
Le secret professionnel ne s’impose pas seulement au médecin : dans un cabinet médical, la secrétaire, l’assistant médical et l’agent d’entretien sont eux aussi tenus de taire ce qu’ils apprennent sur les patients. Le Code de la santé publique étend le secret à tout membre du personnel, le Code pénal punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la convention collective impose une discrétion absolue qui survit au départ du salarié. Le médecin employeur doit former son personnel à ces obligations et organiser le cabinet pour qu’elles soient respectées. Un manquement peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le code de déontologie médicale, inséré dans la partie réglementaire du Code de la santé publique, pose que le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, couvre « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (CSP art. R. 4127-4).
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice « soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment » (CSP art. R. 4127-72). Cette obligation, reprise dans la version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fait du médecin employeur le garant du secret au sein de son cabinet, y compris pour les gestes de ses salariés.
Le Code de la santé publique prévoit que le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, « de tout membre du personnel » des structures concernées et de toute autre personne en relation avec elles de par ses activités ; il « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » (CSP art. L. 1110-4). La secrétaire médicale, qui n’est pas une professionnelle de santé, y est donc soumise comme le médecin.
Le secret porte sur l’identité des patients, le motif de leur venue, leurs résultats, leurs coordonnées et même le simple fait qu’ils consultent. L’échange d’informations entre professionnels qui participent à la prise en charge d’un même patient est encadré par le même article, et n’autorise pas le personnel administratif à communiquer des informations à des tiers.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, impose au personnel « une discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage » et renvoie, pour le personnel tenu au secret professionnel, aux sanctions de l’article 378 de l’ancien code pénal, devenu l’article 226-13, « sans préjudice des sanctions d’ordre intérieur (licenciement possible) » (CCN cabinets médicaux art. 50).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que cette obligation de discrétion « s’applique indistinctement à tous les salariés d’un cabinet médical, qu’ils aient ou non accès aux dossiers des malades » (Cass. soc. 7-10-1997, n° 93-41.747, publié au Bulletin). Une secrétaire réceptionniste chargée de l’accueil, du téléphone et du nettoyage des instruments ne pouvait donc soutenir qu’elle échappait à cette obligation faute d’accès aux dossiers.
Les salariés restent astreints à ces règles « après avoir quitté leur emploi » (CCN cabinets médicaux art. 50). L’ancienne secrétaire qui révèle, plusieurs années après son départ, qu’un voisin était suivi par le cabinet manque donc encore à son obligation conventionnelle, en plus de commettre le délit de violation du secret. Cette obligation se distingue de la clause de non-concurrence et de la confidentialité dans un cabinet médical, qui obéissent à des conditions propres.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. pén. art. 226-13). Le délit vise la personne qui révèle l’information, c’est-à-dire le salarié lui-même, et non l’employeur.
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir des informations couvertes par le secret en violation des règles du Code de la santé publique est puni des mêmes peines (CSP art. L. 1110-4). Un salarié qui consulte, par curiosité, le dossier d’un proche ou d’une personnalité dans le logiciel du cabinet peut ainsi s’exposer à des poursuites, même sans rien divulguer, et commet en tout état de cause une faute.
La violation du secret ou de la discrétion constitue une faute disciplinaire, que la convention présente expressément comme pouvant justifier un licenciement (CCN cabinets médicaux art. 50). Dans l’affaire jugée le 7 octobre 1997, la salariée avait tenu en public, dans des commerces et une agence bancaire du quartier, des propos non étayés sur la patientèle et les pratiques d’hygiène du médecin : la Cour de cassation a approuvé la qualification de faute grave (Cass. soc. 7-10-1997, n° 93-41.747, publié au Bulletin).
La gravité de la faute s’apprécie au cas par cas, selon la nature de l’information, le nombre de révélations et l’intention du salarié. Les sanctions disciplinaires dans un cabinet médical supposent en tout état de cause une procédure régulière et une preuve loyale du manquement.
Le délit n’est pas constitué lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il ne s’applique pas à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, et le signalement fait de bonne foi n’engage pas la responsabilité de son auteur (C. pén. art. 226-14). Cette dérogation vise « celui qui informe », ce qui inclut un salarié du cabinet.
Les autres dérogations prévues par le même article sont réservées à des professionnels déterminés, principalement le médecin et les autres professionnels de santé. Il est dès lors prudent que le salarié qui constate une situation préoccupante en réfère d’abord au médecin, sauf urgence.
Les tâches confiées au personnel doivent rester dans sa compétence, la convention interdisant au médecin de demander à ses salariés des actes médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence réglementaire (CCN cabinets médicaux art. 10). Les tâches confiées à l’assistant médical doivent ainsi être définies avec précision, de même que les informations médicales auxquelles il a accès.
Il est recommandé d’organiser l’accueil de façon à préserver la confidentialité : appels téléphoniques passés hors de la salle d’attente, écrans orientés à l’abri des regards, dossiers papier rangés sous clé. L’accès aux données de santé et aux dossiers médicaux doit en outre être limité, pour chaque salarié, aux informations nécessaires à ses missions.
La formation exigée par le code de déontologie gagne à être écrite : une clause du contrat de travail ou une note remise à l’embauche rappelant le secret et la discrétion, signée par la secrétaire médicale, facilite la preuve de l’information du salarié. Une secrétaire engagée le 2 novembre 2026 qui reçoit ce document le jour de son embauche ne pourra pas soutenir ensuite qu’elle ignorait l’étendue de ses obligations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
