La commission arbitrale des journalistes

Commission arbitrale des journalistes : compétence au-delà de 15 ans et en cas de faute grave, composition, saisine, décision sans appel, recours.
Île rocheuse et phare près de Fort La Latte : la commission arbitrale des journalistes
La commission arbitrale des journalistes est un organe paritaire, institué par le Code du travail, qui fixe l’indemnité de rupture des journalistes professionnels les plus anciens. Elle est obligatoirement saisie lorsque le journaliste compte plus de 15 ans d’ancienneté, et elle peut réduire ou supprimer l’indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées. Sa décision est obligatoire et ne peut pas être frappée d’appel. Pour l’employeur, l’enjeu est double : connaître le montant de l’indemnité n’est possible qu’à l’issue de cette procédure, et la contestation de la décision est très encadrée.

1. Une juridiction paritaire propre aux journalistes

1.1. La nature de la commission

Le Conseil constitutionnel a qualifié la commission arbitrale de « juridiction compétente » pour évaluer l’indemnité due à un journaliste salarié dont l’ancienneté excède 15 ans (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC). La Cour de cassation juge également que la commission arbitrale des journalistes « est une juridiction » (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin).

Cette qualification explique le régime de ses décisions : elles s’imposent aux parties et ne peuvent être contestées que par une voie de recours limitée.

1.2. La composition

La commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et par les organisations syndicales de salariés, à raison de deux arbitres de chaque côté (C. trav. art. L. 7112-4 ; C. trav. art. D. 7112-5). Elle est présidée par un fonctionnaire ou un magistrat, en activité ou retraité (C. trav. art. L. 7112-4).

À défaut de désignation, le président du tribunal judiciaire procède à la nomination, 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée (C. trav. art. L. 7112-4 ; C. trav. art. D. 7112-6).

2. La compétence de la commission

2.1. L’ancienneté supérieure à 15 ans

Lorsque l’ancienneté du journaliste excède 15 ans, la commission est obligatoirement saisie pour déterminer l’indemnité due (C. trav. art. L. 7112-4 ; C. trav. art. D. 7112-2). Elle est alors « seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause » (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin).

Le conseil de prud’hommes ne peut donc pas fixer lui-même l’indemnité de licenciement du journaliste ancien, même lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649). La règle vaut aussi lorsque l’indemnité est due à la suite de la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin).

2.2. La faute grave et les fautes répétées

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion arbitrée par la commission, ou même supprimée (C. trav. art. L. 7112-4). Le Conseil constitutionnel a relevé que la commission est compétente pour ce faire « dans tous les cas de faute grave ou de fautes répétées » (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC).

La commission apprécie elle-même l’existence et la gravité des fautes alléguées, sans que la décision du conseil de prud’hommes ne s’impose à elle (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit de même ce recours en cas de faute grave ou de fautes répétées (CCN journalistes art. 44).

2.3. Les ruptures et les employeurs concernés

La commission est compétente en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, mais aussi lorsque le journaliste rompt le contrat en raison de la cession du titre, de la cessation de la publication ou d’un changement notable d’orientation (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956 ; C. trav. art. L. 7112-5). Elle statue pour les journalistes de toute entreprise de presse, agences de presse comprises (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).

3. La saisine et la procédure

3.1. La saisine

La commission est saisie pour déterminer l’indemnité due, et non pour juger de la régularité ou de la cause du licenciement (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649). Les actes de la procédure sont dispensés de formes et de frais (C. trav. art. D. 7112-3).

L’indemnité ne pouvant être définitivement fixée qu’à l’issue de la décision, il est recommandé à l’employeur qui licencie un journaliste comptant plus de 15 ans d’ancienneté d’anticiper cette étape et d’en tenir compte dans l’évaluation du coût de la rupture.

3.2. La décision

La décision de la commission est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, 24 heures après avoir été rendue (C. trav. art. D. 7112-4). Elle « produit effet à compter de sa saisine » et la minute est déposée au greffe du tribunal judiciaire dans les 24 heures, dépôt qui la rend exécutoire (C. trav. art. D. 7112-3).

Sous la rédaction antérieure de ce texte, la Cour de cassation a jugé que la décision est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956).

4. L’autorité de la décision et les recours

4.1. Une décision obligatoire et sans appel

« La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel » (C. trav. art. L. 7112-4). L’employeur ne peut donc pas en obtenir la révision au fond devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel.

4.2. Le recours en annulation

La décision peut seulement faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour d’appel, selon les règles applicables à l’arbitrage, puis d’un pourvoi en cassation (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC). Lorsque ce recours n’est pas accueilli, la cour d’appel n’a pas à statuer sur le fond du litige (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816).

Ce recours n’est pas un appel, que la loi exclut (C. trav. art. L. 7112-4). La qualité du dossier présenté devant la commission est donc déterminante.

5. L’articulation avec le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes demeure le juge des différends nés du contrat de travail, et notamment de la contestation de la cause du licenciement (C. trav. art. L. 1411-1). Seule l’indemnité de licenciement du journaliste comptant plus de 15 ans d’ancienneté relève de la commission, qui n’est pas liée par la décision prud’homale pour apprécier les fautes (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649 ; Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816).

Par ailleurs, l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire amiable prévue par la convention collective avant un licenciement ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin ; CCN journalistes art. 47). La répartition des litiges entre ces organes structure tout le contentieux prud’homal du journaliste né de la rupture du contrat de travail du journaliste.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.