Le Code du travail distingue l’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et celle qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Depuis 2017, les deux régimes partagent l’essentiel des règles du reclassement, mais l’origine professionnelle ouvre des indemnités plus élevées et des sanctions plus lourdes. Cette qualification ne dépend pas seulement de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie : le juge prud’homal l’apprécie selon ses propres critères. Employeur et salarié ont donc intérêt à identifier l’origine de l’inaptitude avant la rupture du contrat.
Les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin ; Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin ; Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin).
L’accident de trajet est exclu, en principe, de ce régime, le Code ne visant que l’accident du travail « autre qu’un accident de trajet » (C. trav. art. L. 1226-7). Le régime ne s’applique pas non plus à l’accident ou à la maladie survenu au service d’un autre employeur (C. trav. art. L. 1226-6).
L’inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit, sauf refus abusif du reclassement, à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14). L’indemnité compensatrice n’a pas la nature d’une indemnité de préavis (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin).
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lorsqu’elle n’est pas remise en cause, s’impose au juge prud’homal sur l’existence de l’accident ou de la maladie ; il reste à ce juge à se prononcer sur le lien avec l’inaptitude et sur la connaissance de l’employeur (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin, cassation avec renvoi).
L’inopposabilité de la reconnaissance à l’employeur ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque l’origine professionnelle, la prise en charge ne suffisant pas à elle seule à la prouver (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin, rejet). Malgré un refus de prise en charge contesté, une cour d’appel a pu retenir en référé l’origine professionnelle de l’inaptitude (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144, publié au Bulletin).
La décision de la caisse primaire sur l’origine professionnelle et l’action prud’homale n’obéissent pas au même calendrier. L’action en paiement de l’indemnité spéciale se prescrit par 12 mois, et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’action engagée devant la juridiction de sécurité sociale ne l’interrompait pas (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin, rejet).
La recherche de reclassement obéit aux mêmes règles pour les deux origines et, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les deux textes requièrent l’avis du comité social et économique (CSE) sur les propositions (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10), la réserve « lorsqu’il existe » ne figurant que dans le texte propre à l’origine non professionnelle.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle, sans indemnité de préavis (C. trav. art. L. 1226-4). En cas d’inaptitude professionnelle, il perçoit l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale et une indemnité compensatrice, sauf refus abusif (C. trav. art. L. 1226-14). Pour un salaire de 3 000 euros et 10 ans d’ancienneté, l’écart va de 7 500 euros à 21 000 euros, pour un préavis légal de 2 mois et hors dispositions conventionnelles.
Les différences de régime entre inaptitude professionnelle et non professionnelle se retrouvent dans les sanctions : barème de droit commun en inaptitude non professionnelle (C. trav. art. L. 1235-3), indemnité d’au moins 6 mois de salaire en inaptitude professionnelle (C. trav. art. L. 1226-15 ; C. trav. art. L. 1235-3-1). La sanction du défaut d’information écrite des motifs s’opposant au reclassement n’est pas tranchée sous les textes actuels.
Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, sans inverser la charge de la preuve (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin).
L’appréciation de l’origine et de la connaissance de l’employeur relève des juges du fond, comme en témoignent les formules « souverainement déduit » ou « a pu en déduire » (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin ; Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144, publié au Bulletin). La déclaration d’accident faite par l’employeur ou le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude figurent parmi les éléments retenus.
La preuve de l’origine professionnelle de l’inaptitude doit être rapportée dans le délai de prescription de 12 mois de l’action en paiement de l’indemnité spéciale (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin, rejet). Le salarié a donc intérêt à saisir le conseil de prud’hommes sans attendre l’issue de la procédure de sécurité sociale. L’origine de l’inaptitude commande enfin les règles du licenciement pour inaptitude.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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