Le lexique de la rupture conventionnelle

Lexique de la rupture conventionnelle : convention, rétractation, homologation, indemnité spécifique, PASS, contribution patronale, RCC, nullité.
Des trombones posés sur un carnet noir : le lexique de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle repose sur un vocabulaire propre, tiré des codes et de la jurisprudence. Plusieurs notions y ont un sens précis, dont dépend la validité de la convention ou le coût de la rupture : la date de signature fait courir le délai de rétractation et l’homologation conditionne la validité de l’accord. Les notions sont classées dans l’ordre des étapes de la rupture, de ses conditions jusqu’au contentieux, et chaque définition renvoie au texte ou à la décision qui la fonde.

1. Les conditions de la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée, résultant d’une convention signée par les parties, exclusive du licenciement ou de la démission et qui ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11).

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : fin du contrat à durée déterminée avant son terme, admise notamment en cas d’accord des parties, sans recourir à la rupture conventionnelle, qui est réservée au contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1243-1).

Période d’essai : période pendant laquelle les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée, dont celles de la rupture conventionnelle, ne sont pas applicables (C. trav. art. L. 1231-1).

Ruptures collectives exclues : ruptures résultant d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de rupture conventionnelle collective, auxquelles la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable (C. trav. art. L. 1237-16).

2. La procédure

Entretien : échange au cours duquel les parties conviennent du principe de la rupture ; la loi en exige un ou plusieurs (C. trav. art. L. 1237-12). Son absence entraîne la nullité de la convention, la preuve incombant à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin).

Assistance : faculté pour le salarié de se faire assister lors des entretiens par une personne appartenant au personnel ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié ; l’employeur ne peut se faire assister que si le salarié en fait lui-même usage (C. trav. art. L. 1237-12).

Convention de rupture : acte signé par les deux parties qui définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture (C. trav. art. L. 1237-13). La remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties est une condition de sa validité (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin).

Délai de rétractation : délai de 15 jours calendaires, courant à compter de la signature de la convention par les deux parties, pendant lequel chacune peut revenir sur son accord par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (C. trav. art. L. 1237-13). La rétractation est valable dès lors que la lettre est adressée dans le délai (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin).

Homologation : décision par laquelle l’administration du travail valide la convention, après s’être assurée du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties ; la validité de la convention est subordonnée à cette homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

DREETS : direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, autorité administrative compétente pour l’homologation, la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur (C. trav. art. R. 1237-3 ; Décret n° 2020-1545 du 9-12-2020 art. 28).

Téléservice : voie obligatoire de la demande d’homologation depuis le 1er avril 2022, un formulaire n’étant admis que si une partie indique ne pas être en mesure de l’utiliser (C. trav. art. D. 1237-3-1).

Homologation implicite : homologation réputée acquise lorsqu’aucune décision n’a été notifiée aux parties dans le délai d’instruction de 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-14 ; Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin).

Refus d’homologation : décision qui prive la convention d’effet, le contrat se poursuivant ; une nouvelle convention doit ouvrir aux parties un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).

Date de rupture : date de fin du contrat fixée par la convention, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

3. L’indemnité et ses régimes

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : somme due au salarié en vertu de la convention, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la Cour de cassation énonce que, selon cet avenant, elle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin).

Salaire de référence : base du calcul de l’indemnité légale, égale, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4).

Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : montant fixé à 48 060 euros pour 2026, qui exprime les seuils de 2 PASS (96 120 euros), 6 PASS (288 360 euros) et 10 PASS (480 600 euros) applicables à l’indemnité (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Fraction exonérée d’impôt : part de l’indemnité qui n’excède pas le plus élevé de trois montants, 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, 50 % de l’indemnité, ces deux montants étant retenus dans la limite de 6 PASS, et l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale ; elle ne bénéficie pas au salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies).

Exclusion d’assiette : exclusion des cotisations de sécurité sociale de la fraction de l’indemnité non imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 PASS ; au-delà de 10 PASS, l’indemnité est assujettie dès le premier euro (CSS art. L. 242-1).

CSG et CRDS : contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, dont l’exclusion d’assiette est limitée au plus petit du montant légal ou conventionnel prévu pour la rupture et du montant exclu des cotisations (CSS art. L. 136-1-1 ; Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).

Contribution patronale : contribution à la charge de l’employeur, au taux de 40 %, assise sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000).

Différé spécifique : report du versement de l’allocation d’assurance chômage, calculé sur les sommes inhérentes à la rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement d’une disposition législative, et limité à 150 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er).

Durée maximale d’indemnisation : pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, durée réduite à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours calendaires à partir de 55 ans après une rupture conventionnelle individuelle, l’âge étant apprécié à la date de fin du contrat (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

4. Le consentement

Vice du consentement : erreur, dol ou violence de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (C. civ. art. 1130).

Différend : désaccord entre les parties au moment de la signature, qui n’affecte pas par lui-même la validité de la convention, celle-ci ne pouvant toutefois être imposée (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).

Violence morale : contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (C. civ. art. 1140). Elle a été retenue, par une appréciation souveraine des juges du fond, pour une salariée harcelée souffrant de troubles psychologiques (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).

Harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. art. L. 1152-1). En l’absence de vice du consentement, il n’affecte pas en lui-même la validité de la convention (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin).

Dol : fait d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant pour elle (C. civ. art. 1137).

Fraude : utilisation de la convention pour éluder une règle impérative, alors même que les deux parties ont consenti ; elle est, avec le vice du consentement, la réserve que la Cour de cassation attache à la validité de la convention (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin).

5. Les situations particulières

Suspension du contrat : période pendant laquelle le contrat est suspendu, notamment pour maladie, qui n’interdit pas la rupture conventionnelle, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin).

Indemnité spéciale de licenciement : indemnité égale au double de l’indemnité légale, due seulement en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement ou du refus non abusif de l’emploi proposé, à laquelle la rupture conventionnelle n’ouvre donc pas droit (C. trav. art. L. 1226-14 ; Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin).

Autorisation de l’inspecteur du travail : décision qui remplace l’homologation pour la rupture conventionnelle du salarié protégé, la rupture ne pouvant intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-15).

Mandat extérieur : mandat exercé hors de l’entreprise, dont le titulaire ne peut se prévaloir de la protection que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors du ou des entretiens, ou si l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin).

Renonciation à la clause de non-concurrence : décision de l’employeur de libérer le salarié de la clause, qui doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin).

Transaction : contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (C. civ. art. 2044). Après une rupture conventionnelle, elle n’est valable que si elle intervient après l’homologation et règle un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

6. La rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective (RCC) : dispositif par lequel un accord collectif organise des départs volontaires en excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois qui lui sont assignés (C. trav. art. L. 1237-19).

Validation de l’accord : décision de la DREETS, notifiée dans les 15 jours de la réception de l’accord, le silence gardé pendant ce délai valant validation (C. trav. art. L. 1237-19-4).

Critères de départage : critères fixés par l’accord pour choisir entre les candidats au départ lorsque leur nombre excède le nombre maximal de départs envisagés (C. trav. art. L. 1237-19-1).

7. Le contentieux

Délai de recours : délai de 12 mois à compter de la date d’homologation, dans lequel tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être porté devant le conseil de prud’hommes, à peine d’irrecevabilité (C. trav. art. L. 1237-14).

Charge de la preuve : obligation, pour chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, qui pèse sur celle qui invoque un vice du consentement (C. pr. civ. art. 9).

Nullité : sanction qui prive la convention d’effet ; lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes perçues doivent être restituées (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Lorsque la convention est annulée pour un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).

Complément d’indemnité : somme que le juge met à la charge de l’employeur lorsque l’indemnité stipulée est inférieure au minimum, cette insuffisance n’entraînant pas, en elle-même, la nullité de la convention (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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