Les litiges nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle opposent la victime, l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur la reconnaissance du caractère professionnel, les prestations ou le taux d’incapacité. Ils relèvent du juge judiciaire, et plus précisément du pôle social de certains tribunaux judiciaires, qui a repris les attributions des anciennes juridictions spécialisées de la sécurité sociale. Le tribunal ne peut en principe être saisi qu’après un recours préalable devant l’organisme, dans un délai bref dont le point de départ doit être surveillé. La procédure, simple dans sa forme, réserve une place importante aux mesures d’instruction médicales et obéit à des règles de prescription propres.
Le Code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale par une liste de litiges. Y figurent notamment ceux relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, comme la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, et ceux relatifs « à l’état d’incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (CSS art. L. 142-1, 1° et 5°).
Le juge judiciaire connaît de ce contentieux (CSS art. L. 142-8). La loi l’attribue à « des tribunaux judiciaires spécialement désignés » (COJ art. L. 211-16), au sein desquels ce contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles est jugé par le pôle social, selon l’appellation usuelle. Tous les tribunaux judiciaires ne sont donc pas compétents : seul celui désigné pour le ressort concerné peut être saisi.
Le même texte exclut de cette compétence les litiges relatifs aux décisions de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sur la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes et l’imposition de cotisations supplémentaires (CSS art. L. 142-1, 7° ; COJ art. L. 211-16). La contestation du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) relève de la cour d’appel d’Amiens, sans recours préalable (COJ art. L. 311-16 et D. 311-12 ; CSS art. L. 142-4).
Jusqu’au 31 décembre 2018, deux juridictions se partageaient la matière : le tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent pour le contentieux dit général, et le tribunal du contentieux de l’incapacité, compétent pour le contentieux dit technique, notamment les taux d’incapacité. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a supprimé ces juridictions et transféré leurs litiges à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, devenus tribunaux judiciaires le 1er janvier 2020.
Les litiges relatifs à l’incapacité permanente figurent désormais dans la même liste que les autres litiges de sécurité sociale (CSS art. L. 142-1, 5°). Un même tribunal peut ainsi connaître, pour un seul accident, du caractère professionnel, de la durée des arrêts imputés et du taux d’incapacité. Les décisions rendues avant la réforme mentionnent encore le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le pôle social n’est pas le juge du contrat de travail. L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la juridiction de sécurité sociale, mais la juridiction prud’homale est « seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). La répartition des compétences avec le conseil de prud’hommes conduit souvent à deux procédures parallèles pour un même accident.
Les litiges du contentieux de la sécurité sociale, à l’exception de ceux relatifs à la tarification, « sont précédés d’un recours préalable » (CSS art. L. 142-4). Selon la nature de la contestation, ce recours est porté devant la commission de recours amiable (CRA) ou devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), compétente notamment pour les contestations d’ordre médical et pour l’état d’incapacité permanente (CSS art. R. 142-8).
Le recours préalable devant la CRA ou la CMRA n’est pas une simple formalité : il conditionne la saisine du tribunal et permet, en matière médicale, la notification du rapport médical au médecin que l’employeur mandate à cet effet.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, c’est-à-dire de la décision rendue sur le recours préalable. Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande (CSS art. R. 142-1-A).
À défaut de réponse, le silence de l’organisme vaut rejet. Le requérant peut considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la CRA ne lui a pas été notifiée dans le délai de 2 mois suivant la réception de sa réclamation (CSS art. R. 142-6). Pour la CMRA, l’absence de décision de l’organisme dans le délai de 4 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet (CSS art. R. 142-8-5). Le délai de saisine du tribunal court alors à compter de ce rejet implicite.
Le tribunal est saisi par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée notamment d’une copie de la décision contestée ; elle peut indiquer le médecin désigné pour recevoir les documents médicaux (CSS art. R. 142-10-1). Lorsque la contestation porte sur une question d’ordre médical, la convocation invite le demandeur à comparaître en personne, afin qu’il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l’audience (CSS art. R. 142-10-3).
L’avocat n’est pas obligatoire. Les parties « peuvent se défendre elles-mêmes » ou se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, par un proche ou, pour l’organisme, par l’un de ses administrateurs ou employés ; le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial (CSS art. L. 142-9).
Le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction, notamment une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience (CSS art. R. 142-16). L’expert ou le consultant ne peut être le médecin qui a examiné ou soigné la victime (CSS art. R. 142-16-2).
Le praticien-conseil ou l’autorité qui a examiné le recours préalable transmet l’intégralité du rapport médical à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction. À la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet, et la victime est informée de cette notification (CSS art. L. 142-10). À sa demande, tout rapport de l’expert ou du consultant est également notifié à ce médecin (CSS art. R. 142-16-4).
Les frais des consultations et expertises ordonnées par la juridiction sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, c’est-à-dire la Caisse nationale de l’assurance maladie (CSS art. L. 142-11). Lorsque le litige porte sur l’origine professionnelle d’une maladie relevant d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui s’est déjà prononcé (CSS art. R. 142-17-2).
Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions (CSS art. R. 142-10-6). En matière civile, lorsque la demande porte sur une action personnelle ou mobilière d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, de sorte que l’appel n’est pas ouvert (COJ art. R. 211-3-24).
Dans les autres cas, l’appel est formé dans le délai d’un mois prévu en matière contentieuse (C. proc. civ. art. 538). La procédure d’appel est sans représentation obligatoire (CSS art. R. 142-11).
Les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par 2 ans à compter, notamment, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2). Pour une maladie professionnelle, le délai court notamment à compter de la cessation du travail (CSS art. L. 461-5), la date du certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle étant assimilée à la date de l’accident (CSS art. L. 461-1).
En cas de faute inexcusable, cette prescription est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (CSS art. L. 431-2). L’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre un employeur interrompt en outre la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, notamment contre un précédent employeur (Cass. civ. 2e 16-2-2023, n° 21-16.168, publié au Bulletin).
À l’inverse, la survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle « n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale » (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin).
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la caisse avance les sommes dues à la victime puis les récupère auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-2 ; CSS art. L. 452-3). Cette action récursoire se prescrit par 5 ans à compter de la notification à la caisse de l’acte introductif de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin).
Ces délais courent indépendamment les uns des autres. Il est dès lors recommandé à l’employeur comme à la victime de dater avec précision chaque notification reçue et de vérifier, pour chacune, la mention des voies et délais de recours, dont dépend l’opposabilité du délai de 2 mois.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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