Une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut en principe être portée directement devant le juge. Elle doit d’abord faire l’objet d’un recours préalable, devant une commission administrative ou devant une commission médicale selon la nature de la contestation. Ce recours, enfermé dans un délai de 2 mois, conditionne la saisine ultérieure du tribunal. Il concerne aussi bien la victime que l’employeur, qui peut, en matière médicale, obtenir la communication du rapport médical par l’intermédiaire d’un médecin.
Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (CSS art. L. 142-4). Cette exigence vaut pour l’ensemble des litiges énumérés par le Code de la sécurité sociale, notamment ceux relatifs à l’application des législations de sécurité sociale et à l’état d’incapacité permanente (CSS art. L. 142-1, 1° et 5°).
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, il s’agit notamment de la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge, de la décision relative à une rechute ou à une nouvelle lésion, de la durée des arrêts et des soins imputés et du taux d’incapacité permanente.
L’absence de recours rend la décision définitive, avec des effets qui peuvent dépasser le litige initial. La victime dont la lésion a été prise en charge à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, « n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification » à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin). Le choix de former ou non un recours préalable doit donc être apprécié au regard de l’ensemble des procédures envisageables.
Les litiges relatifs aux décisions de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sur le taux de cotisation, les ristournes et les cotisations supplémentaires échappent en revanche au recours préalable (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. L. 142-1, 7°). La contestation du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est portée directement devant la cour d’appel d’Amiens (COJ art. L. 311-16 et D. 311-12).
La décision de la caisse sur le caractère professionnel est motivée et notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, à la partie à laquelle elle fait grief : le refus à la victime, la reconnaissance à l’employeur (CSS art. R. 441-18). Chacune peut donc former un recours préalable contre la décision qui lui est défavorable.
L’action de l’une n’empêche pas celle de l’autre. La Cour de cassation juge que l’exercice par la victime d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable est sans incidence sur la recevabilité du recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin).
La commission de recours amiable (CRA) examine les contestations qui ne relèvent pas de la commission médicale, c’est-à-dire, pour l’essentiel, celles qui ne présentent pas de caractère médical. Elle est notamment saisie par l’employeur qui conteste la régularité de l’instruction ou le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, et par la victime à laquelle un refus de prise en charge a été opposé.
Dans une affaire jugée en 2025, c’est ainsi la CRA qui avait déclaré la reconnaissance d’une maladie professionnelle inopposable à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). La contestation par l’employeur de la prise en charge peut ainsi commencer devant cette commission.
La commission médicale de recours amiable (CMRA) connaît notamment des contestations d’ordre médical et des litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente et à son taux (CSS art. R. 142-8). Elle se compose de deux médecins, un médecin inscrit sur une liste d’experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige, et un praticien-conseil, la voix du premier étant prépondérante en cas de partage (CSS art. R. 142-8-1). Sa composition résulte du décret n° 2025-599, applicable depuis le 1er octobre 2025.
Relèvent notamment de la CMRA la contestation de l’imputabilité des lésions, des soins et des arrêts de travail, pour laquelle le rapport médical comprend les certificats médicaux (CSS art. R. 142-1-A), ainsi que la contestation du taux d’incapacité permanente. En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a relevé que la victime dont la demande de reconnaissance d’une maladie hors tableau est refusée, faute d’un taux prévisible d’au moins 25 %, peut contester ce taux devant la CMRA (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin).
Une même contestation peut comporter un volet administratif et un volet médical. Dans ce cas, la CRA sursoit à statuer jusqu’à ce que la CMRA, dont l’avis s’impose à elle, ait statué sur la contestation d’ordre médical, et l’absence de décision dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet (CSS art. R. 142-9-1).
La CRA « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée (CSS art. R. 142-1). Le même délai de 2 mois s’applique au recours préalable devant la CMRA et au recours contentieux qui suit (CSS art. R. 142-1-A).
Ces délais ne sont opposables que si la notification de la décision mentionne les voies et délais de recours (CSS art. R. 142-1-A). Une notification qui omet ces mentions ne permet donc pas d’opposer la forclusion au requérant.
La reconnaissance du caractère professionnel peut aussi résulter de l’absence de notification d’une décision dans les délais d’instruction impartis à la caisse (CSS art. R. 441-18). En cas de décision implicite, les délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans l’accusé de réception de la demande (CSS art. R. 142-1-A), ce qui rend particulièrement utile un suivi précis du calendrier de l’instruction par chacune des parties.
La CRA dispose de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour se prononcer ; à défaut de décision portée à la connaissance du requérant dans ce délai, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée (CSS art. R. 142-6). Devant la CMRA, l’absence de décision de l’organisme dans le délai de 4 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet (CSS art. R. 142-8-5).
Le rejet implicite ouvre le délai de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (CSS art. R. 142-1-A). La décision explicite rendue par la commission avant l’expiration de ces délais fait courir le délai de recours contentieux à compter de sa notification.
Pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil transmet l’intégralité du rapport médical justifiant sa décision « à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable ». À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet, et la victime est informée de cette notification (CSS art. L. 142-6).
Le praticien-conseil transmet son rapport et son avis dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la copie du recours (CSS art. R. 142-8-2). À l’issue de l’examen, la commission établit un rapport motivé ; lorsque l’employeur est à l’origine du recours, une copie de ce rapport est adressée, à sa demande, au médecin qu’il a mandaté (CSS art. R. 142-8-5).
L’employeur n’a donc pas accès directement au rapport médical : il n’en prend connaissance que par l’intermédiaire du médecin qu’il mandate, la victime étant informée de cette transmission.
La CMRA peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical (CSS art. R. 142-8-4). Son avis s’impose à l’organisme, qui notifie ensuite sa décision (CSS art. R. 142-8-5).
En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a relevé que le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical, mais que l’employeur peut obtenir la transmission du rapport médical « sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal » et solliciter une expertise (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Le rejet du recours, explicite ou implicite, ouvre la voie du tribunal, devant lequel les mêmes garanties se retrouvent. Le praticien-conseil ou l’autorité qui a examiné le recours préalable transmet l’intégralité du rapport médical à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction et, à la demande de l’employeur partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate (CSS art. L. 142-10).
L’employeur dispose à cet effet d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision désignant l’expert pour demander que les rapports médicaux soient notifiés à son médecin, l’organisme devant y procéder dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande (CSS art. R. 142-16-3). Le recours préalable et l’instance judiciaire forment ainsi les deux temps d’un même contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui entend discuter un point médical de désigner un médecin dès l’introduction du recours et de demander expressément la transmission du rapport, afin que ses observations puissent être utilement présentées avant l’avis de la commission.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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