Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) notifié chaque année par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut être contesté par l’employeur. Ce contentieux de la tarification obéit à des règles propres : il relève d’une juridiction unique, la cour d’appel d’Amiens, qui statue en premier et dernier ressort sans recours préalable obligatoire. Les moyens invoqués peuvent porter notamment sur les sinistres imputés au compte de l’employeur, sur son effectif ou sur le classement de son activité. Le respect des délais et le choix de la bonne voie de recours conditionnent l’utilité de la démarche.
Le taux de cotisation est déterminé annuellement par la CARSAT, qui notifie également le classement de chaque établissement dans une catégorie de risque (CSS art. L. 242-5 ; CSS art. D. 242-6-22). Relèvent du contentieux de la tarification les décisions des CARSAT relatives à « la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires » (CSS art. L. 142-1, 7°).
Chaque taux annuel fait l’objet d’une décision distincte. Un même sinistre pesant sur le taux pendant plusieurs années, puisque la valeur du risque est calculée sur les 3 dernières années connues, plusieurs décisions de taux successives peuvent être affectées par une même erreur d’imputation (CSS art. D. 242-6-4).
La contestation du taux ne doit pas être confondue avec celle de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Cette seconde contestation est portée devant la commission de recours amiable de la caisse dans le délai de 2 mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (CSS art. R. 142-1 et L. 142-4).
Les deux voies s’articulent. La décision de justice qui déclare la prise en charge inopposable à l’employeur doit être appliquée par la CARSAT, les dépenses étant prises en compte « sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures » (CSS art. D. 242-6-4). Si elle ne l’est pas, c’est la décision de taux qui doit être contestée.
Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges relatifs à la tarification (COJ art. L. 311-16). Il s’agit de la cour d’appel d’Amiens (COJ art. D. 311-12). Elle « statue en premier et dernier ressort » sur l’ensemble de ces litiges, le Code de la sécurité sociale le rappelant aussi pour le classement des risques (CSS art. R. 142-13-5 et L. 242-5).
Sa décision ne peut donc pas faire l’objet d’un appel, seul un pourvoi en cassation restant ouvert. La Cour de cassation statue ainsi sur pourvoi contre les arrêts de la cour d’appel d’Amiens, notamment en matière d’imputation des sinistres (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin).
Les recours devant cette juridiction obéissent à une procédure propre, qui déroge aux dispositions du Code de procédure civile particulières à la cour d’appel (CSS art. R. 142-13). Le recours est formé par voie d’assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué, avec copie de la décision attaquée ; une copie de l’assignation doit être déposée au greffe avant la date de l’audience, à peine de caducité (CSS art. R. 142-13-1).
Contrairement aux autres litiges de sécurité sociale, la contestation d’une décision de tarification n’est pas soumise à un recours préalable. Le Code de la sécurité sociale impose un recours préalable pour les litiges qu’il énumère, « à l’exception du 7° », qui vise la tarification (CSS art. L. 142-4). L’employeur saisit donc directement la cour d’appel d’Amiens.
Une exception concerne la pénalité encourue par l’employeur qui n’accomplit pas les démarches nécessaires à la notification électronique de ses taux. Cette pénalité est contestée devant la même cour d’appel, mais après un recours préalable (CSS art. L. 242-5).
S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CSS art. R. 142-1-A). Les dispositions propres à la procédure devant la cour d’appel d’Amiens ne fixent un délai particulier que pour les recours de l’autorité administrative, introduits dans les 2 mois à compter du jour de la décision (CSS art. R. 142-13-2). Le délai de droit commun de 2 mois s’applique donc au recours de l’employeur.
Ce délai n’est opposable à l’employeur qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (CSS art. R. 142-1-A).
Les décisions de taux et de classement sont notifiées à l’employeur par voie électronique. Lorsque l’employeur a accompli les démarches nécessaires à leur mise à disposition, elles sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard 15 jours après leur mise à disposition (CSS art. L. 242-5). L’absence de consultation ne retarde donc pas indéfiniment le point de départ du délai.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de consulter chaque notification dès sa mise à disposition et d’en analyser aussitôt le contenu, le délai de recours pouvant courir avant toute lecture effective.
Les moyens peuvent d’abord porter sur les sinistres inscrits au compte AT/MP de l’employeur. L’employeur peut notamment soutenir qu’un sinistre aurait dû être écarté parce que :
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, l’employeur peut également soutenir que les coûts moyens imputés n’ont pas été réduits à proportion de la part de responsabilité de ce tiers (CSS art. D. 242-6-7).
La charge de la preuve pèse alors sur l’employeur. Il lui appartient ainsi, lorsqu’il sollicite l’inscription d’une maladie au compte spécial, de rapporter la preuve que les conditions en sont réunies, et cette inscription a été refusée lorsque les entreprises auprès desquelles la victime avait été exposée n’avaient jamais été ses employeurs (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut pas davantage obtenir le retrait d’une maladie au seul motif que la victime a été exposée chez plusieurs employeurs. La maladie est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée, sauf preuve contraire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin).
L’erreur sur l’effectif peut aussi être invoquée, puisque le mode de tarification dépend de l’effectif global de l’entreprise : collectif sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 salariés, individuel à partir de 150 salariés (CSS art. D. 242-6-2). Une erreur sur ce point modifie la part de la sinistralité propre de l’entreprise dans le calcul du taux de cotisation.
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque qui ne correspond pas à son activité réelle constitue un autre moyen, la décision de classement relevant de la même juridiction (CSS art. L. 242-5). L’employeur peut encore discuter l’application des règles propres aux établissements nouveaux, soumis aux taux collectifs l’année de leur création et les 2 années civiles suivantes lorsque leur catégorie de risque n’est pas déjà présente dans l’entreprise (CSS art. D. 242-6-17).
La CARSAT peut accorder des ristournes pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur, ou imposer des cotisations supplémentaires en raison de risques exceptionnels présentés par l’exploitation. Ces risques peuvent être révélés notamment par une infraction constatée par un agent de contrôle de l’inspection du travail ou par l’inobservation de mesures de prévention prescrites (CSS art. L. 242-7).
L’employeur peut contester devant la même juridiction le refus d’une ristourne ou l’imposition d’une cotisation supplémentaire (CSS art. L. 142-1, 7°). Il peut notamment discuter la réalité des risques exceptionnels retenus ou la date à partir de laquelle la cotisation supplémentaire est réclamée, celle-ci n’étant due qu’à compter de la constatation de ces risques (CSS art. L. 242-7).
Pour les établissements en tarification mixte ou individuelle, le taux net notifié ne peut augmenter de plus de 25 % ni baisser de plus de 20 % lorsque le taux net de l’année précédente dépasse 4, ni augmenter de plus de 1 point ni baisser de plus de 0,8 point dans le cas contraire (CSS art. D. 242-6-15). Cette règle, déjà applicable aux taux de 2026, peut être invoquée à l’appui d’un recours.
Pour les cotisations dues à compter de 2027, l’entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficie en outre de plein droit d’un taux unique par catégorie de risque, alors qu’elle devait jusque-là le demander. En 2027, les variations sont appréciées par rapport à la moyenne des taux nets de l’année précédente de ses établissements de même catégorie, pondérée par leur masse salariale (CSS art. D. 242-6-1 ; Décret n° 2026-951 du 13-10-2026 art. 1er et 5).
Ce contentieux constitue l’aboutissement des règles de prévention et de tarification des accidents du travail. Il est dès lors recommandé à l’employeur de réunir, avant toute saisine, les notifications de taux, l’état des sinistres imputés et les décisions d’inopposabilité obtenues.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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