La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), due par l’employeur, finance la réparation des sinistres d’origine professionnelle. Son taux est fixé chaque année par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, selon un mode de calcul qui dépend de l’effectif de l’entreprise. Les petites entreprises cotisent au taux collectif de leur secteur, tandis que les plus grandes supportent un taux reflétant leur propre sinistralité. Une réforme applicable aux cotisations dues à compter de 2027 généralise en outre un taux unique au niveau de l’entreprise.
Le mode de tarification dépend de l’effectif global de l’entreprise, qu’elle compte un ou plusieurs établissements. La tarification est :
L’effectif pris en compte est calculé selon les règles communes de décompte prévues par le Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 130-1). Le franchissement d’un seuil modifie donc le mode de calcul du taux, à la hausse comme à la baisse.
En tarification collective, l’entreprise applique le taux net collectif fixé pour sa catégorie de risque, quel que soit le nombre de ses propres accidents. En tarification individuelle, le taux est calculé à partir des sinistres de l’entreprise elle-même. Certains établissements, dont la liste est fixée par arrêté, conservent toutefois un taux collectif quel que soit leur effectif (CSS art. D. 242-6-14).
Entre 20 et 149 salariés, le taux mixte additionne une fraction du taux individuel et une fraction du taux collectif. La fraction individuelle est égale à « 0,9/130 × (E-20) + 0,1 », E désignant l’effectif, et la fraction collective à son complément à l’unité (CSS art. D. 242-6-13).
Concrètement, la part de la sinistralité propre de l’entreprise progresse avec son effectif : elle représente 10 % du taux pour une entreprise de 20 salariés et approche la totalité du taux à l’approche de 150 salariés. Pour une entreprise de 60 salariés, la fraction individuelle est ainsi d’environ 38 %, le taux collectif du secteur comptant pour le reste.
Le taux brut rapporte la valeur du risque à la masse salariale, sur les 3 dernières années connues. Un même sinistre pèse ainsi sur le taux de l’entreprise pendant plusieurs années successives. Le taux brut collectif est calculé à partir de l’ensemble des établissements d’une même catégorie de risque. Le taux brut individuel l’est à partir du risque propre à l’établissement ou, lorsque l’entreprise bénéficie d’un taux unique, à l’ensemble de ses établissements de même catégorie de risque (CSS art. D. 242-6-4).
Pour le calcul du taux individuel, la valeur du risque n’est pas égale aux dépenses réelles de chaque sinistre. Elle résulte de coûts moyens fixés chaque année par catégorie de gravité : 6 catégories d’incapacité temporaire, selon la durée de l’arrêt, et 4 catégories d’incapacité permanente, selon le taux d’incapacité ou le décès (CSS art. D. 242-6-6). Le mécanisme d’imputation des sinistres au compte AT/MP détermine quels accidents et maladies entrent dans ce calcul.
Seules sont prises en compte les dépenses des accidents et maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. Les accidents de trajet, les actes de terrorisme et les frais de rééducation et de reconversion professionnelles sont exclus de la valeur du risque (CSS art. D. 242-6-4).
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de 4 majorations (CSS art. D. 242-6-3). Pour les cotisations dues au titre de 2026, ces majorations sont fixées à :
La deuxième majoration est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la première (CSS art. D. 242-6-9). Le taux net est donc égal au taux brut majoré de 0,19 point, le tout multiplié par 1,52, auquel s’ajoutent 0,17 et 0,03 point. À titre d’illustration, un taux brut de 1,50 % conduit en 2026 à un taux net d’environ 2,77 %. Selon un second arrêté du même jour, relatif à la tarification des risques pour 2026, le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 % (Arrêté du 30-12-2025 relatif à la tarification des risques pour 2026).
Pour les établissements qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou individuel, le taux net notifié ne peut varier librement d’une année sur l’autre. Lorsque le taux net de l’année précédente dépasse 4, la hausse est limitée à 25 % et la baisse à 20 % ; lorsqu’il est inférieur ou égal à 4, la hausse est limitée à 1 point et la baisse à 0,8 point (CSS art. D. 242-6-15). Ce plafonnement s’applique déjà aux taux de 2026.
Pour 2027, première année du taux unique, les variations s’apprécient par rapport à la moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements de l’entreprise relevant de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale (Décret n° 2026-951 du 13-10-2026 art. 5).
Le taux de cotisation est déterminé annuellement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ses décisions de taux et de classement sont « notifiées à l’employeur par voie électronique ». Lorsque l’employeur a accompli les démarches nécessaires à leur mise à disposition, elles sont réputées notifiées à leur date de consultation, et au plus tard 15 jours après leur mise à disposition (CSS art. L. 242-5).
L’employeur qui n’accomplit pas les démarches nécessaires à cette mise à disposition électronique encourt une pénalité, plafonnée à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et à 10 000 euros par an et par entreprise (CSS art. L. 242-5). Tant que le taux n’est pas notifié, l’employeur verse les cotisations à titre provisionnel sur la base du taux précédemment applicable (CSS art. D. 242-6-22).
Chaque établissement est classé dans une catégorie de risque correspondant à son activité, et ce classement est notifié à l’employeur en même temps que le taux applicable (CSS art. D. 242-6-22). Les taux nets collectifs de chaque catégorie sont fixés chaque année par arrêté et entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication (CSS art. D. 242-6-11).
Le classement conditionne directement le taux collectif et, en tarification mixte, la part collective du taux. Une erreur de classement peut donc renchérir durablement la cotisation, et la décision de classement peut être contestée devant la même juridiction que la décision de taux (CSS art. L. 242-5). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier chaque année l’activité retenue pour chacun de ses établissements.
Jusqu’aux cotisations de 2026, un établissement nouvellement créé relève en principe des taux nets collectifs durant l’année de sa création et les 2 années civiles suivantes, quel que soit son effectif, sauf lorsque l’entreprise bénéficie déjà d’un taux unique pour sa catégorie de risque (CSS art. D. 242-6-17).
Pour les cotisations dues à compter de 2027, l’établissement nouveau relevant d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise en tarification mixte ou individuelle se voit appliquer le taux unique de cette catégorie. À défaut, ainsi que dans les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs s’appliquent durant l’année de sa création et les 2 années civiles suivantes (CSS art. D. 242-6-17 ; Décret n° 2026-951 du 13-10-2026 art. 4).
Jusqu’aux cotisations de 2026, le taux est fixé par établissement, l’entreprise en tarification individuelle ou mixte pouvant seulement demander à bénéficier d’un taux unique pour ses établissements de même catégorie de risque. Pour les cotisations dues à compter de 2027, elle bénéficie de plein droit d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (CSS art. D. 242-6-1 ; Décret n° 2026-951 du 13-10-2026 art. 1er et 5). Le taux est ainsi apprécié au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement, ce qui mutualise la sinistralité des sites d’une même activité.
Selon la notice du décret, la réforme concerne les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle (Décret n° 2026-951 du 13-10-2026). Il est dès lors recommandé aux entreprises comptant plusieurs établissements de vérifier, dès la notification des taux 2027, le classement de chacun de leurs sites.
La CARSAT peut accorder des ristournes sur la cotisation pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur. Elle peut, à l’inverse, imposer des cotisations supplémentaires en raison des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée par l’inspection du travail ou par l’inobservation de mesures de prévention prescrites (CSS art. L. 242-7). Ces mécanismes relient directement la cotisation à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Les conditions de ces ristournes et cotisations supplémentaires sont fixées par arrêté interministériel. La cotisation supplémentaire est due à compter de la date à laquelle les risques exceptionnels ont été constatés (CSS art. L. 242-7).
Les décisions relatives à la fixation du taux, à l’octroi de ristournes et à l’imposition de cotisations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une contestation du taux de cotisation AT/MP devant une juridiction spécialisée (CSS art. L. 142-1, 7°). Elles s’inscrivent dans l’ensemble des règles de prévention des risques et de tarification.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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