À la différence de l’accident du travail, la maladie professionnelle n’est pas déclarée par l’employeur, mais par la victime elle-même. La déclaration, qui intègre un certificat médical initial, est adressée à la caisse primaire d’assurance maladie, qui en transmet un double à l’employeur et ouvre l’instruction. Plusieurs dates commandent la suite de la procédure : la cessation du travail, la première constatation médicale de la maladie et le jour où la victime apprend le lien possible entre sa maladie et son activité. Leur maîtrise conditionne aussi bien la recevabilité de la demande que l’appréciation des conditions de prise en charge.
La maladie professionnelle est déclarée par la victime à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans un délai déterminé par voie réglementaire (CSS art. L. 461-5). Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (CSS art. L. 461-1).
L’employeur ne déclare donc pas la maladie, contrairement à ce qu’il fait pour la déclaration de l’accident du travail. Il n’est pas pour autant tenu à l’écart de la procédure : il est informé par la caisse, interrogé par elle et associé à la consultation du dossier.
La déclaration est faite dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (CSS art. R. 461-5). Dans le cas particulier, prévu par l’article L. 461-2, lié à l’entrée en vigueur d’un nouveau tableau, le délai est porté à 3 mois et court à compter de cette entrée en vigueur (CSS art. L. 461-5 ; CSS art. R. 461-5).
Ce délai de déclaration se distingue du délai de prescription, qui détermine jusqu’à quand la victime peut faire valoir ses droits et obéit à des règles propres. La victime a néanmoins intérêt à déclarer la maladie dès que le lien avec le travail lui a été signalé, afin que l’instruction porte sur des faits encore récents.
Une copie de la déclaration est transmise à l’inspecteur du travail (CSS art. L. 461-5). Cette transmission informe l’administration du travail d’un risque professionnel avéré ou suspecté, et peut contribuer à la prévention dans l’entreprise concernée.
La déclaration est accompagnée d’un certificat médical (CSS art. L. 461-5). La caisse se fonde sur la déclaration de maladie professionnelle « intégrant le certificat médical initial » pour faire courir le délai dont elle dispose pour statuer (CSS art. R. 461-9).
Le certificat médical initial occupe ainsi une place centrale. Sa date détermine les règles de diagnostic applicables, et il constitue, avec la déclaration, le point de départ de l’instruction conduite par la caisse.
Lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens médicaux complémentaires doivent être conformes aux données acquises de la science « au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes » (CSS art. R. 461-9). Le décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 a par ailleurs supprimé certains examens complémentaires auparavant exigés par les tableaux.
Ces règles, issues des décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026, s’appliquent aux procédures de reconnaissance pour lesquelles le certificat médical initial est établi depuis le 30 septembre 2026 (Décret n° 2026-900 du 24-9-2026 art. 2 ; Décret n° 2026-901 du 24-9-2026 art. 3). Le point de départ du délai d’instruction n’est pas modifié : il court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens complémentaires ; pour ces procédures, seuls sont visés les examens nécessaires au diagnostic (CSS art. R. 461-9 ; Décret n° 2026-900 du 24-9-2026 art. 1er).
Il est dès lors recommandé à la victime de transmettre sans attendre les résultats d’examens dont elle dispose, et à l’employeur de relever, à la lecture du dossier, la date du certificat initial qui détermine le régime applicable.
En matière de maladie professionnelle, la loi assimile certaines dates à la date de l’accident. Il s’agit de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, lorsqu’elle est postérieure, de la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle (CSS art. L. 461-1).
Cette date est déterminante pour l’application des tableaux, qui fixent notamment un délai de prise en charge. Les conditions des tableaux et le recours au comité régional lorsqu’une condition fait défaut relèvent du régime de la maladie professionnelle.
Pour l’application des règles de prescription, la loi retient une autre date : celle à laquelle la victime est informée par un certificat médical du « lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » (CSS art. L. 461-1).
Cette règle tient compte de la situation de la victime, qui peut souffrir d’une maladie pendant des années sans savoir qu’elle trouve son origine dans le travail. Le délai pour agir n’est ainsi pas apprécié à partir de la seule apparition de la maladie, mais en considération du moment où un médecin a signalé ce lien à la victime.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, ainsi qu’au médecin du travail compétent (CSS art. R. 461-9). Cette formule désigne l’employeur à l’égard duquel la décision de la caisse pourra produire des effets, ce qui suppose d’identifier, en cas d’employeurs successifs, celui qui est concerné.
À la différence de l’accident du travail, la procédure ne prévoit pas de délai de réserves : l’employeur fait valoir ses observations dans le cadre des investigations que la caisse engage dans tous les cas (CSS art. R. 461-9).
La victime peut avoir travaillé pour plusieurs employeurs au cours de sa carrière. Pour l’imputation des dépenses, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, sauf preuve contraire ; la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui fixe le taux de cotisation, peut inscrire les dépenses au compte de cet employeur, même s’il est distinct de celui visé par l’instruction de la caisse primaire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin).
La déclaration a donc intérêt à retracer avec précision les emplois successifs et les expositions de la victime. L’employeur qui reçoit le double de la déclaration a, de son côté, intérêt à vérifier si la victime a été exposée au risque à son service.
La caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (CSS art. R. 461-9). Ce comité rend un avis motivé, qui s’impose à la caisse, lorsqu’une condition d’un tableau tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, ou lorsque la maladie n’est désignée dans aucun tableau (CSS art. L. 461-1).
La caisse informe la victime et l’employeur de la date d’expiration du délai de 120 jours francs lors de l’envoi du questionnaire ou de l’ouverture de l’enquête (CSS art. R. 461-9). La consultation du dossier et la saisine du comité obéissent ensuite aux règles de l’instruction par la caisse.
Les droits de la victime aux prestations se prescrivent par 2 ans (CSS art. L. 431-2). En matière de maladie professionnelle, ce délai court notamment à compter de la cessation du travail (CSS art. L. 461-5), sans préjudice de la règle selon laquelle la date du certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et son activité est assimilée à la date de l’accident pour l’application des règles de prescription (CSS art. L. 461-1).
Une demande présentée au-delà de ce délai s’expose à être déclarée prescrite. Il est dès lors recommandé à la victime de conserver le certificat médical qui lui a révélé le lien entre sa maladie et son travail, puisque sa date peut être décisive.
La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle « n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale » (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin). Dans la même décision, la Cour de cassation a jugé que la victime dont la lésion a été prise en charge à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La qualification retenue par la caisse, maladie nouvelle ou rechute, a donc des conséquences durables. La victime a intérêt à la discuter dès la décision de la caisse, et l’employeur à en vérifier la cohérence au cours de l’instruction. Ces étapes s’inscrivent dans la procédure de déclaration et de reconnaissance du caractère professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
