Après la consolidation, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) notifie le taux d’incapacité permanente qui détermine l’indemnisation de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce taux peut être contesté par la victime, qui l’estime insuffisant, comme par l’employeur, dont le compte supporte le coût du sinistre. La contestation passe obligatoirement par la commission médicale de recours amiable avant de pouvoir être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Depuis la réforme applicable aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le débat peut porter sur deux taux distincts.
Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité permanente se compose d’une incapacité permanente professionnelle et d’une incapacité permanente fonctionnelle, chacune évaluée selon un barème indicatif (CSS art. L. 434-1 A ; LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). Les barèmes ont été fixés par un arrêté du 7 mai 2026 (Arrêté du 7-5-2026). Pour les victimes consolidées avant cette date, l’ancien régime continue de s’appliquer.
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l’état d’incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (CSS art. L. 142-1, 5°). La contestation peut ainsi porter sur l’évaluation de l’une ou l’autre composante, selon les éléments médicaux et professionnels discutés. Le seuil de 25 % applicable aux maladies hors tableau est d’ailleurs désormais exprimé comme un taux d’incapacité permanente professionnelle (CSS art. R. 461-8).
Le taux d’incapacité permanente professionnelle commande la nature de l’indemnisation. En dessous de 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital ; à partir de ce seuil, une rente composée d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle (CSS art. R. 434-1 ; CSS art. L. 434-1 ; CSS art. L. 434-2). Quelques points de différence peuvent donc faire passer la victime d’un capital à une rente.
L’indemnité en capital « est versée lorsque la décision est devenue définitive » (CSS art. L. 434-1). La contestation retarde donc le moment où la décision acquiert ce caractère. Le mode de calcul de l’indemnité en capital et de la rente dépend directement du taux finalement retenu.
L’incapacité permanente est inscrite au compte de l’employeur lors de la première notification du taux (CSS art. D. 242-6-7). En tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire à partir de 20 salariés, le coût du sinistre pèse ainsi sur le taux de cotisation de l’entreprise (CSS art. D. 242-6-2).
La Cour de cassation précise que l’ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte « sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures » (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin). Une décision réduisant le taux à l’égard de l’employeur peut ainsi produire effet sur son compte. Les questions de tarification proprement dites, qui relèvent de la cour d’appel d’Amiens, sont distinctes de cette contestation médicale (COJ art. L. 311-16 et D. 311-12).
Les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-8). Cette commission comprend deux médecins, un médecin inscrit sur une liste d’experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige, et un praticien-conseil, la voix du premier étant prépondérante en cas de partage (CSS art. R. 142-8-1).
Le recours est formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision fixant le taux, ce délai n’étant opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (CSS art. R. 142-1-A). Les recours préalables obligatoires suivent sur ce point des règles communes. Lorsque la contestation comporte aussi un volet non médical relevant de la commission de recours amiable, celle-ci attend l’avis de la CMRA, et l’absence de décision dans un délai de 6 mois vaut rejet (CSS art. R. 142-9-1).
Le praticien-conseil transmet son rapport et son avis dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la copie du recours (CSS art. R. 142-8-2). La commission peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical (CSS art. R. 142-8-4).
Le rapport médical du praticien-conseil est transmis à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours ; à la demande de l’employeur, il est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet, la victime étant informée de cette notification (CSS art. L. 142-6). La commission établit ensuite son propre rapport, dont une copie est adressée, à sa demande, au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours (CSS art. R. 142-8-5).
L’avis de la commission s’impose à l’organisme, qui notifie sa décision. L’absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet (CSS art. R. 142-8-5).
Une maladie non désignée dans un tableau ne peut être reconnue, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), que si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente professionnelle d’au moins 25 % (CSS art. L. 461-1 ; CSS art. R. 461-8). Ce taux est le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical pour la saisine du comité, et non le taux fixé après consolidation (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin).
Les deux parties n’ont pas la même faculté de le discuter. Selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la victime dont la demande est refusée sans saisine du comité, faute d’un taux prévisible d’au moins 25 %, peut contester ce taux devant la CMRA (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin). L’employeur ne peut en revanche le contester pour se défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin).
À défaut de satisfaction devant la commission, la victime ou l’employeur saisit le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois suivant la décision explicite ou le rejet implicite (CSS art. R. 142-1-A). La convocation invite le demandeur à comparaître en personne, afin qu’il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l’audience (CSS art. R. 142-10-3).
Le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction, notamment une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience (CSS art. R. 142-16). Le médecin désigné ne peut être celui qui a examiné ou soigné la victime (CSS art. R. 142-16-2).
À la demande de l’employeur partie à l’instance, le rapport médical transmis à l’expert ou au médecin consultant est notifié au médecin qu’il mandate, la victime étant informée de cette notification, et il en va de même de tout rapport de l’expert ou du consultant (CSS art. L. 142-10 ; CSS art. R. 142-16-4).
Le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois prévu en matière contentieuse (C. proc. civ. art. 538). La procédure d’appel est sans représentation obligatoire (CSS art. R. 142-11), de sorte que la victime comme l’employeur peuvent y défendre eux-mêmes leurs intérêts, l’assistance d’un avocat restant possible.
Le taux définitivement fixé détermine la nature et le montant de l’indemnisation, selon les règles applicables à la date de consolidation (CSS art. L. 434-1 ; CSS art. L. 434-2). La contestation du taux ne se confond pas avec la révision de l’indemnisation en cas d’aggravation de l’état de la victime après consolidation, qui relève d’une procédure distincte (CSS art. L. 443-1).
Pour l’employeur, la décision intervient dans ses rapports avec la caisse et peut modifier le coût imputé à son compte, sous réserve des règles de tarification applicables. Les textes relatifs au recours ne précisent pas l’incidence, sur l’indemnisation de la victime, d’une réduction du taux obtenue par l’employeur seul ; la question doit être regardée comme non tranchée. Elle s’inscrit dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, indépendant du contentieux prud’homal.
Il est dès lors recommandé à chacune des parties de faire examiner le dossier par un médecin dès la notification du taux, afin de vérifier les éléments retenus au regard du barème indicatif et de présenter, dans le délai de 2 mois, un recours étayé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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