Le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’à l’issue de la recherche de reclassement, dans l’un des trois cas que fixe la loi. Il suit la procédure du licenciement pour motif personnel, avec entretien préalable et lettre motivée. Les sommes dues au salarié dépendent de l’origine de l’inaptitude : l’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale et à une indemnité compensatrice, que l’origine non professionnelle ne prévoit pas. Le licenciement peut être contesté dans un délai de 12 mois, et ses sanctions diffèrent elles aussi selon cette origine.
L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou de la mention expresse de dispense dans l’avis du médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12).
Après l’avis, aucun autre motif ne peut fonder le licenciement, même si l’employeur avait engagé une procédure pour une autre cause avant l’avis (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi).
Le motif du licenciement pour inaptitude peut aussi être remis en cause : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a été provoquée par un manquement préalable de l’employeur (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation, et la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (C. trav. art. L. 1232-2 ; C. trav. art. L. 1232-6). Une irrégularité de procédure ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-2), sanction applicable en inaptitude professionnelle à la seule méconnaissance du dernier alinéa de l’article L. 1226-12 (C. trav. art. L. 1226-15).
La procédure de licenciement pour inaptitude suppose aussi une consultation régulière du comité social et économique, dont le défaut prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en inaptitude non professionnelle (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.974, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi ; Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-10.985, publié au Bulletin, rejet).
La lettre de licenciement pour inaptitude énonce l’inaptitude et le cas légal de rupture retenu (C. trav. art. L. 1232-6). Les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours suivant la notification, et une insuffisance de motivation sans demande de précisions ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-2 ; C. trav. art. R. 1232-13).
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté, son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, sa durée est prise en compte pour l’indemnité de licenciement et le contrat est rompu à la notification (C. trav. art. L. 1226-4 ; Cass. soc. 5-7-2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi).
En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis (C. trav. art. L. 1226-14), qui n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin).
Pour le travailleur handicapé, le doublement du préavis n’est pas applicable à cette indemnité compensatrice (Cass. soc. 10-3-2009, n° 08-42.249, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi). Pour le calcul de cette indemnité, le préavis en cas de licenciement pour inaptitude peut en revanche suivre une durée conventionnelle plus favorable, ce que la Cour de cassation a admis pour une durée doublée en faveur des travailleurs handicapés par la convention collective de la plasturgie (Cass. soc. 11-5-2016, n° 14-12.169, publié au Bulletin).
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, sans cumul (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2 ; C. trav. art. R. 1234-5). Pour le salarié en arrêt maladie, le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin, cassation partielle avec renvoi). L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue des cotisations dans les limites fixées par la loi et la doctrine administrative (CGI art. 80 duodecies ; BOSS Indemnités de rupture § 320).
En cas d’inaptitude professionnelle, l’indemnité spéciale est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 140) et exclue des cotisations, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (BOSS Indemnités de rupture § 300).
L’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-17.744, publié au Bulletin) ou nul (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-24.498, publié au Bulletin).
L’action en contestation se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement (C. trav. art. L. 1471-1 ; Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-19.401, publié au Bulletin). L’action en paiement de l’indemnité spéciale se prescrit aussi par 12 mois, la Cour de cassation ayant approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’action devant la juridiction de sécurité sociale ne l’interrompait pas (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin, rejet).
En inaptitude non professionnelle, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé selon le barème (C. trav. art. L. 1235-3). À défaut de réintégration, la nullité ouvre droit à au moins 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-3-1), de même que la méconnaissance des règles de reclassement en inaptitude professionnelle (C. trav. art. L. 1226-15 ; C. trav. art. L. 1235-3-1), sans remboursement des allocations de chômage dans ce dernier cas (Cass. soc. 22-10-2025, n° 24-14.641, publié au Bulletin).
Le contentieux du licenciement pour inaptitude conduit notamment le juge à contrôler la recherche de reclassement qui a précédé la rupture. Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre dans l’ordre chacune des étapes du licenciement pour inaptitude et de sa procédure.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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