La RCC face au licenciement économique et le contentieux

RCC ou PSE : motif économique non exigé, cessation d’activité, revitalisation, recours contre la validation et contestation des départs.
Une main déplace une pièce d’échecs près d’un roi renversé : la RCC face au licenciement économique et le contentieux
La rupture conventionnelle collective et le plan de sauvegarde de l’emploi permettent tous deux de réduire les effectifs, mais ils reposent sur des logiques opposées. La première exclut tout licenciement et n’exige aucun motif économique, alors que le second organise des licenciements pour motif économique, éventuellement précédés de départs volontaires. Le Conseil d’État s’oppose toutefois à la validation de l’accord lorsqu’une cessation d’activité conduit de manière certaine au licenciement des salariés restants. Le choix entre les deux dispositifs commande ensuite les obligations de suivi de l’employeur et la nature des recours ouverts aux salariés et aux organisations syndicales.

1. Un dispositif détaché du motif économique

1.1. L’exclusion du régime du licenciement économique

Les règles du licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail résultant d’une cause économique, « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants » (C. trav. art. L. 1233-3). Les départs conclus dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) échappent donc à l’obligation de reclassement interne, à l’ordre des licenciements et au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’accord n’a pas à justifier d’un motif économique. Il doit seulement exclure tout licenciement pour atteindre ses objectifs de suppression d’emplois (C. trav. art. L. 1237-19). Les ruptures qui en résultent ne peuvent être imposées ni par l’employeur ni par le salarié (C. trav. art. L. 1237-17).

1.2. Un dispositif ouvert en cas de difficultés

L’absence de motif économique exigé ne signifie pas que la rupture conventionnelle collective soit interdite en présence de difficultés. Un accord peut « en principe » être légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou dans les autres situations constitutives d’un motif économique (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon).

L’employeur confronté à des difficultés peut ainsi choisir de réduire ses effectifs par des départs volontaires plutôt que par des licenciements, parmi les alternatives au licenciement économique. Ce choix suppose toutefois que le maintien dans l’emploi des salariés qui ne partent pas soit réellement possible.

2. Les limites posées par le Conseil d’État

2.1. La cessation d’activité certaine

L’accord ne peut être validé lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise conduisant « de manière certaine » à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le départ fassent l’objet, à la fin de la période d’application de l’accord, d’un licenciement pour motif économique (CE 21-3-2023, n° 459626). L’employeur doit alors recourir à un PSE, qui peut lui-même définir des conditions de rupture d’un commun accord.

Dans l’affaire jugée, la fermeture du site avait été annoncée au comité social et économique (CSE) avant l’accord, avec le transfert des activités et des salariés, et un PSE était envisagé si plus de 10 salariés refusaient la modification de leur contrat. L’annulation de la validation a été confirmée, alors même que l’accord excluait tout licenciement économique pendant sa mise en œuvre.

2.2. La loyauté de la négociation et le volontariat

L’administration ne peut pas non plus valider un accord entaché de nullité, notamment en raison de vices ayant affecté les conditions de sa négociation (CE 21-3-2023, n° 459626). Ce contrôle, exercé lors de la validation de l’accord par l’administration, porte sur l’opération collective dans son ensemble.

Le volontariat de chaque départ relève d’un autre contrôle. La réalité du consentement du salarié à la rupture de son contrat relève, sauf pour les salariés protégés, du juge judiciaire (CE 21-3-2023, n° 459626). Un départ obtenu par des pressions expose ainsi l’employeur à une contestation individuelle, même lorsque l’accord a été régulièrement validé.

3. Le suivi de l’accord et la revitalisation

3.1. Le suivi et le bilan

L’accord fixe les modalités de suivi de sa mise en œuvre effective (C. trav. art. L. 1237-19-1). Ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis sont transmis à l’administration ; celle-ci est associée au suivi et reçoit un bilan de la mise en œuvre de l’accord, établi par l’employeur (C. trav. art. L. 1237-19-7). Le bilan est transmis au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement externe (C. trav. art. D. 1237-12).

3.2. L’obligation de revitalisation des bassins d’emploi

Lorsque les suppressions d’emplois résultant de l’accord affectent, par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés, les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés sont tenus de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois, et d’atténuer les effets de l’accord sur les autres entreprises du bassin (C. trav. art. L. 1237-19-9). Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le préfet indique à l’employeur, dans les 2 mois suivant la validation de l’accord, si l’obligation lui est applicable (C. trav. art. D. 1233-38). Une convention de revitalisation est alors conclue avec l’administration dans les 6 mois de la validation ; un accord collectif prévoyant des actions de même nature et des engagements financiers suffisants peut en tenir lieu, à la demande de l’entreprise et sauf opposition motivée de l’administration (C. trav. art. L. 1237-19-10). La contribution de l’employeur ne peut être inférieure à 2 fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par emploi supprimé, sauf montant inférieur fixé par l’administration lorsque l’entreprise ne peut en assumer la charge ; à défaut de convention ou d’accord en tenant lieu, l’employeur verse au Trésor public une contribution égale au double de ce montant (C. trav. art. L. 1237-19-11). Le nombre d’emplois supprimés est diminué des postes pourvus en remplacement des salariés partis (C. trav. art. D. 1233-48-2).

Lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins 3 départements, une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise dans les 6 mois de la validation, puis déclinée en conventions locales (C. trav. art. L. 1237-19-14). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer le coût éventuel de la revitalisation dans l’évaluation du projet, dès la négociation.

4. Le contentieux

4.1. Le recours contre la validation

L’accord, son contenu et la régularité de la procédure précédant la décision de l’administration ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation (C. trav. art. L. 1237-19-8). Ce litige relève, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (C. trav. art. L. 1235-7-1).

Le recours est présenté dans un délai de 2 mois par l’employeur à compter de la notification de la décision, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle elle a été portée à leur connaissance. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois ; à défaut ou en cas d’appel, la cour administrative d’appel statue dans le même délai, puis le Conseil d’État peut être saisi (C. trav. art. L. 1235-7-1).

4.2. La contestation individuelle des départs

Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, « à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat » (C. trav. art. L. 1237-19-8). Elle est portée devant le conseil de prud’hommes, qui apprécie la réalité du consentement du salarié.

Le salarié peut aussi se borner à réclamer les sommes que l’accord lui garantit, sans demander l’annulation de sa rupture (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin). Les conditions de cette action sont liées à l’adhésion du salarié au dispositif et aux stipulations de l’accord.

5. Le choix entre RCC, PSE et départs volontaires

5.1. Les départs volontaires dans un PSE

Le PSE peut lui-même définir les conditions et modalités de rupture des contrats de travail d’un commun accord (CE 21-3-2023, n° 459626). Il combine alors des départs volontaires et, le cas échéant, des licenciements pour motif économique. Lorsque la rupture résulte d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, « la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc. 26-6-2024, n° 23-15.498, publié au Bulletin).

Pour le salarié protégé, la rupture d’un commun accord dans un tel plan est soumise à autorisation, mais l’inspecteur du travail ne contrôle pas le motif économique, la rupture procédant, sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord des parties (CE 3-4-2024, n° 469694, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies).

5.2. Les critères du choix

Le choix entre les dispositifs dépend d’abord du sort des salariés qui ne partiront pas. La rupture conventionnelle collective suppose que leur emploi soit maintenu ; si leur licenciement est certain à l’issue des départs, seul le PSE est possible.

Interviennent ensuite plusieurs considérations :

  • la négociation d’un accord majoritaire, indispensable à la rupture conventionnelle collective ;
  • l’objectif chiffré de suppressions d’emplois, qui ne peut être garanti par des départs exclusivement volontaires ;
  • le contrôle de l’administration, qui porte notamment sur la précision des mesures de reclassement externe ;
  • la répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’arrêter ce choix avant toute annonce aux représentants du personnel, les informations données au CSE pouvant révéler, comme dans l’affaire jugée en 2023, un projet de fermeture incompatible avec des départs exclusivement volontaires.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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