L’adhésion du salarié et la rupture de son contrat

Candidature à la rupture conventionnelle collective : conditions, départage, acceptation, rétractation, salarié protégé et contestation en 12 mois.
Des fauteuils vides alignés entre des postes de travail : l’adhésion du salarié et la rupture de son contrat
Dans une rupture conventionnelle collective, aucun salarié ne peut être contraint de partir et l’employeur n’est pas tenu d’accepter toutes les candidatures. Le départ résulte de la rencontre de deux volontés, organisée par l’accord collectif validé par l’administration : la candidature du salarié, puis son acceptation par l’employeur, qui emporte la rupture du contrat d’un commun accord. Le salarié protégé ne peut toutefois partir qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. La contestation de la rupture relève ensuite du juge judiciaire, dans un délai de 12 mois.

1. La candidature du salarié

1.1. Une démarche volontaire

Les ruptures conclues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-17). La candidature au départ procède donc de la seule initiative du salarié.

Ce caractère volontaire a deux conséquences. Le salarié qui ne se porte pas candidat ne peut être licencié pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois, que l’accord doit atteindre sans aucun licenciement (C. trav. art. L. 1237-19). À l’inverse, l’employeur ne peut exercer de pression pour susciter des candidatures, sous peine d’exposer la rupture à une contestation fondée sur un vice du consentement.

1.2. Les conditions et la procédure fixées par l’accord

L’accord détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du dispositif, ainsi que les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ, « comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif » (C. trav. art. L. 1237-19-1). Le salarié manifeste ainsi son adhésion par écrit, dans les formes et délais prévus par l’accord.

Les conditions d’éligibilité peuvent tenir, par exemple, au service, à la catégorie d’emploi ou à l’existence d’un projet professionnel, selon ce que prévoit chaque accord. Le salarié qui ne remplit pas ces conditions ne peut prétendre au départ, même s’il en exprime le souhait.

Les clauses de l’accord portant rupture conventionnelle collective constituent ainsi la règle du jeu, pour le salarié comme pour l’employeur. Il est recommandé au salarié comme à l’employeur de conserver une copie datée de la candidature et de chaque réponse.

2. L’acceptation par l’employeur et la rupture du contrat

2.1. Les critères de départage

L’accord fixe un nombre maximal de départs envisagés et la durée pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées, ainsi que les critères de départage entre les potentiels candidats au départ (C. trav. art. L. 1237-19-1). Lorsque les candidatures excèdent le nombre de départs prévus, l’employeur applique ces critères pour retenir les salariés dont le départ est accepté.

L’employeur ne dispose donc pas d’une liberté entière : il applique les conditions et critères qu’il a négociés. Il est dès lors recommandé à l’employeur de répondre par écrit à chaque candidature et de rattacher chaque refus aux critères de l’accord.

2.2. Une rupture d’un commun accord

L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective « emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties » (C. trav. art. L. 1237-19-2). Ni lettre de licenciement ni procédure disciplinaire ne sont requises : la rupture naît de l’accord des volontés, dans le cadre collectif validé.

Le salarié dont le contrat est ainsi rompu a droit à l’allocation d’assurance chômage, la loi visant expressément la rupture d’un commun accord intervenue selon les modalités de la rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 5422-1). Les durées d’indemnisation réduites prévues après une rupture conventionnelle individuelle, pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, ne concernent pas ce mode de départ (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

Les règles de la rupture conventionnelle individuelle, comme l’entretien ou l’homologation par l’administration, ne s’appliquent pas aux ruptures résultant d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). Le contrôle administratif intervient en amont, au stade de la validation de l’accord par l’administration.

2.3. La convention individuelle et la rétractation

L’accord fixe « les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties » (C. trav. art. L. 1237-19-1). La forme de la convention individuelle et la durée du délai de rétractation dépendent donc de l’accord applicable, et non d’un délai fixé par la loi.

Il est recommandé aux parties de vérifier, avant toute signature, la forme imposée par l’accord pour la convention individuelle et le délai de rétractation qu’il prévoit, puis de dater chaque acte.

2.4. Le congé de mobilité

Lorsque l’accord prévoit un congé de mobilité parmi les mesures de reclassement externe, le salarié qui l’accepte bénéficie de mesures d’accompagnement, d’actions de formation et de périodes de travail destinées à favoriser son retour à un emploi stable (C. trav. art. L. 1237-18). L’acceptation du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé (C. trav. art. L. 1237-18-4).

Le choix entre un départ immédiat et un congé de mobilité a donc une incidence sur la date de la rupture du contrat, et par suite sur le point de départ du délai de contestation.

3. Le salarié protégé

Le salarié protégé peut se porter candidat. La rupture de son contrat est toutefois soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et n’intervient que le lendemain du jour de cette autorisation (C. trav. art. L. 1237-19-2). Pour le médecin du travail, la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-19-2).

La validation de l’accord par la direction régionale ne vaut donc pas autorisation individuelle. Le contrôle du consentement de ce salarié relève de l’inspecteur du travail puis, en cas de recours, du juge administratif (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer le délai d’instruction de chaque demande d’autorisation dans le calendrier des départs. Une autorisation de l’inspecteur du travail est également exigée pour la rupture conventionnelle individuelle du salarié protégé, qui obéit à ses propres règles (C. trav. art. L. 1237-15).

4. La contestation de la rupture par le salarié

4.1. La compétence du juge judiciaire

Le juge administratif contrôle l’accord et sa validation. La réalité du consentement de chaque salarié à la rupture de son contrat relève en revanche, sauf pour les salariés protégés, du juge judiciaire (CE 21-3-2023, n° 459626). Le salarié qui soutient que son départ lui a été imposé saisit donc le conseil de prud’hommes.

L’accord, son contenu et la régularité de la procédure précédant la décision de l’administration ne peuvent toutefois faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation (C. trav. art. L. 1237-19-8). Le salarié ne peut donc pas contester la validité de l’accord devant le juge judiciaire : ce grief relève du recours contre la validation, devant le tribunal administratif. Les salariés disposent pour ce recours d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance (C. trav. art. L. 1237-19-8 ; C. trav. art. L. 1235-7-1).

4.2. Un délai de 12 mois

Toute contestation portant sur la rupture du contrat, autre que le recours contre la décision de validation, doit être formée, « à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat » (C. trav. art. L. 1237-19-8). Le point de départ est la date de la rupture, et non celle de la candidature ou de la validation de l’accord.

4.3. Le paiement des indemnités prévues par l’accord

Le salarié peut aussi se borner à réclamer l’exécution de l’accord. La Cour de cassation juge que l’absence de demande en annulation de la rupture n’interdit pas au salarié « d’exiger le respect par l’employeur » des dispositions légales et de l’accord relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative ; la solution vaut aussi pour l’allocation de congé de mobilité et pour l’indemnité de concrétisation de projet prévues par l’accord (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, un rappel de rémunération variable avait été alloué au salarié, qui demandait le recalcul de ses indemnités en conséquence. Le salarié parti n’a donc pas à remettre en cause la rupture pour obtenir le complément des sommes que l’accord lui garantit. Les indemnités de la RCC constituent ainsi une créance du salarié, indépendante de toute contestation de la rupture elle-même.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.