L’indépendance des journalistes, le droit d’opposition et les sociétés de journalistes

Droit d’opposition du journaliste depuis la loi du 14 novembre 2016 : refus des pressions, de la signature, de livrer ses sources ; rôle du CSE.
Mouette en vol dans un ciel bleu : l’indépendance des journalistes, le droit d’opposition et les sociétés de journalistes
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a reconnu au journaliste un droit d’opposition, inscrit dans la loi du 29 juillet 1881. Le journaliste peut refuser toute pression, refuser de divulguer ses sources, refuser de signer un contenu modifié contre sa volonté et ne peut être contraint à un acte contraire à sa conviction professionnelle. Ce droit s’ajoute à la protection légale du secret des sources et aux garanties de la convention collective des journalistes. Pour l’employeur, il limite le pouvoir de direction sans priver le directeur de la publication de ses prérogatives éditoriales.

1. Le droit d’opposition du journaliste

1.1. Le contenu du droit

Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut en outre être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

L’article 2 bis définit son bénéficiaire par renvoi au « 1° du I de l’article 2 » de la même loi. Or cette subdivision n’existe pas dans l’article 2 en vigueur, dont la réécriture prévue par la loi du 14 novembre 2016 a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC). La définition du journaliste retenue pour l’application du droit d’opposition n’est donc pas fixée avec certitude par les textes.

1.2. Le critère de la conviction professionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution. Selon sa décision, le législateur s’est borné à permettre au journaliste, « sommé par son employeur d’accomplir un certain acte », de refuser d’y procéder si celui-ci heurte sa conviction professionnelle. Ce critère renvoie aux exigences et aux usages propres à la profession, le cas échéant rappelés par la charte déontologique, et il appartient au juge saisi d’un litige né du refus d’apprécier si la situation de fait y correspond (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC).

En dehors des refus expressément énumérés par la loi (pression, sources, signature), le refus d’accomplir un acte demandé par l’employeur n’est donc pas protégé par principe. Il ne l’est que s’il repose sur une conviction professionnelle rattachée aux exigences de la profession. Il est dès lors recommandé à l’employeur, avant toute sanction d’un refus, d’en examiner le motif au regard de la charte et des usages de la profession.

1.3. Les prérogatives maintenues du directeur de la publication

Le droit d’opposition « ne saurait » interdire au directeur de la publication de publier ou diffuser, sans la signature de l’intéressé et après rectification, l’article ou l’émission auquel il a collaboré, ni d’en refuser la publication ou la diffusion (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC). Le journaliste peut retirer sa signature, mais il ne dispose pas d’un droit à la publication de son texte dans sa version d’origine.

2. Le secret des sources

2.1. La protection légale

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. Pour ce texte, est journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une entreprise de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle, ou dans une agence de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public (Loi du 29-7-1881 art. 2).

Il ne peut être porté atteinte à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Selon le texte, « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources » (Loi du 29-7-1881 art. 2).

2.2. Les conséquences pour l’employeur

Le droit d’opposition comprend expressément le droit de refuser de divulguer ses sources (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). L’employeur ne peut donc pas exiger du journaliste qu’il lui révèle l’identité de ses sources, ni lui reprocher un refus. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire porter le contrôle éditorial sur la vérification des informations, sans demande relative à l’identité des sources.

3. Les garanties de la convention collective

3.1. La liberté d’opinion

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), rappelle le droit du journaliste à la liberté d’opinion, « l’expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse » (CCN journalistes art. 3). La convention recommande de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice, et lui soumet les litiges relatifs à cette liberté (CCN journalistes art. 3 et 47).

L’employeur n’est pas tenu de saisir cette commission avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin). La Cour ne précise ni qui doit saisir la commission ni à quel moment : il est dès lors recommandé à l’employeur de la saisir avant toute rupture fondée sur des faits qui touchent à la liberté d’opinion du journaliste.

3.2. L’indépendance à l’égard de la publicité

La convention interdit au journaliste d’accepter, pour ses articles, une autre rémunération que celle de l’entreprise de presse. Elle précise que « Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle » (CCN journalistes art. 5). Le refus d’exécuter un travail de publicité ne peut donc fonder aucune sanction disciplinaire.

4. Les instances garantes de l’indépendance

4.1. Le comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) de toute entreprise de presse, agence de presse, entreprise de communication au public en ligne ou audiovisuelle est informé chaque année sur le respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 (C. trav. art. L. 7111-11). Lorsqu’un collège spécifique est constitué pour les journalistes lors des élections du CSE, la représentativité syndicale y est appréciée au seuil de 10 % (C. trav. art. L. 7111-7). Les seuils de validité d’un accord d’entreprise ne concernant que les journalistes s’apprécient alors dans ce collège (C. trav. art. L. 7111-9).

4.2. Le comité de l’audiovisuel

Auprès de tout éditeur de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision diffusant par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, composé de personnalités indépendantes, est institué. Il peut se saisir ou être saisi par toute personne et informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes (Loi du 30-9-1986 art. 30-8).

4.3. Les sociétés de journalistes

Les sociétés de journalistes, groupements constitués par les journalistes d’une rédaction, ne sont mentionnées ni par les articles du Code du travail propres aux journalistes ni par l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. Aucun texte légal lu ne leur attribue de prérogatives propres : leur rôle repose, en l’état de ces textes, sur les engagements pris par l’entreprise, par exemple dans ses statuts, un accord ou la charte déontologique. Il est dès lors recommandé à l’employeur de distinguer ces engagements des attributions légales du CSE et des délégués syndicaux, et de fixer par écrit la portée de toute consultation de la société de journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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