Au terme de l’instruction, la caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur la prise en charge de l’accident, de la rechute ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. Sa décision, explicite ou implicite, ouvre à la victime les prestations propres aux risques professionnels et produit des effets à l’égard de l’employeur. Le droit de la sécurité sociale distingue toutefois les rapports entre la caisse et la victime de ceux entre la caisse et l’employeur. Une même décision peut ainsi rester acquise à la victime tout en étant déclarée inopposable à l’employeur, avec des conséquences limitées pour chacun.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion est motivée (CSS art. R. 441-18). Elle est notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, à la partie à laquelle elle fait grief : la victime en cas de refus, l’employeur en cas de reconnaissance (CSS art. R. 441-18).
La mention des voies et délais de recours conditionne l’opposabilité du délai de 2 mois dans lequel la décision doit être contestée devant la commission de recours amiable (CRA), commission de la caisse saisie préalablement au recours juridictionnel (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. R. 142-1-A). Une contestation d’ordre médical relève, elle, de la commission médicale de recours amiable (CMRA) (CSS art. R. 142-8).
L’absence de notification dans les délais d’instruction « vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion » (CSS art. R. 441-18). Le silence de la caisse ne vaut donc pas refus, mais reconnaissance.
Cette règle protège la victime contre l’inertie de la caisse. Elle impose aussi à l’employeur de suivre le calendrier de l’instruction par la caisse, puisque l’expiration du délai d’instruction suffit à faire naître une reconnaissance.
La reconnaissance ouvre droit aux prestations de la législation professionnelle : prise en charge des soins, qu’il y ait ou non interruption de travail, indemnité journalière, puis indemnité en capital ou rente en cas d’incapacité permanente (CSS art. L. 431-1). Jusqu’à la décision, la victime perçoit les prestations de l’assurance maladie à titre provisionnel (CSS art. R. 441-15).
En cas de refus, la victime peut contester la décision. À son égard, le manquement de la caisse à son obligation d’information « n’est pas sanctionné » par l’inopposabilité, et le juge doit alors se prononcer lui-même sur le caractère professionnel de l’accident (Cass. civ. 2e 27-11-2025, n° 23-17.861, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous la rédaction des textes issue de 2009 ; sa transposition au régime en vigueur depuis le 1er décembre 2019 n’est pas tranchée.
La décision de la caisse s’inscrit dans trois relations qu’il convient de distinguer : entre la caisse et la victime, pour le service des prestations ; entre la caisse et l’employeur, pour l’imputation du coût du sinistre ; entre l’employeur et le salarié, pour l’application du droit du travail. Chacune obéit à ses propres règles de preuve et de recours, de sorte qu’une même décision peut produire des effets différents selon la relation en cause.
La Cour de cassation juge que, ayant pour « objet exclusif » la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision de la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par la victime. Réciproquement, cette action est sans incidence sur la recevabilité du recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin).
La décision qui n’a pas été contestée par la victime dans les délais devient définitive à son égard, ce qui limite ses possibilités de la discuter dans une autre instance. La Cour de cassation a ainsi jugé que la victime dont la lésion a été prise en charge à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin).
Symétriquement, l’inopposabilité obtenue par l’employeur ne vaut que dans ses rapports avec la caisse. Elle ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin).
L’inopposabilité est la sanction qui prive une décision d’effet à l’égard d’une personne, sans l’annuler. Une décision de prise en charge déclarée inopposable à l’employeur reste valable entre la caisse et la victime, mais l’employeur n’en supporte pas les conséquences dans ses rapports avec la caisse.
Au soutien d’une demande d’inopposabilité, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou des lésions, ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin).
L’instruction est contradictoire : la caisse doit notamment mettre le dossier à la disposition de l’employeur et de la victime et leur ouvrir un délai de 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations, après les avoir informés des dates de cette période, par tout moyen conférant date certaine et au plus tard 10 jours francs avant son début (CSS art. R. 441-8 ; CSS art. R. 461-9). Le non-respect de ces garanties peut fonder une demande d’inopposabilité.
La Cour de cassation apprécie toutefois ces garanties au regard des seules exigences des textes. Elle a notamment jugé que le délai de réponse au questionnaire n’est assorti d’aucune sanction (Cass. civ. 2e 5-9-2024, n° 22-19.502, publié au Bulletin). La contestation par l’employeur de la prise en charge obéit ainsi à des moyens limités et à une procédure propre.
L’intérêt principal de l’inopposabilité est financier. Seules sont prises en compte dans la valeur du risque servant au calcul du taux de cotisation les dépenses liées aux accidents et maladies reconnus, sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin). Une décision de justice déclarant ultérieurement la prise en charge inopposable à l’employeur peut ainsi avoir une incidence sur l’imputation du sinistre à son compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), selon le mode de tarification applicable à l’entreprise.
L’inopposabilité de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de son action récursoire envers l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin).
Elle est également sans incidence sur l’obligation de l’employeur de verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié déclaré inapte, les règles protectrices du Code du travail s’appliquant indépendamment de la prise en charge (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin).
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse par une décision non remise en cause, cette décision « s’impose au juge prud’homal », qui se prononce alors sur le lien de causalité avec l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin).
La Cour de cassation juge par ailleurs que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident », le juge formant sa conviction, en cas de contestation de l’existence de l’accident, au vu de l’ensemble des éléments soumis (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié était intérimaire et l’entreprise utilisatrice, à l’égard de laquelle le contrat avait été requalifié, était étrangère à l’instruction de la caisse. La Cour de cassation n’a pas précisé l’articulation entre ces deux solutions, qui doivent être lues chacune pour ce qu’elles jugent.
Il est dès lors recommandé à l’employeur comme au salarié de mesurer la portée exacte de la décision de la caisse avant d’en tirer des conséquences sur la relation de travail. Ces questions s’inscrivent dans la procédure de déclaration et de reconnaissance du caractère professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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