Les questions fréquentes sur la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle, questions fréquentes : refus, entretien, rétractation, homologation, indemnité, impôt, chômage, arrêt maladie, nullité.
Un labyrinthe de haies circulaire vu du ciel : les questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suscite des questions récurrentes, posées aussi bien par l’employeur que par le salarié, sur la procédure, l’indemnité, la situation du salarié malade ou protégé et les moyens de contester la convention. Les réponses tiennent en quelques règles du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts, précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Chacune renvoie au texte ou à la décision qui la fonde et signale les points que la jurisprudence n’a pas tranchés. Ces réponses générales ne remplacent pas l’examen des pièces de chaque dossier.

1. Les conditions de la rupture conventionnelle

L’employeur ou le salarié peut-il imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie ?

Non. La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée, qui « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). Chacune peut en prendre l’initiative, mais aucun texte n’oblige l’autre à accepter ni à motiver son refus, et le contrat se poursuit alors normalement. Une rupture conventionnelle obtenue par des pressions peut être annulée pour vice du consentement (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en contrat à durée déterminée ou en période d’essai ?

Non. Le dispositif est réservé au contrat à durée indéterminée, et ses règles ne sont pas applicables pendant la période d’essai (C. trav. art. L. 1231-1). Le contrat à durée déterminée peut en revanche être rompu avant son terme par accord des parties, selon ses propres règles (C. trav. art. L. 1243-1). Les autres contrats et périodes exclus de la rupture conventionnelle, comme le contrat d’apprentissage, obéissent aussi à des régimes distincts.

2. La procédure

Combien d’entretiens faut-il organiser avant de signer la convention ?

La loi exige un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12). Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature, qui peut intervenir le même jour dès lors que l’entretien la précède (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551, publié au Bulletin). L’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention, mais la preuve incombe à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de conserver une trace écrite de chaque entretien de rupture conventionnelle.

Comment se rétracter et jusqu’à quelle date ?

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties, et se rétracte par une lettre adressée à l’autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception (C. trav. art. L. 1237-13). La rétractation est valable dès lors que la lettre est adressée dans ce délai (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R. 1231-1). Aucun motif n’a à être donné, selon les règles du droit de rétractation.

Que faire après un refus d’homologation ?

L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour statuer, son silence valant homologation, et un refus prive la convention d’effet, le contrat de travail se poursuivant (C. trav. art. L. 1237-14). Les parties peuvent signer une nouvelle convention, mais elles doivent alors bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin). Le refus d’homologation ne peut être contesté que devant le conseil de prud’hommes, qui ne peut pas homologuer lui-même la convention (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin).

3. L’indemnité et ses régimes

Quel est le montant minimum de l’indemnité spécifique ?

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Pour 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, ce plancher s’élève à 9 500 euros (C. trav. art. R. 1234-2). Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la Cour de cassation énonce que, selon cet avenant, elle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Le champ de cet avenant fait l’objet d’une doctrine administrative et d’arrêts non publiés, ce qui justifie de vérifier le plancher légal ou conventionnel avant de signer.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

Outre l’indemnité, l’employeur doit une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 137-12 ; CSS art. L. 242-1). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Pour une indemnité de 30 000 euros entièrement exclue des cotisations, la contribution patronale atteint 12 000 euros, soit un coût de 42 000 euros.

L’indemnité spécifique est-elle imposable ?

Elle est exonérée dans la limite du plus élevé de trois montants : 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, 50 % de l’indemnité, ces deux montants étant plafonnés à 6 PASS, et l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale (CGI art. 80 duodecies). Le salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire est en revanche imposable dès le premier euro (CGI art. 80 duodecies). Le régime fiscal de l’indemnité spécifique commande aussi, en grande partie, son régime social.

Le salarié a-t-il droit à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la loi vise expressément le salarié dont le contrat a été rompu conventionnellement (C. trav. art. L. 5422-1). Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est toutefois de 456 jours calendaires avant 55 ans et de 624 jours calendaires à partir de 55 ans, l’âge étant apprécié à la date de fin du contrat (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8). Un différé, limité à 150 jours calendaires, s’applique en outre lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er). Ces règles de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle méritent d’être chiffrées avant la signature.

4. Le consentement

Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de conflit est-elle valable ?

L’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention, mais la rupture ne peut être imposée (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865). Dans cette affaire, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu que la menace de « ternir » le parcours professionnel d’une salariée avait vicié son consentement. L’appréciation dépend des faits de chaque espèce, selon les règles de la liberté du consentement en cas de différend.

Le harcèlement moral entraîne-t-il la nullité de la convention ?

Pas à lui seul : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin). La nullité suppose que le harcèlement ait placé le salarié, au moment de la signature, dans une situation de violence morale, ce que les juges du fond ont souverainement retenu pour une salariée souffrant de troubles psychologiques (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin). La question de savoir si l’annulation produit alors les effets d’un licenciement nul n’est pas tranchée par un arrêt publié, comme le montre l’analyse du harcèlement moral et de la rupture conventionnelle.

5. Les situations particulières

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant un arrêt maladie ?

Oui, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). La même solution vaut pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin). Une proposition faite pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181). L’état de santé du salarié reste toutefois un élément d’appréciation de son consentement, ce qui appelle des précautions particulières pour la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

Quelles règles s’appliquent à la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?

La convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation, la rupture ne pouvant intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-15). Le titulaire d’un mandat extérieur ne bénéficie de cette protection que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors des entretiens, ou si l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). Une rupture homologuée au lieu d’être autorisée a été jugée nulle et a produit les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865, publié au Bulletin). La procédure d’autorisation relève des règles de la rupture conventionnelle du salarié protégé.

Une transaction peut-elle être signée après une rupture conventionnelle ?

Oui, mais seulement après l’homologation, ou la notification de l’autorisation pour un salarié protégé, et pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). Une transaction qui porte sur la rupture elle-même est nulle. Elle ne permet donc pas de sécuriser le montant de l’indemnité spécifique, comme le précisent les règles de la transaction conclue après une rupture conventionnelle.

6. La rupture conventionnelle collective

Qu’est-ce qui distingue la rupture conventionnelle collective de la rupture conventionnelle individuelle ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) résulte d’un accord collectif, validé par l’administration, qui organise des départs volontaires en excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois (C. trav. art. L. 1237-19). Les règles de la rupture conventionnelle individuelle, dont l’entretien et l’homologation, ne s’y appliquent pas (C. trav. art. L. 1237-16). Ses indemnités sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et ne supportent pas la contribution patronale de 40 % (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 137-12). Les durées d’indemnisation chômage réduites ne la concernent pas, ce qui marque l’écart entre les deux dispositifs de la rupture conventionnelle collective (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

Comment le salarié peut-il contester son départ dans le cadre d’une RCC ?

La validité de l’accord et de sa validation ne peut être discutée que par un recours contre la décision de validation, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 1237-19-8 ; C. trav. art. L. 1235-7-1). La réalité du consentement du salarié relève en revanche, sauf pour les salariés protégés, du juge judiciaire (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon). Cette contestation doit être formée dans les 12 mois suivant la date de la rupture du contrat (C. trav. art. L. 1237-19-8). Le salarié peut aussi se borner à réclamer les sommes que l’accord lui garantit, sans demander l’annulation de son adhésion au dispositif (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

7. Le contentieux

Dans quel délai et devant quel juge contester une rupture conventionnelle ?

Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes et doit être engagé dans les 12 mois à compter de la date d’homologation, à peine d’irrecevabilité (C. trav. art. L. 1237-14). L’employeur peut agir comme le salarié, notamment lorsque son propre consentement a été vicié (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Une fraude reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). Pour le salarié protégé dont la rupture a été autorisée, la contestation relève du juge administratif, selon les règles du délai de 12 mois et du juge compétent.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la convention ?

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes perçues, dont l’indemnité spécifique, doivent être restituées (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Si le vice affecte le consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817). Une indemnité insuffisante n’entraîne pas, en elle-même, la nullité, le juge condamnant l’employeur au complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le salarié a donc intérêt à comparer ces enjeux avant d’agir, au regard des effets de la nullité de la rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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