
La salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une protection qui interdit, sauf exceptions, à l’employeur de rompre son contrat de travail. Cette interdiction vise la rupture décidée par l’employeur, alors que la rupture conventionnelle procède d’un accord qui ne peut être imposé par aucune des parties. La Cour de cassation admet ainsi qu’une rupture conventionnelle soit valablement conclue pendant le congé de maternité et la période qui le suit, sauf fraude ou vice du consentement. L’enjeu pratique tient à la preuve d’un consentement libre, dans une période où la salariée est particulièrement exposée.
L’article L. 1225-4 du Code du travail interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté. L’interdiction couvre aussi l’intégralité des périodes de suspension auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, « qu’elle use ou non de ce droit », les congés payés pris immédiatement après ce congé et les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes (C. trav. art. L. 1225-4).
Deux exceptions sont prévues : la faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Même dans ces cas, la rupture ne peut ni prendre effet ni être notifiée pendant le congé de maternité et les congés payés qui le prolongent (C. trav. art. L. 1225-4).
Le texte interdit à l’employeur de « rompre » le contrat. La rupture conventionnelle obéit à une autre logique : l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture, qui ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par les deux (C. trav. art. L. 1237-11).
Aucun article de la section du Code du travail consacrée à la rupture conventionnelle ne vise la grossesse ou la maternité. Service-public.fr cite le congé de maternité parmi les périodes de suspension pendant lesquelles une rupture conventionnelle peut être conclue, sous réserve d’un consentement libre et éclairé (Service-public.fr, F19030).
Dans l’arrêt du 25 mars 2015, une salariée avait convenu d’une rupture conventionnelle 3 jours après la fin de son congé de maternité. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « à bon droit » que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension liées au congé de maternité, ainsi que pendant les semaines de protection qui les suivent (Cass. soc. 25-3-2015, n° 14-10.149, publié au Bulletin).
La convention n’est donc pas nulle du seul fait de sa conclusion pendant la période protégée. La salariée qui entend la contester doit établir une fraude ou un vice de son consentement.
L’arrêt du 25 mars 2015 vise les « quatre semaines » suivant le congé, durée prévue par la rédaction de l’article L. 1225-4 applicable au litige. Depuis le 10 août 2016, cette période est de 10 semaines (C. trav. art. L. 1225-4).
Aucune décision publiée relevée n’a statué sur une convention conclue pendant ces 10 semaines. La motivation de l’arrêt admet la convention pendant toute la période protégée, sauf fraude ou vice du consentement. Sa transposition à la période de 10 semaines est cohérente avec ce raisonnement, sans être formellement tranchée.
L’arrêt du 25 mars 2015 porte sur le congé de maternité et la période qui le suit, non sur la grossesse antérieure au congé. Aucune décision publiée relevée ne se prononce sur une rupture conventionnelle conclue par une salariée enceinte avant son départ en congé.
La question se pose dans les mêmes termes, l’article L. 1225-4 interdisant à l’employeur de rompre le contrat pendant la grossesse comme pendant le congé. Faute de décision, la prudence commande de traiter cette période avec la même attention au consentement de la salariée.
La rupture conventionnelle est soumise à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). Une convention signée sous la pression ou dans un état de violence morale peut être annulée.
La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une convention signée par une salariée qui se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin). Dans une affaire où le harcèlement avait commencé au retour d’un congé de maternité, elle a jugé que la cour d’appel avait ainsi caractérisé un vice du consentement, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296).
À l’inverse, le seul contexte de la maternité ne suffit pas. En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin). Le harcèlement moral n’entraîne la nullité de la rupture conventionnelle que s’il a vicié le consentement de la salariée.
La Cour de cassation réserve le cas de la fraude, sans avoir précisé, à propos de la maternité, les situations qu’elle recouvre.
Aucune décision publiée relevée n’a retenu une fraude à propos d’une rupture conventionnelle conclue pendant la protection de la maternité. La fraude à la rupture conventionnelle a toutefois un effet sur le délai de recours : lorsqu’elle est établie, elle reporte le point de départ du délai de 12 mois au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin).
Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).
Dans l’affaire jugée le 29 janvier 2020, la cour d’appel avait attribué à la rupture les effets d’un licenciement nul. La Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur ce point, de sorte qu’aucune règle générale ne peut en être tirée (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296).
La procédure n’est pas aménagée pendant le congé de maternité. Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels la salariée peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12). Chacune dispose ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties (C. trav. art. L. 1237-13).
La date de rupture, fixée par la convention, ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13). Service-public.fr précise que la date de fin du contrat n’est pas repoussée en cas de suspension du contrat pendant la procédure (Service-public.fr, F19030).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de laisser à la salariée l’initiative du calendrier, de fixer les entretiens à des dates compatibles avec son congé et de conserver la trace des échanges. Ces éléments facilitent la preuve d’un consentement libre si la convention est contestée.
Indépendamment de la prise de ce congé, le salarié bénéficie d’une protection distincte : aucun employeur ne peut rompre son contrat de travail pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (C. trav. art. L. 1225-4-1).
Cette protection vise, comme celle de la mère, la rupture décidée par l’employeur. Aucune décision publiée relevée ne statue sur une rupture conventionnelle conclue pendant ces 10 semaines ; la solution retenue pour le congé de maternité n’y a donc pas encore été étendue par la Cour de cassation.
Service-public.fr mentionne également le congé parental parmi les périodes de suspension pendant lesquelles une rupture conventionnelle peut être conclue (Service-public.fr, F19030). Comme pour toute rupture conventionnelle, la validité de la convention dépend alors du respect de la procédure et de la liberté du consentement.
La maternité figure ainsi parmi les situations particulières de la rupture conventionnelle dans lesquelles la liberté du consentement fait l’objet d’un examen attentif en cas de litige.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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