respecter la procédure de licenciement.

Ces règles complètent celles du préavis et des autres modes de rupture du contrat de travail du journaliste.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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