Le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle perçoit une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle s’accompagne d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis. Ces deux sommes ne sont pas dues si l’employeur établit que le salarié a refusé abusivement le reclassement proposé. Leur montant, souvent élevé, fait de l’origine de l’inaptitude un enjeu majeur pour l’employeur comme pour le salarié.
La rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale « au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 » (C. trav. art. L. 1226-14).
Ces règles s’appliquent dès que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi). Les critères de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude commandent donc le droit à l’indemnité.
L’inopposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque cette origine à l’encontre de son employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). La deuxième chambre civile a jugé que cette inopposabilité est sans incidence sur l’obligation de l’employeur de verser l’indemnité spéciale (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi).
À l’inverse, la prise en charge par la caisse ne suffit pas, à elle seule, à prouver l’origine professionnelle (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). Le juge prud’homal apprécie le lien entre l’accident ou la maladie et l’inaptitude, ainsi que la connaissance qu’en avait l’employeur.
L’article L. 1226-14 renvoie au montant de l’indemnité de l’article L. 1234-9, sans reprendre la condition de 8 mois d’ancienneté que ce dernier texte pose pour le droit à l’indemnité légale. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a décrit l’indemnité spéciale comme « versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise » (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi). Cette mention figure toutefois dans un motif consacré à une autre question, celle de l’exigence d’un avis d’inaptitude, et le salarié remplissait la condition d’ancienneté alors exigée ; aucune décision publiée lue n’a tranché un litige portant sur ce point depuis la réforme de 2017.
L’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat provoquée par l’accident ou la maladie (C. trav. art. L. 1226-16).
La notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu (C. trav. art. L. 1226-16). Le calcul repose donc sur une rémunération reconstituée, et non sur les sommes réellement versées pendant l’arrêt de travail.
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et à un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes étant prises en compte au prorata des mois complets (C. trav. art. R. 1234-1 ; C. trav. art. R. 1234-2). L’indemnité spéciale correspond au double de ce montant.
La durée de la suspension du contrat provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-7). Les périodes d’arrêt d’origine professionnelle entrent donc dans l’ancienneté retenue.
Un exemple illustre ces règles pour un salarié comptant 6 ans et 6 mois d’ancienneté, dont le salaire moyen reconstitué des 3 derniers mois s’élève à 3 400 euros, avec un préavis légal de 2 mois et hors dispositions conventionnelles :
L’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés, faute d’avoir la nature d’une indemnité de préavis (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin). Les règles du préavis en cas de licenciement pour inaptitude déterminent la durée retenue pour son montant.
Le doublement s’applique « sauf dispositions conventionnelles plus favorables » (C. trav. art. L. 1226-14). Lorsque la convention collective prévoit une indemnité supérieure au double de l’indemnité légale, c’est elle qui est versée ; dans le cas contraire, le salarié perçoit l’indemnité spéciale.
L’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature (C. trav. art. R. 1234-5). L’article L. 1226-14 précise en outre que ses dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981. Il est recommandé aux deux parties de comparer les montants avant d’établir le solde de tout compte.
Les indemnités de l’article L. 1226-14 ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14). Le texte ne prive le salarié que de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale, et ne dit rien de l’indemnité légale de licenciement.
Le refus d’un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail permet le licenciement, l’obligation de reclassement étant réputée satisfaite (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-18.758, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi). Ce refus n’est pas pour autant nécessairement abusif au sens de l’article L. 1226-14, aucune décision publiée récente lue ne l’ayant jugé.
L’indemnité spéciale n’est pas réservée au licenciement. La Cour de cassation a jugé qu’elle est due lorsque la résiliation judiciaire du contrat d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-17.744, publié au Bulletin) ou d’un licenciement nul (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-24.498, publié au Bulletin).
Le salarié ne peut renoncer par avance, pendant la durée du contrat, au bénéfice des dispositions d’ordre public de l’article L. 1226-14 : une transaction conclue en cours de contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant d’une rupture postérieure (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin).
L’action en paiement de l’indemnité spéciale se rattache à la rupture du contrat de travail et se prescrit par 12 mois, comme l’action en contestation du licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’action en reconnaissance de la maladie professionnelle engagée devant la juridiction de sécurité sociale, qui n’oppose pas les mêmes parties et ne tend pas au même but, ne l’avait pas interrompue (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin, rejet).
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les règles applicables aux créances salariales s’appliquent au paiement des indemnités de l’article L. 1226-14 (C. trav. art. L. 1226-17).
L’indemnité spéciale de l’article L. 1226-14 constitue une indemnité prévue par la loi au sens de l’article 80 duodecies du Code général des impôts et, à ce titre, est exonérée de plein droit d’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 140 ; CGI art. 80 duodecies).
Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’indemnité spéciale est exclue de l’assiette des cotisations pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (BOSS Indemnités de rupture § 300 ; BOSS Indemnités de rupture § 320). Elle est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans des limites définies par la même doctrine (BOSS Indemnités de rupture § 360).
Au-delà de 10 fois ce plafond, soit 480 600 euros en 2026, l’indemnité est entièrement assujettie aux cotisations et à la CSG et à la CRDS (BOSS Indemnités de rupture § 340 ; BOSS Indemnités de rupture § 370). Dans l’exemple ci-dessus, l’indemnité spéciale de 11 050 euros est ainsi exonérée d’impôt et exclue des cotisations, de la CSG et de la CRDS.
La doctrine officielle ne vise pas expressément l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14. Son régime ne peut être déduit de celui de l’indemnité de préavis, dont elle n’a pas la nature. Ces règles complètent celles du licenciement pour inaptitude.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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