L’employeur peut contester la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Il peut invoquer l’absence de caractère professionnel ou l’irrégularité de l’instruction, et discuter la durée des arrêts et des soins rattachés à l’accident. Le succès de ce recours se traduit par l’inopposabilité de la décision à son égard, dont les effets restent cantonnés à ses rapports avec la caisse. Les droits de la victime, son action en faute inexcusable et l’application du droit du travail obéissent à des logiques distinctes.
La décision de la caisse sur le caractère professionnel est motivée et, lorsqu’elle reconnaît ce caractère, notifiée à l’employeur avec la mention des voies et délais de recours (CSS art. R. 441-18). L’absence de notification d’une décision dans les délais d’instruction vaut elle-même reconnaissance du caractère professionnel (CSS art. R. 441-18).
L’employeur doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) ou, pour une contestation d’ordre médical, la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans le délai de 2 mois suivant la notification (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-8). Ces recours préalables obligatoires précèdent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
La décision de la caisse a pour « objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge » de l’accident, de la maladie ou de la rechute. Elle est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par la victime et, réciproquement, cette action est sans incidence sur la recevabilité du recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin).
L’employeur conteste donc la décision de prise en charge et son opposabilité dans ses seuls rapports avec la caisse. L’issue de ce débat se mesure donc dans les rapports entre l’employeur et l’organisme.
Au soutien de sa demande d’inopposabilité, l’employeur « ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel » de l’accident, de la maladie ou des lésions, ou de l’irrégularité de l’instruction menée par la caisse (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin). Dans cette affaire relative à une rechute, le défaut de transmission par le médecin-conseil du questionnaire médical n’a pas entraîné l’inopposabilité.
Depuis le décret n° 2019-356, l’instruction est encadrée par des délais précis : la caisse met le dossier à disposition des parties au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial, puis ouvre un délai de 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations (CSS art. R. 441-8). La Cour de cassation apprécie strictement les manquements invoqués :
L’irrégularité doit donc porter sur une garantie que les textes prévoient réellement, comme le respect du contradictoire avant la décision.
Au fond, l’employeur se heurte à la présomption d’imputabilité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail. Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve d’une « cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Pour une maladie, la discussion porte sur les conditions du tableau ou sur l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Lorsque le litige porte sur l’origine professionnelle d’une maladie relevant de ce comité, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui s’est déjà prononcé (CSS art. R. 142-17-2).
La contestation peut ne viser qu’une partie des arrêts et des soins pris en charge. La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, et qu’il appartient à l’employeur qui la conteste « d’apporter la preuve contraire » (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin).
La charge de la preuve pèse donc sur l’employeur, qui doit établir que tout ou partie des arrêts et des soins n’est pas imputable à l’accident. Dans cette affaire, la cassation tenait à ce que la cour d’appel n’avait pas constaté que le certificat médical initial était assorti d’un arrêt de travail, condition de l’extension de la présomption.
La contestation de l’imputabilité des lésions, des soins et des arrêts est d’ordre médical : elle relève de la CMRA, et le rapport médical transmis comprend alors les certificats médicaux (CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-8). Ce rapport est transmis par le praticien-conseil à l’attention exclusive de la commission et, à la demande de l’employeur, notifié au médecin qu’il mandate, la victime étant informée de cette notification (CSS art. L. 142-6).
Devant le tribunal, l’employeur partie à l’instance peut obtenir que le rapport médical et le rapport de l’expert ou du consultant soient notifiés au médecin qu’il mandate (CSS art. L. 142-10 ; CSS art. R. 142-16-4). Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, notamment une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience (CSS art. R. 142-16). L’employeur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision désignant l’expert pour demander la notification des rapports médicaux à son médecin, et l’organisme d’un délai de 20 jours pour y procéder (CSS art. R. 142-16-3). Les frais des consultations et expertises ordonnées par la juridiction sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale (CSS art. L. 142-11). En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a relevé que l’employeur peut solliciter une expertise et que, même si la cause de l’accident reste inconnue, son droit d’exercer un recours juridictionnel effectif n’est pas atteint (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
L’intérêt de la contestation tient d’abord à la tarification. Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et maladies reconnus, l’ensemble de ces dépenses étant retenu « sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures » (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin). Une décision de justice déclarant ultérieurement la prise en charge inopposable à l’employeur peut ainsi avoir une incidence sur l’imputation du sinistre à son compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
L’enjeu financier dépend toutefois du mode de tarification : collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 et individuelle à partir de 150 (CSS art. D. 242-6-2). Pour une maladie, celle-ci est en outre réputée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée, sauf preuve contraire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin).
L’inopposabilité ne vaut que dans les rapports entre l’employeur et la caisse. Elle « ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin) et n’empêche pas la caisse d’exercer contre l’employeur son action récursoire en cas de faute inexcusable (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’apprécier l’intérêt d’une contestation au regard de son mode de tarification et du coût du sinistre, et de ne pas en attendre d’effet sur un litige prud’homal ou sur une action en faute inexcusable. Ces contestations s’inscrivent dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, où chaque procédure conserve son objet propre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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