Lorsque l’état de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est consolidé avec des séquelles, celle-ci a droit à une indemnisation de son incapacité permanente. La caisse primaire fixe un taux d’incapacité, dont dépend la nature de la prestation : une indemnité en capital en dessous d’un seuil, une rente au-delà. Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, une réforme distingue désormais une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle, chacune évaluée selon son propre barème. Ces taux commandent aussi le coût de l’accident pour l’employeur, ce qui intéresse les deux parties dès la notification de la décision.
La victime perçoit des indemnités journalières tant que dure son incapacité temporaire. Lorsque son état est consolidé, c’est-à-dire stabilisé, les séquelles qui subsistent sont indemnisées par une indemnité en capital lorsque le taux d’incapacité professionnelle est inférieur à un taux déterminé, et par une rente au-delà (CSS art. L. 431-1).
La date de consolidation est attestée par un certificat médical, adressé à la caisse dans les 24 heures (CSS art. R. 441-10). Pour les victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027, l’incapacité sera en outre « réputée permanente » à l’expiration de la durée maximale de 4 ans de versement des indemnités journalières (CSS art. L. 433-1 ; CSS art. D. 433-9 ; Décret n° 2026-501 du 12-6-2026 art. 3).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a refondu l’indemnisation de l’incapacité permanente. La réforme s’applique « aux victimes dont l’état est consolidé à compter » du 1er novembre 2026 (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). Cette réforme de la rente d’accident du travail a été précisée par un décret du 7 mai 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026, et par deux arrêtés du même jour (Décret n° 2026-354 du 7-5-2026 art. 3).
Le critère est la date de consolidation, et non celle de l’accident. Une victime blessée en 2025 et consolidée en décembre 2026 relève ainsi du nouveau régime, alors qu’une victime consolidée avant le 1er novembre 2026 reste soumise aux règles antérieures.
Avant la réforme, le Conseil d’État regardait la rente d’accident du travail comme ayant pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité (CE sect. avis 8-3-2013, n° 361273, publié au recueil Lebon). La Cour de cassation s’est alignée en jugant que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport). Elle a étendu cette solution à l’indemnité en capital (Cass. civ. 2e 16-5-2024, n° 22-23.314, publié au Bulletin).
La réforme ajoute désormais à l’indemnisation forfaitaire une part expressément consacrée au déficit fonctionnel permanent.
L’indemnisation comprend désormais celle due au titre de l’incapacité permanente professionnelle et celle due au titre de l’incapacité permanente fonctionnelle (CSS art. L. 434-1 A). Le taux d’incapacité permanente professionnelle est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle », à partir d’un barème indicatif fixé par arrêté (CSS art. L. 434-1 A ; Arrêté du 7-5-2026).
C’est aussi ce taux professionnel qui est pris en compte pour la reconnaissance d’une maladie hors tableau, qui suppose, en l’absence de décès, un taux d’au moins 25 % (CSS art. R. 461-8). Dans ce cas, le taux à retenir pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical, et non le taux fixé après consolidation, de sorte que l’employeur ne peut le contester pour se défendre d’une action en faute inexcusable (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin). Selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la victime à qui est opposé un taux prévisible inférieur à 25 % peut le contester devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin).
Le taux d’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé « en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent », à partir d’un second barème indicatif (CSS art. L. 434-1 A ; Arrêté du 7-5-2026).
Les deux barèmes sont seulement indicatifs. Le taux professionnel tient compte, en outre, de l’âge, de l’état général, des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente, sur ses taux professionnel et fonctionnel et sur le montant de la rente (CSS art. R. 434-32). Sa décision motivée est notifiée, avec les voies et délais de recours, à la victime et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l’accident ; un double est adressé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (CSS art. R. 434-32).
La victime peut demander, dans les 10 jours, l’envoi à elle-même ou au médecin qu’elle désigne d’une copie du rapport médical (CSS art. R. 434-32). La contestation du taux d’incapacité permanente, ouverte à la victime comme à l’employeur, relève d’abord de la CMRA (CSS art. L. 142-1, 5° ; CSS art. R. 142-8). À la demande de l’employeur, le rapport médical du praticien-conseil est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet, la victime étant informée de cette notification (CSS art. L. 142-6).
Le taux d’incapacité permanente professionnelle qui sépare l’indemnité en capital de la rente est fixé à 10 % (CSS art. R. 434-1). La victime dont le taux professionnel est inférieur à ce seuil reçoit une indemnité en capital (CSS art. L. 434-1).
L’indemnité en capital comprend, elle aussi, une part professionnelle, forfaitaire et fixée selon un barème réglementaire, et une part fonctionnelle (CSS art. L. 434-1). Elle est « versée lorsque la décision est devenue définitive » (CSS art. L. 434-1). Une contestation du taux retarde donc le paiement.
Lorsque le taux d’incapacité permanente professionnelle atteint 10 %, la victime perçoit une rente composée de deux parts (CSS art. L. 434-2 ; CSS art. R. 434-1). La première est une part professionnelle « correspondant à la perte de gains professionnels » et à « l’incidence professionnelle de l’incapacité » (CSS art. L. 434-2).
Elle est égale au taux d’incapacité permanente professionnelle multiplié par le salaire annuel de la victime, retenu selon la formule dégressive prévue par le Code de la sécurité sociale (CSS art. L. 434-2 ; CSS art. L. 434-16). Pour ce calcul, le taux « peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité » (CSS art. L. 434-2).
La seconde est une part fonctionnelle « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime » (CSS art. L. 434-2). Elle est égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage, fixé à 50 %, d’une valeur de point déterminée par un référentiel qui tient compte de l’âge de la victime (CSS art. L. 434-2 ; Arrêté du 7-5-2026).
Le montant de cette part ne dépend donc pas du salaire. Lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %, cette part peut être partiellement versée en capital (CSS art. L. 434-2 ; Arrêté du 7-5-2026).
Les rentes servies aux victimes d’accidents du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 8°). Les rentes et les indemnités en capital sont en outre exclues de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) (CSS art. L. 136-1-2).
Pour la tarification, l’incapacité permanente est classée au compte de l’employeur lors de la première notification du taux (CSS art. D. 242-6-7). La décision de la caisse a donc une incidence directe sur le taux de cotisation des entreprises en tarification individuelle ou mixte. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’examiner la notification dès sa réception.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la majoration de la rente porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle, et la majoration de la part fonctionnelle peut, à la demande de la victime, être versée en capital (CSS art. L. 452-2). Les conditions de ce versement, dont un délai de 6 mois pour présenter la demande, sont fixées par arrêté (Arrêté du 7-5-2026 art. 5). La victime a dès lors intérêt à formuler sa demande sans attendre. La réparation due à la victime de la faute inexcusable obéit, pour le surplus, à ses propres règles.
Après la consolidation, une aggravation des séquelles permet une révision de l’indemnisation (CSS art. L. 443-1). La victime a intérêt à conserver les pièces médicales qui permettront d’établir cette évolution.
L’indemnité en capital ou la rente prend ainsi le relais des indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation, au sein de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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