La convention de rupture et ses mentions

Convention de rupture conventionnelle : mentions obligatoires, indemnité, date de rupture, signature datée, exemplaire remis au salarié et clauses.
Une main signe un document posé sur une table en bois : la convention de rupture et ses mentions
La convention de rupture est l’acte par lequel l’employeur et le salarié formalisent leur accord sur la fin du contrat de travail à durée indéterminée. Elle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de fin du contrat, et sa signature par les deux parties ouvre le délai de rétractation. Sa rédaction obéit à un formulaire réglementaire, mais sa validité dépend aussi de formalités dégagées par la jurisprudence, au premier rang desquelles la remise d’un exemplaire au salarié. Les clauses ajoutées appellent enfin une attention particulière, certaines étant privées d’effet.

1. Le contenu de la convention

1.1. Les mentions imposées par la loi

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat (C. trav. art. L. 1237-11). Sa signature intervient après le ou les entretiens et précède la rétractation et l’homologation, dans la procédure de rupture conventionnelle. Cette convention « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 (C. trav. art. L. 1237-13).

Elle fixe également la date de rupture du contrat de travail, « qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (C. trav. art. L. 1237-13). Cette date est librement convenue par les parties, dans le respect de cette limite.

Service-public.fr mentionne trois éléments que la convention doit comporter : la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique (Service-public.fr, F19030). Le montant convenu ne peut être inférieur au plancher légal ou conventionnel de l’indemnité spécifique.

1.2. Le formulaire et le téléservice

Le modèle de la demande d’homologation est fixé par arrêté du ministre chargé du travail (C. trav. art. L. 1237-14). Les modèles en vigueur résultent d’un arrêté du 8 février 2012, et un téléservice dénommé « TéléRC » a été créé par un arrêté du 24 janvier 2013 (Arrêté du 8-2-2012 ; Arrêté du 24-1-2013).

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation est réalisée par téléservice ; une partie qui indique à l’administration ne pas être en mesure de l’utiliser peut déposer un formulaire (C. trav. art. D. 1237-3-1 ; Décret n° 2021-1639 du 13-12-2021 art. 2). Selon service-public.fr, le formulaire rempli en ligne est téléchargé, imprimé en trois exemplaires, puis signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié, et des annexes peuvent y être jointes, par exemple pour une clause de non-concurrence (Service-public.fr, F19030).

Le formulaire réglementaire est le support de la demande d’homologation. Lorsque des annexes complètent ce formulaire, il est recommandé aux parties de veiller à leur cohérence avec les mentions transmises à l’administration, notamment sur le montant de l’indemnité et la date de rupture.

1.3. Les erreurs sur l’indemnité ou la date de rupture

Une indemnité inférieure au minimum légal ou une date de rupture fixée par erreur avant le lendemain de l’homologation n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention. Il appartient alors au juge de rectifier la date de la rupture et, si l’indemnité est insuffisante, de condamner l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).

Le salarié peut d’ailleurs réclamer ce complément sans demander l’annulation de la convention (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin). Une erreur de calcul ne remet donc pas en cause la rupture, mais elle expose l’employeur à une action en paiement.

2. La signature et la date de la convention

2.1. La signature, point de départ du délai de rétractation

La date de signature de la convention par les deux parties fait courir le délai de 15 jours calendaires pendant lequel chacune peut exercer son droit de rétractation (C. trav. art. L. 1237-13). Cette date conditionne donc le calendrier de toute la procédure, puisque la demande d’homologation ne peut être adressée qu’à l’issue de ce délai (C. trav. art. L. 1237-14).

Service-public.fr indique que les dates et signatures doivent être précédées de la mention « lu et approuvé » (Service-public.fr, F19030). Les articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail ne prévoient pas cette mention, qui relève de la doctrine administrative ; elle atteste toutefois que chaque partie a pris connaissance du contenu de l’acte.

2.2. Les conséquences d’une date absente ou erronée

L’absence de date de signature peut conduire à la nullité. Les juges du fond ont annulé une convention dont la date de signature, non mentionnée, était incertaine, de sorte que le point de départ du délai de rétractation ne pouvait être déterminé, et la Cour de cassation a approuvé cette décision dans un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-23.586).

À l’inverse, une erreur dans la convention sur la date d’expiration du délai de rétractation n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement de l’une des parties ou l’a privée de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de vérifier, avant la signature, la date de fin du délai inscrite sur la convention.

3. La remise d’un exemplaire au salarié

3.1. Une condition de validité

La remise d’un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; à défaut, la convention est nulle (Cass. soc. 6-2-2013, n° 11-27.000, publié au Bulletin).

L’exemplaire remis doit être signé des deux parties : seule la remise au salarié d’un exemplaire signé par l’employeur et par lui-même lui permet de demander l’homologation et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin). Le Conseil d’État retient la même solution lorsqu’il statue sur le régime fiscal d’une indemnité : à défaut de remise d’un exemplaire au salarié, la convention est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CE 21-6-2021, n° 438532, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.2. La preuve de la remise

La remise ne se présume pas. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait déduit la remise de la seule mention, sur le formulaire, de l’établissement de deux exemplaires, sans constater qu’un exemplaire avait été remis au salarié (Cass. soc. 3-7-2019, n° 18-14.414, publié au Bulletin).

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque la remise d’en rapporter la preuve (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin). La charge pèse ainsi sur l’employeur dès lors qu’il soutient avoir remis l’exemplaire. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire signer au salarié un récépissé daté de la remise de son exemplaire, ou une mention manuscrite en ce sens sur l’exemplaire conservé par l’entreprise.

4. Les clauses ajoutées à la convention

4.1. Les clauses privées d’effet

Les parties peuvent compléter la convention, mais certaines stipulations sont sans effet. Une clause de renonciation à tout recours insérée dans une convention de rupture est réputée non écrite, comme contraire à l’article L. 1237-14, sans que la validité de la convention elle-même soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin).

De même, la convention ne peut tenir lieu de transaction. Une transaction n’est valable que si elle intervient après l’homologation et si elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). La transaction conclue après une rupture conventionnelle est donc un acte distinct et postérieur.

4.2. La clause de non-concurrence

La convention peut organiser le sort d’une clause de non-concurrence prévue au contrat. L’employeur qui entend renoncer à son exécution doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, « nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires » (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin). Le délai contractuel dont dispose l’employeur pour dispenser le salarié de son obligation court d’ailleurs à compter de la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-22.116, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé de régler expressément dans la convention ou dans une annexe le sort de la clause de non-concurrence et la rupture conventionnelle : maintien avec paiement de la contrepartie, ou renonciation datée.

4.3. Les autres clauses

Les articles du Code du travail consacrés à la rupture conventionnelle ne visent pas les autres clauses que les parties souhaiteraient ajouter, comme une clause de confidentialité. Leur insertion ne doit pas avoir pour effet de restreindre le droit de chacune des parties de contester la convention devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 12 mois à compter de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14 ; Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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