
Une fois la convention de rupture signée, l’employeur comme le salarié peuvent encore revenir sur leur accord. Le Code du travail leur ouvre un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties pour exercer, sans avoir à se justifier, un droit de rétractation. Ce délai protège la liberté du consentement et commande toute la suite de la procédure : la demande d’homologation ne peut être présentée qu’à son expiration. La computation du délai, la forme de la lettre et la date retenue pour apprécier sa régularité sont donc décisives pour la partie qui souhaite se rétracter comme pour celle qui reçoit la lettre.
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » (C. trav. art. L. 1237-13). Le droit appartient donc autant à l’employeur qu’au salarié. L’employeur peut ainsi revenir sur son accord pendant le délai, dans les mêmes formes que le salarié.
Aucun motif n’a à être donné. Service-public.fr indique que la partie qui se rétracte n’a pas à justifier sa décision (Service-public.fr, F19030). La rétractation est ainsi l’une des garanties de la liberté du consentement, à laquelle est soumise toute la procédure de rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1237-11).
Le délai court à compter de la signature de la convention par les deux parties (C. trav. art. L. 1237-13). Lorsque les signatures interviennent à des dates différentes, c’est la seconde signature qui le fait courir.
L’article L. 1237-13 ne précise pas le jour à partir duquel le délai se décompte. Selon service-public.fr, le délai débute le lendemain de la date de signature et tous les jours du calendrier sont comptés (Service-public.fr, F19030).
Le report du terme repose en revanche sur un texte. Les délais prévus par les dispositions légales du titre du Code du travail consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée, dont relève l’article L. 1237-13, qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé « sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (C. trav. art. R. 1231-1). Service-public.fr retient cette prorogation pour le délai de rétractation (Service-public.fr, F19030), sans que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce point.
Selon cette méthode, pour une convention signée le mardi 3 novembre 2026, le délai commence le 4 novembre et expire le mercredi 18 novembre 2026. Pour une convention signée le vendredi 6 novembre 2026, le quinzième jour tombe le samedi 21 novembre, et le délai est prolongé jusqu’au lundi 23 novembre 2026.
La date de fin du délai de rétractation figure dans la convention (Service-public.fr, F19030). Une erreur sur cette date n’entraîne la nullité de la convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin).
L’absence de date de signature est plus grave. Les juges du fond ont annulé une convention dont la date de signature, non mentionnée, était incertaine, faute de pouvoir déterminer le point de départ du délai, et la Cour de cassation a approuvé cette solution dans un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-23.586). Les mentions de la convention de rupture doivent donc être vérifiées avant toute signature.
Une convention antidatée soulève une question voisine. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui n’avait pas répondu aux conclusions d’un salarié soutenant que l’antidate l’avait privé de son délai de rétractation, sans se prononcer elle-même sur le fond (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). Le contentieux de la rupture conventionnelle antidatée se joue ainsi sur la preuve de la date réelle de signature.
Le droit de rétractation « est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie » (C. trav. art. L. 1237-13). Service-public.fr cite la lettre recommandée avec avis de réception et la lettre remise en main propre contre décharge (Service-public.fr, F19030).
La lettre doit être adressée à l’autre partie à la convention, et non à l’administration. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où l’avocat du salarié avait écrit à l’administration du travail : le droit de rétractation « doit être exercé par l’envoi à l’autre partie » d’une lettre attestant de sa date de réception (Cass. soc. 6-10-2015, n° 14-17.539, publié au Bulletin).
Aucun contenu n’est imposé à la lettre. Il est recommandé qu’elle identifie la convention concernée et sa date de signature, et qu’elle exprime clairement la volonté de son auteur de revenir sur son accord.
Le texte exige un moyen attestant de la date de réception, sans préciser si la lettre doit être reçue, ou seulement envoyée, avant l’expiration du délai. La Cour de cassation a jugé qu’une partie peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la lettre recommandée avait été envoyée le dernier jour du délai et reçue 4 jours plus tard.
L’arrêt se réfère à l’article L. 1237-13 « dans sa rédaction applicable au litige ». Cet article n’ayant jamais été modifié depuis son entrée en vigueur le 27 juin 2008, cette rédaction est celle qui s’applique aujourd’hui, et la solution conserve toute sa portée. Le mode d’envoi doit néanmoins toujours attester de la date de réception par l’autre partie, comme l’exige le texte.
Il est dès lors recommandé à la partie qui se rétracte de ne pas attendre le dernier jour, et d’utiliser un mode d’envoi qui atteste à la fois de la date d’expédition et de la date de réception. La remise en main propre contre décharge datée présente l’avantage de faire coïncider les deux.
La rétractation exercée dans le délai fait obstacle à la poursuite de la procédure : la demande d’homologation n’est adressée à l’administration qu’à l’issue du délai de rétractation (C. trav. art. L. 1237-14), et une demande présentée avant son expiration n’est pas valable (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin). Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions antérieures. La validité de la convention étant subordonnée à son homologation (C. trav. art. L. 1237-14), aucune indemnité spécifique n’est due, et la rupture ne peut plus résulter que d’un autre mode de rupture ou d’une nouvelle convention.
La rétractation du salarié ne prive pas l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Lorsqu’une procédure disciplinaire avait été engagée avant la signature, l’employeur peut la reprendre par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable, dans le respect du délai de 2 mois de prescription des faits fautifs, et prononcer une sanction (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-15.551, publié au Bulletin).
Le délai expiré, la partie la plus diligente peut adresser la demande d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Le contrat se poursuit jusqu’à la date de rupture fixée par la convention, et les parties ne peuvent plus revenir unilatéralement sur leur accord.
En l’absence de rétractation, le salarié ne peut prendre acte de la rupture, entre l’expiration du délai et la date de rupture, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période (Cass. soc. 6-10-2015, n° 14-17.539). Symétriquement, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave pendant cette période, pour des manquements survenus ou connus au cours de celle-ci, l’indemnité spécifique restant due (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096, publié au Bulletin). Ces règles gouvernent la date de rupture et la fin du contrat de travail.
Lorsque l’administration a refusé d’homologuer une première convention, les parties doivent bénéficier, pour la seconde convention, d’un nouveau délai de rétractation ; à défaut, cette seconde convention est nulle (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).
La solution est différente lorsque l’employeur, après une décision d’irrecevabilité de la demande, n’a pas recommencé la procédure mais s’est borné à fournir des explications à l’administration, sans modifier la convention : les formalités substantielles ont alors été respectées (Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-23.143, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé, dès que la convention elle-même est modifiée, de prévoir un nouveau délai de rétractation complet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
