Les données de santé, le RGPD et l’accès du personnel aux dossiers médicaux

Données de santé en cabinet médical : RGPD, référentiel CNIL, accès de la secrétaire aux dossiers, habilitations, hébergeur certifié, violations de données.
Cadenas sur un clavier éclairé : les données de santé, le RGPD et l’accès du personnel aux dossiers médicaux
Les données de santé traitées par un cabinet médical relèvent du règlement général sur la protection des données, qui en interdit le traitement sauf exceptions, dont celle des soins dispensés sous le secret professionnel. Le médecin, responsable du traitement, doit limiter l’accès de chaque salarié aux seules informations nécessaires à ses missions : la secrétaire gère les rendez-vous et l’administratif, et n’accède aux informations médicales que de façon strictement encadrée. Le référentiel de la CNIL consacré aux cabinets médicaux détaille les habilitations, la sécurité et la durée de conservation attendues. Tout hébergement externe des dossiers suppose un hébergeur certifié, et toute fuite de données doit être notifiée.

1. Les données de santé dans le RGPD

1.1. Une catégorie particulière de données

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), définit les données concernant la santé comme les données relatives à la santé physique ou mentale d’une personne « qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne » (RGPD art. 4). Le motif d’une consultation, un résultat d’analyse ou une prescription en font partie, de même que la simple mention d’un rendez-vous chez un spécialiste.

Le traitement de ces données est interdit par principe (RGPD art. 9). Il est permis notamment lorsqu’il est nécessaire aux diagnostics médicaux et à la prise en charge sanitaire, à condition que les données soient traitées par un professionnel de santé soumis au secret professionnel, ou sous sa responsabilité (RGPD art. 9). Le dossier tenu par le médecin entre dans cette exception ; l’usage de ces données à d’autres fins n’y entre pas.

1.2. Le médecin responsable du traitement

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles, a adopté un référentiel relatif à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, qui s’adresse aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ce référentiel « n’a pas de valeur contraignante », mais il permet en principe d’assurer la conformité des traitements, et celui qui s’en écarte doit pouvoir le justifier (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020).

Les traitements du cabinet doivent être inscrits dans le registre des activités de traitement prévu par le RGPD (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). La dispense de registre accordée aux structures de moins de 250 employés ne joue pas lorsque le traitement porte sur des données de santé (RGPD art. 30).

Le traitement des données des patients d’un médecin exerçant à titre individuel ne devrait pas être considéré comme réalisé à grande échelle (RGPD considérant 91). La désignation d’un délégué à la protection des données et l’analyse d’impact « devraient être nécessaires » pour les professionnels qui exercent en cabinet groupé et partagent un système d’information commun, à partir de 10 000 patients par an (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). Un cabinet de groupe de quatre généralistes partageant un logiciel et recevant 12 000 patients par an franchit ainsi ce seuil.

2. L’accès du personnel aux dossiers médicaux

2.1. Le principe du besoin d’en connaître

Selon la CNIL, les personnes chargées du secrétariat ne doivent avoir accès qu’aux informations nécessaires à leurs missions, c’est-à-dire à la gestion du cabinet et des rendez-vous, et à certaines informations médicales « dans des conditions strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions et sous le contrôle du professionnel de santé » (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020).

Cette limitation prolonge l’obligation du médecin de veiller à ce que les personnes qui l’assistent respectent le secret (CSP art. R. 4127-72). Elle prolonge aussi le secret professionnel du personnel d’un cabinet médical, qui couvre tout membre du personnel (CSP art. L. 1110-4). Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ne traite les données que sur son instruction (RGPD art. 32).

L’assistant médical, dont les missions et la qualification le conduisent à préparer la consultation, peut avoir besoin d’informations médicales plus étendues que la secrétaire. Son profil d’accès doit être défini selon les tâches réellement confiées, et non aligné sur celui du médecin.

2.2. Les habilitations et les codes d’accès

Le référentiel recommande d’attribuer un identifiant propre à chaque utilisateur et un profil d’habilitation adapté, distinguant les données administratives et les données médicales, et de supprimer les accès obsolètes (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). Le départ d’une secrétaire impose donc la désactivation immédiate de son compte.

La carte de professionnel de santé doit rester strictement personnelle, « sans communication du code secret au personnel du cabinet (p. ex. : secrétaire médical) » (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). La pratique qui consiste à laisser la carte du médecin dans le lecteur pour permettre à la secrétaire de télétransmettre ou de consulter les dossiers est donc à proscrire.

2.3. La journalisation et le contrôle des accès

La CNIL invite à informer les utilisateurs de la mise en place d’un système de journalisation des accès (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). Cette information sécurise l’usage des journaux pour établir qu’un salarié a consulté un dossier sans raison, la preuve de la faute du salarié étant soumise à des exigences de loyauté.

La consultation injustifiée d’un dossier peut constituer une faute disciplinaire et exposer son auteur aux peines prévues pour l’obtention irrégulière d’informations couvertes par le secret (CSP art. L. 1110-4).

3. L’hébergement, les prestataires et la conservation

3.1. L’hébergeur de données de santé

Toute personne qui héberge des données de santé pour le compte du professionnel qui les a recueillies doit le faire dans le cadre d’un contrat ; l’hébergeur sur support numérique doit être titulaire d’un certificat de conformité, et les personnes placées sous son autorité sont tenues au secret professionnel (CSP art. L. 1111-8). Un logiciel de gestion du cabinet accessible en ligne, ou une sauvegarde à distance, suppose donc un hébergeur certifié.

3.2. Les sous-traitants et la durée de conservation

Le prestataire qui traite des données pour le compte du cabinet, qu’il s’agisse de la maintenance, d’une plateforme de rendez-vous ou d’un secrétariat externalisé, agit comme sous-traitant et doit veiller à ce que son personnel s’engage à respecter la confidentialité (RGPD art. 28). Le contrat conclu avec lui doit organiser la restitution ou la suppression des données à la fin de la prestation.

Le référentiel retient une conservation de 20 ans à compter de la dernière prise en charge du patient, dont 5 ans en base active puis 15 ans en archives sur un support distinct (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). Le dossier d’un patient vu pour la dernière fois le 15 janvier 2026 peut ainsi être conservé jusqu’au 15 janvier 2046, sous réserve des autres obligations légales.

4. Les violations de données

4.1. La notification à la CNIL

En cas de violation de données personnelles, telle qu’une perte, un vol de matériel ou un envoi au mauvais destinataire, le responsable du traitement la notifie à l’autorité de contrôle « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard » après en avoir pris connaissance (RGPD art. 33). Un compte rendu adressé par erreur à un autre patient, erreur dont le médecin prend connaissance le 3 mars 2026 à 10 heures, doit en principe être notifié au plus tard le 6 mars 2026 à 10 heures, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes.

4.2. Le rôle du personnel

La CNIL recommande d’informer et de sensibiliser le personnel qui accède aux données, de protéger les écrans des regards et d’utiliser une messagerie sécurisée de santé pour les échanges entre professionnels (CNIL, délibération n° 2020-081 du 18-6-2020). La convention collective ne comporte aucune stipulation sur les données personnelles ; seule l’obligation de discrétion absolue s’applique (CCN cabinets médicaux art. 50).

Il est dès lors recommandé de remettre à chaque salarié une charte informatique précisant ses accès, l’interdiction de partager les identifiants et la procédure à suivre en cas d’incident, et de rappeler ces règles dans la clause de confidentialité du cabinet médical.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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