L’accompagnement de l’avocat dans la rupture conventionnelle

Avocat et rupture conventionnelle : rôle auprès de l’employeur et du salarié, de l’entretien à l’homologation, chiffrage de l’indemnité, contentieux.
Deux chaises et un guéridon sous une fenêtre ensoleillée : l’accompagnement de l’avocat dans la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle repose sur l’accord des parties, mais sa sécurité dépend d’une procédure précise, d’un calcul exact de l’indemnité et d’un consentement libre au jour de la signature. L’employeur peut consulter dès qu’il envisage de proposer une rupture conventionnelle ou qu’il en reçoit la demande, notamment lorsque le salarié est malade, inapte ou protégé. Le salarié peut consulter pour apprécier une proposition, vérifier le montant de son indemnité ou contester une convention déjà homologuée. Les délais étant brefs, de la rétractation de 15 jours calendaires au recours de 12 mois, une intervention précoce permet de mieux préserver les options ouvertes.

1. Les conditions de la rupture conventionnelle

Pour l’employeur, l’avocat vérifie d’abord que la rupture conventionnelle est la voie adaptée : contrat à durée indéterminée, période d’essai expirée, absence de rupture s’inscrivant dans un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord collectif exclu (C. trav. art. L. 1231-1 ; C. trav. art. L. 1237-16). Lorsque plusieurs départs sont envisagés dans un contexte économique, il recense les ruptures conventionnelles liées au projet, qui peuvent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). Il examine enfin les contrats et périodes exclus et le risque attaché à la rupture conventionnelle dans un contexte économique.

Pour le salarié, l’avocat rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être imposée et qu’aucune proposition n’oblige à l’accepter (C. trav. art. L. 1237-11). Il compare la proposition reçue avec les autres issues possibles de la relation de travail, dans le respect du principe de la rupture conventionnelle.

2. La procédure

Pour l’employeur, l’avocat organise le calendrier de la procédure : convocation à un ou plusieurs entretiens, dont le texte ne fixe pas la forme, faculté d’assistance, rédaction de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis demande d’homologation par téléservice (C. trav. art. L. 1237-12 ; C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. D. 1237-3-1). Il veille à la remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties et à la preuve de cette remise, condition de validité de la convention (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin). Il fixe une date de rupture compatible avec le délai d’instruction de 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-14) et, en cas de refus, prépare une nouvelle convention de rupture ouvrant un nouveau délai de rétractation (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).

Pour le salarié, l’avocat relit la convention avant la signature, notamment la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et le montant de l’indemnité. Il rédige, le cas échéant, la lettre de rétractation, adressée à l’autre partie dans le délai par un moyen attestant de sa date de réception (C. trav. art. L. 1237-13 ; Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin). Le texte ne mentionne pas l’avocat parmi les personnes susceptibles d’assister l’une ou l’autre partie pendant l’entretien, de sorte que son intervention porte d’abord sur la préparation des échanges et la relecture de la convention (C. trav. art. L. 1237-12).

3. L’indemnité et son coût

Pour l’employeur, l’avocat détermine le plancher applicable, légal ou conventionnel, en vérifiant l’ancienneté, le salaire de référence et les accords collectifs applicables (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. R. 1234-4 ; Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Il chiffre le coût global de la rupture, qui comprend la contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exclue des cotisations (CSS art. L. 137-12). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Ce chiffrage s’appuie sur les règles du plancher de l’indemnité spécifique et de la contribution patronale.

Pour le salarié, l’avocat vérifie le calcul de l’indemnité proposée et évalue son régime fiscal et social, notamment lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité étant alors imposable dès le premier euro (CGI art. 80 duodecies). Il estime l’incidence de la rupture sur l’assurance chômage : pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 456 jours calendaires avant 55 ans et de 624 jours calendaires à partir de 55 ans (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8). Il tient compte du différé d’indemnisation dans cette estimation. Si l’indemnité versée est insuffisante, il réclame le complément, sans qu’une demande d’annulation soit nécessaire (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin).

4. Les situations particulières

Pour l’employeur, l’avocat identifie avant le premier entretien les situations qui appellent la prudence : arrêt de travail, accident du travail, inaptitude, congé de maternité ou mandat protecteur. Sauf fraude ou vice du consentement, la rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin), mais le salarié protégé relève de l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). L’avocat interroge ainsi l’existence d’un mandat extérieur, qui n’est opposable que si l’employeur en a été informé au plus tard lors des entretiens ou en avait connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). Il règle aussi le sort de la clause de non-concurrence, à laquelle l’employeur ne peut renoncer qu’au plus tard à la date de rupture (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin).

Pour le salarié, l’avocat compare la rupture conventionnelle avec les droits qu’un licenciement lui ouvrirait, notamment après un avis d’inaptitude d’origine professionnelle, la rupture conventionnelle n’ouvrant pas droit à l’indemnité spéciale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14 ; Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin). Il examine aussi la validité d’une transaction conclue après la rupture conventionnelle, qui ne peut régler que l’exécution du contrat (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). Ces analyses portent sur l’ensemble des situations particulières de la rupture conventionnelle.

5. La rupture conventionnelle collective

Pour l’employeur, l’avocat compare la rupture conventionnelle collective (RCC) avec le plan de sauvegarde de l’emploi, au regard notamment du sort des salariés qui ne partiront pas (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon). Il prépare la négociation et la rédaction de l’accord portant rupture conventionnelle collective, dont les clauses obligatoires et les mesures de reclassement externe sont contrôlées lors de la validation (C. trav. art. L. 1237-19-1 ; C. trav. art. L. 1237-19-3).

Pour le salarié, l’avocat vérifie les conditions de candidature et le calcul des indemnités prévues par l’accord. Il peut réclamer les sommes garanties sans demander l’annulation de la rupture (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin), ou contester le départ dans les 12 mois de la rupture du contrat, selon les règles de l’adhésion au dispositif (C. trav. art. L. 1237-19-8).

6. Le consentement et le contentieux

Pour l’une et l’autre partie, l’avocat apprécie la solidité de la convention au regard de la liberté du consentement : un différend n’affecte pas par lui-même sa validité, mais la rupture ne peut être imposée (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin). Il examine les éléments relatifs aux pressions et à la violence morale, au harcèlement ou au dol, en rappelant que celui qui invoque un vice doit en rapporter la preuve (C. pr. civ. art. 9).

Pour le salarié comme pour l’employeur, l’avocat saisit le conseil de prud’hommes dans le délai de 12 mois à compter de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Il évalue au préalable les effets de la nullité : effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et restitution de l’indemnité (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin), ou effets d’une démission lorsque le vice affecte le consentement de l’employeur (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Il défend enfin l’une ou l’autre partie dans le contentieux de la rupture conventionnelle, après avoir réuni les pièces utiles.

7. Les honoraires et le premier échange

7.1. Les honoraires de l’avocat

Sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou intervention au titre de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite, la convention pouvant toutefois prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10).

La mission peut être découpée en étapes, par exemple l’analyse préalable, la négociation et la rédaction de la convention, puis le contentieux, chacune faisant l’objet d’une estimation.

7.2. Le premier échange

Le premier échange permet d’identifier la partie qui consulte, l’étape atteinte et l’échéance la plus proche, qu’il s’agisse de la fin du délai de rétractation, de la date de rupture ou du délai de recours. Les documents suivants permettent de dégager des premières orientations :

  • le contrat de travail, ses avenants et la convention collective applicable ;
  • les bulletins de paie des 12 derniers mois ;
  • les convocations et échanges relatifs aux entretiens ;
  • la convention de rupture, la demande d’homologation et la décision de l’administration ;
  • le cas échéant, les avis du médecin du travail, les arrêts de travail et les justificatifs de mandats.

Dans un même dossier, l’avocat n’intervient que pour l’une des parties.

8. Le cabinet SANCY Avocats

Xavier Berjot, avocat associé, exerce au sein du cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il conseille les employeurs sur le choix entre rupture conventionnelle et transaction, le chiffrage de la rupture, la négociation et la rédaction de la convention, et les défend en cas de contentieux. Il assiste également des salariés pour analyser une proposition, vérifier les sommes dues et contester une convention.

Aucun résultat n’est garanti : il dépend des faits établis, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge ou de l’autre partie.

La demande de premier échange se fait par la page de consultation du cabinet.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.