Les tâches confiées à l’assistant médical et leurs limites

Tâches de l’assistant médical : exercice illégal de la médecine, limite de la formation, actes exclus, secret professionnel, responsabilité du médecin.
Main gantée tenant une seringue : les tâches confiées à l’assistant médical et leurs limites
Les tâches confiées à l’assistant médical sont limitées par le Code de la santé publique, qui ne l’autorise à exercer que dans la limite de sa formation, sous peine d’exercice illégal de la médecine. L’assistant peut préparer la consultation, gérer le dossier administratif du patient et seconder le médecin, mais il ne peut pas participer au diagnostic ou au traitement, même en présence du médecin, sauf si son propre diplôme l’y autorise. Il est tenu au secret professionnel, que le médecin doit lui faire connaître et respecter. Le médecin qui lui confierait un acte excédant ses attributions engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

1. Le principe : des tâches limitées par la formation de l’assistant médical

1.1. L’exercice illégal de la médecine

Le Code de la santé publique qualifie d’exercice illégal de la médecine le fait, pour toute personne non habilitée, de prendre part « habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies » (CSP art. L. 4161-1). Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (CSP art. L. 4161-5).

La présence du médecin dans la pièce ne fait donc pas disparaître l’infraction : un geste qui participe au diagnostic ou au traitement reste interdit à la personne qui n’a pas la qualification requise, même s’il est accompli sous le regard du praticien.

1.2. L’exception propre à l’assistant médical

L’interdiction ne s’applique pas aux « détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté » qui exercent, « dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical » (CSP art. L. 4161-1). L’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical admet les diplômes d’État d’infirmier, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et le certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er).

L’exception est double : elle suppose une qualification figurant sur la liste et une activité restant dans la limite de la formation reçue. Les missions et la qualification de l’assistant médical se déterminent donc au cas par cas, selon le diplôme ou le certificat détenu et la formation obligatoire de l’assistant médical.

1.3. Le salarié titulaire d’un diplôme d’État

Le même article vise aussi « toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère » (CSP art. L. 4161-1). Un infirmier ou un aide-soignant engagé comme assistant médical reste tenu par les attributions de sa propre profession : son diplôme ne l’autorise pas, du seul fait de son embauche par un médecin, à accomplir des actes qui excèdent ses compétences réglementaires.

2. Les tâches admises et les tâches exclues

2.1. Les tâches décrites par la branche

La note explicative annexée à l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 de la convention des cabinets médicaux décrit les activités de l’assistant médical : présentation des examens et des soins, vérification des vaccinations et des examens prescrits, information sur le dépistage et la prévention, mise à jour des dossiers, organisation des téléconsultations, hygiène de la salle d’examen, préparation du matériel, installation du patient et « prises de constantes et mesures » (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2).

Ce texte de branche n’a pas de valeur réglementaire : il ne peut élargir le champ de l’exception légale. Il donne toutefois un repère utile, puisque le CQP d’assistant médical a été construit à partir de ces activités.

2.2. Les tâches à exclure

Faute de liste réglementaire des actes permis, la limite se trace à partir du critère légal : tout ce qui participe à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement relève du médecin, sauf qualification propre de l’assistant. Une assistante titulaire du CQP peut ainsi, selon la description de la branche, procéder aux prises de constantes et mesures avant la consultation, mais elle ne peut ni interpréter ces mesures, ni modifier un traitement, ni décider seule de la conduite à tenir.

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, va dans le même sens : « Les médecins s’interdisent de demander à leur personnel d’accomplir des actes en matière médicale qui ne sont pas de leur compétence réglementaire » (CCN cabinets médicaux art. 10). Cette règle vaut pour tout le personnel, y compris la secrétaire médicale.

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’étendue exacte des tâches qu’un assistant médical peut accomplir. Dans le doute, il est recommandé de rédiger une description écrite des tâches confiées, adaptée à la qualification de chaque assistant, et de la mettre à jour lorsque sa formation évolue.

3. Le secret professionnel de l’assistant médical

3.1. Un secret qui s’impose à tout le personnel

Le secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel » des structures de santé, et « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » (CSP art. L. 1110-4). Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. pén. art. 226-13).

L’assistant médical, qui consulte et met à jour les dossiers, accède à des informations médicales plus nombreuses que la plupart des autres salariés du cabinet. Le secret professionnel du personnel d’un cabinet médical et les règles d’accès aux données de santé du cabinet médical s’appliquent pleinement à lui.

3.2. Le devoir du médecin

Le code de déontologie médicale impose au médecin de « veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment » (CSP art. R. 4127-72). La convention ajoute que le personnel doit observer une discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage, y compris après son départ (CCN cabinets médicaux art. 50).

Il est dès lors recommandé de rappeler par écrit ces obligations lors de l’embauche, par une clause du contrat ou une note remise contre signature.

4. Les responsabilités en cas de dépassement

4.1. La responsabilité du médecin

Sur le plan pénal, le médecin qui laisse son assistant accomplir un acte réservé s’expose lui-même aux poursuites, la loi visant expressément la personne munie d’un titre régulier qui sort de ses attributions, « notamment en prêtant son concours » à une personne non habilitée (CSP art. L. 4161-1). Sur le plan civil, l’employeur répond du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés (C. civ. art. 1242), et la convention lui impose d’assurer la responsabilité civile de son personnel (CCN cabinets médicaux art. 10).

4.2. La situation du salarié

L’assistant qui accomplit un acte excédant sa formation s’expose aussi à des poursuites pour exercice illégal (CSP art. L. 4161-1). À l’inverse, la convention interdisant au médecin de demander de tels actes (CCN cabinets médicaux art. 10), le refus du salarié de les accomplir paraît difficilement pouvoir être sanctionné, même si aucune décision n’a été relevée sur ce point. Les sanctions disciplinaires dans un cabinet médical supposent en tout état de cause une faute réelle du salarié.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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