Chaque accident du travail ou maladie professionnelle reconnu chez un employeur est inscrit à son compte, où il est valorisé selon un barème de coûts moyens. Ces imputations alimentent la valeur du risque qui sert au calcul du taux de cotisation des entreprises en tarification mixte ou individuelle. Certains sinistres en sont toutefois exclus par les textes, et d’autres doivent en être retirés lorsqu’une décision de justice les a déclarés inopposables à l’employeur. La vérification régulière des imputations constitue donc un levier direct de maîtrise du coût de la cotisation.
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) retrace les sinistres imputés à l’employeur et sert de base à la valeur du risque. Cette valeur est rapportée à la masse salariale des 3 dernières années connues pour déterminer le taux brut individuel (CSS art. D. 242-6-4). Elle n’intervient que pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, soit à partir de 20 salariés, les entreprises de moins de 20 salariés relevant du taux collectif de leur secteur (CSS art. D. 242-6-2).
Les décisions de taux et de classement de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont notifiées à l’employeur par voie électronique (CSS art. L. 242-5). Les règles de calcul du taux de cotisation AT/MP s’appliquent ensuite à partir des sinistres ainsi imputés.
Le compte ne retient pas les dépenses réellement exposées pour chaque victime. La valeur du risque est égale à la somme de 2 termes :
Il existe 6 catégories d’incapacité temporaire, fondées sur la durée de l’arrêt prescrit, de l’absence d’arrêt ou d’un arrêt de moins de 4 jours jusqu’à un arrêt de plus de 150 jours. Les 4 catégories d’incapacité permanente reposent sur le taux d’incapacité : moins de 10 %, de 10 à 19 %, de 20 à 39 %, et 40 % ou plus ou décès (CSS art. D. 242-6-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1-11-2026). Les coûts moyens de chaque catégorie sont fixés chaque année par arrêté.
L’incapacité temporaire est classée définitivement dans sa catégorie le 31 décembre de l’année qui suit celle de la déclaration de l’accident ou de la maladie. L’incapacité permanente est classée lors de la première notification du taux d’incapacité ou de la reconnaissance du caractère professionnel du décès (CSS art. D. 242-6-7).
Un sinistre ayant entraîné une incapacité temporaire puis une incapacité permanente est classé dans les 2 catégories correspondantes (CSS art. D. 242-6-7). Le coût d’un même accident peut ainsi apparaître au compte en plusieurs temps.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu (CSS art. D. 242-6-4). La Cour de cassation a appliqué cette règle en précisant qu’il appartient à l’employeur qui sollicite l’inscription d’un sinistre au compte spécial de rapporter la preuve que les conditions en sont réunies (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin).
En cas d’exposition successive chez plusieurs employeurs, la maladie est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, sauf preuve contraire. La CARSAT est alors fondée à inscrire les dépenses au compte de cet employeur, même s’il est distinct de celui que visait l’instruction de la caisse primaire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin).
Dans la rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2026, issue de la réforme de l’incapacité permanente, le classement dans une catégorie d’incapacité permanente repose sur le taux d’incapacité permanente professionnelle notifié à la victime (CSS art. D. 242-6-6 et D. 242-6-7 ; Décret n° 2026-355 du 7-5-2026). Le passage d’une catégorie à une autre, par exemple de moins de 10 % à 10 % ou plus, modifie sensiblement le coût moyen imputé.
Le taux d’incapacité permanente peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable, dont l’avis s’impose à la caisse (CSS art. L. 142-1, 5° ; R. 142-8 et R. 142-8-5). Lorsque l’employeur est à l’origine de ce recours, une copie du rapport établi par la commission est adressée, à sa demande, au médecin qu’il a mandaté (CSS art. R. 142-8-5). Le classement dépendant du taux notifié, cette contestation peut avoir une incidence sur la catégorie retenue au compte.
Un accident du travail déclaré en 2026 et ayant entraîné un arrêt de 20 jours relève de la catégorie d’incapacité temporaire de 16 à 45 jours. Son classement devient définitif le 31 décembre 2027 (CSS art. D. 242-6-6 et D. 242-6-7). Si la victime conserve ensuite une incapacité permanente, l’accident est classé en outre dans la catégorie correspondant au taux notifié, et chacun de ces coûts moyens entre dans la valeur du risque des années de référence concernées.
Plusieurs catégories de dépenses ou de sinistres ne sont pas imputées au compte de l’employeur :
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, les coûts moyens sont réduits à proportion de la part de responsabilité de ce tiers (CSS art. D. 242-6-7).
Le compte spécial permet de ne pas imputer à un employeur déterminé le coût de certaines maladies professionnelles prises en charge (CSS art. D. 242-6-5). Ses conditions d’application sont strictes. Ainsi, l’inscription au compte spécial a été refusée lorsque les sociétés auprès desquelles la victime avait été exposée n’étaient pas, et n’avaient jamais été, ses employeurs (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin).
Les dépenses sont prises en compte par la CARSAT dès qu’elles lui sont communiquées par les caisses primaires, « sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures » (CSS art. D. 242-6-4). Lorsque la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur, les coûts correspondants doivent donc être retirés de son compte.
Cette inopposabilité ne fait toutefois pas obstacle à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin). Elle n’exonère donc pas l’employeur des conséquences financières de cette faute.
L’employeur qui conteste la prise en charge d’un sinistre saisit d’abord la commission de recours amiable de la caisse primaire dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (CSS art. R. 142-1). Il ne peut alors invoquer que l’absence de caractère professionnel du sinistre ou l’irrégularité de l’instruction menée par la caisse (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin). Les modalités de la contestation par l’employeur obéissent à des règles distinctes de celles du contentieux du taux.
Lorsque la CARSAT maintient au compte un sinistre exclu par les textes ou déclaré inopposable, l’employeur conteste la décision de taux qui en résulte devant la juridiction compétente en matière de tarification, la cour d’appel d’Amiens (CSS art. L. 142-1, 7° ; COJ art. D. 311-12). La contestation du taux de cotisation AT/MP n’exige aucun recours préalable (CSS art. L. 142-4).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de rapprocher chaque année les sinistres inscrits à son compte de ses propres déclarations, en vérifiant notamment la qualification des accidents de trajet, la catégorie de gravité retenue, la date de classement et la prise en compte des décisions d’inopposabilité. Ce contrôle s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques et de tarification.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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