Le harcèlement moral et la validité de la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : nullité seulement si le consentement est vicié, violence morale, effets de la nullité et preuve.
Un escalier de pierre tournant à la rampe forgée, en noir et blanc : le harcèlement moral et la validité de la rupture conventionnelle
Le Code du travail frappe de nullité toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance de l’interdiction du harcèlement moral. La rupture conventionnelle conclue par un salarié victime de tels agissements n’est pourtant pas nulle de ce seul fait. La Cour de cassation exige que le harcèlement ait vicié le consentement du salarié au moment de la signature, ce qu’elle admet lorsqu’il l’a placé dans une situation de violence morale. Cette distinction commande la stratégie des parties : le salarié doit établir l’atteinte à sa liberté de décision, et l’employeur ne peut se retrancher derrière la seule signature de la convention.

1. Le harcèlement moral face à la rupture du contrat

1.1. La notion de harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini par le Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. art. L. 1152-1). Aucun salarié ne doit subir de tels agissements.

La loi protège également la personne qui a subi ou refusé de subir ces agissements, ou qui, de bonne foi, les a relatés ou en a témoigné, contre les mesures défavorables (C. trav. art. L. 1152-2). Les éléments constitutifs du harcèlement moral relèvent du droit commun et ne sont pas modifiés par le contexte d’une rupture conventionnelle.

1.2. La nullité de la rupture prévue par la loi

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle, comme « toute disposition ou tout acte contraire » (C. trav. art. L. 1152-3). Rédigé en termes généraux, ce texte pouvait laisser penser qu’il s’appliquait à toute rupture conclue dans un contexte de harcèlement.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette lecture pour la rupture conventionnelle. Une cour d’appel avait annulé une convention sur le seul fondement de ce texte, alors que la salariée n’invoquait aucun vice du consentement ; son arrêt a été cassé (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin).

2. Le harcèlement sans effet par lui-même

2.1. La règle posée par la Cour de cassation

La solution est désormais nette : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550). La rupture conventionnelle étant un accord, sa validité dépend de la liberté du consentement et non du seul comportement antérieur de l’employeur.

Cette règle prolonge celle qui vaut pour le différend entre les parties, qui n’affecte pas davantage par lui-même la validité de la convention (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).

2.2. La même solution pour le salarié protégé

Lorsque le salarié est protégé, notamment en raison d’un mandat représentatif, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). Le Conseil d’État juge que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n’est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à cette autorisation, « sauf à ce que ces faits aient, en l’espèce, vicié le consentement du salarié » (CE 13-4-2023, n° 459213, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Dans cette espèce, le salarié était à l’initiative de la convention et ne s’était pas rétracté ; son consentement a été jugé libre, alors même que l’employeur avait été condamné antérieurement pour harcèlement et discrimination syndicale (CE 13-4-2023, n° 459213).

3. La violence morale née du harcèlement

3.1. Les conditions de la nullité

Le harcèlement entraîne la nullité de la convention lorsqu’il a placé le salarié dans une situation de violence morale au moment de la signature. Le Code civil définit la violence comme la pression d’une contrainte inspirant à une partie la crainte d’exposer sa personne à un mal considérable (C. civ. art. 1140), et en fait une cause de nullité (C. civ. art. 1142).

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient souverainement estimé qu’une salariée se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral constaté et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin). La salariée avait signé la convention le jour même où elle avait été déclarée apte, après des arrêts de travail.

Les décisions rendues retiennent ou écartent le vice au vu de plusieurs éléments de fait, appréciés au jour de la signature :

  • l’état de santé du salarié et la concomitance entre la signature et un arrêt de travail ou une reprise ;
  • l’origine de la demande de rupture et l’assistance dont le salarié a bénéficié ;
  • le délai laissé entre les entretiens et la signature ;
  • l’exercice ou non du droit de rétractation.

Le Conseil d’État a ainsi écarté le vice pour une salariée protégée en arrêt de travail, à l’initiative de la demande, assistée d’une avocate et ayant signé après deux entretiens espacés de plus d’une semaine (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.2. Les illustrations tirées d’arrêts non publiés

L’initiative de la rupture n’a pas, dans certaines espèces, empêché de retenir le vice. Dans l’une d’elles, où la salariée avait elle-même demandé la rupture conventionnelle par courriel, la nullité a été retenue en raison de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en étaient résultés, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 1-3-2023, n° 21-21.345).

Un autre arrêt non publié a retenu le vice pour une responsable de magasin victime, à son retour de congé de maternité, de propos misogynes et d’une rétrogradation, suivis d’une dépression (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296). Ces décisions illustrent l’appréciation des juges du fond, sans poser de règle nouvelle.

3.3. L’appréciation du juge administratif

Le Conseil d’État a, en revanche, approuvé un refus d’autorisation fondé sur un vice du consentement d’un salarié protégé. Celui-ci, en arrêt pour une dépression réactionnelle imputée aux pratiques managériales de sa supérieure, n’avait reçu que les conclusions d’une enquête interne minimisant ces pratiques et pouvait considérer qu’aucune mesure ne serait prise pour remédier aux dysfonctionnements altérant sa santé, de sorte que la cour administrative d’appel a pu retenir une situation de violence morale viciant son consentement (CE 24-7-2026, n° 505713, mentionné aux tables du recueil Lebon).

4. Les conséquences de la nullité

4.1. Les effets de la rupture annulée

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte l’obligation de restituer les sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Dans l’arrêt du 30 janvier 2013, la cour d’appel avait retenu ces effets, sans que ce point soit discuté devant la Cour de cassation.

La question de savoir si l’annulation pour violence morale née d’un harcèlement produit plutôt les effets d’un licenciement nul n’a pas été tranchée par un arrêt publié. Dans l’espèce de 2020, la cour d’appel avait retenu les effets d’un licenciement nul, sans que la Cour de cassation se prononce sur ce point (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296). L’enjeu est concret : lorsque le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral, le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat, ou dont la réintégration est impossible, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse étant écarté (C. trav. art. L. 1235-3-1). Le choix entre ces deux qualifications détermine ainsi le régime indemnitaire de la nullité.

4.2. La restitution de l’indemnité spécifique

La restitution de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est « la conséquence nécessaire de la nullité » de la convention, selon un arrêt non publié qui applique la règle posée en 2018 (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296). L’indemnité déjà versée peut s’imputer sur les indemnités allouées au salarié au titre de la rupture (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).

4.3. Le délai et la preuve

L’action en nullité doit être formée devant le conseil de prud’hommes avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (C. trav. art. L. 1237-14). Le salarié qui entend contester sa convention en raison d’un harcèlement doit donc agir dans ce délai.

Pour le harcèlement, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer son existence, et il incombe alors à l’employeur de prouver que ces agissements n’en sont pas constitutifs (C. trav. art. L. 1154-1). La nullité suppose en outre que soit caractérisé l’effet de ce harcèlement sur le consentement au jour de la signature : certificats médicaux, arrêts de travail, chronologie des agissements et des échanges. La preuve du harcèlement peut, sous conditions, reposer sur un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur, dont le juge doit vérifier le caractère indispensable et proportionné (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-14.900, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur, informé d’une alerte, de traiter celle-ci avant toute discussion sur une rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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